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Forum juridique de Net-iris

Préavis de départ pour chambre meublée


Paul38

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Bonjour,

 

j'ai lu attentivement le post nommé "Bail meublé /étudiant /indemnités"

 

Je souhaite quitter ma résidence le plus tôt possible mais j'ai signé une convention m'obligeant à respecter un préavis de deux mois.

 

La chambre que je loue est meublée. Je me demande donc, si, comme le précise votre post, je ne serais pas soumis qu'à un préavis de 1 mois par hasard ?

 

Merci de votre aide,

 

Paul

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Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Article L632-1 code construction lisible sur le site legifrance (recherche ce code)

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. "

 

Dans la mesure où votre location est postérieure à 2005, pour moi, cette réglementation s'applique en dehors réglementation effectivement des CROUS, quoique ils doivent respecter la présente réglementation à mon sens...

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merci à vous de vos réponses. L'article que vous citez, je l'avais effectivement trouvé sur ce forum, et il m'avait interpellé.

 

Je suis dans une résidence privée, pour étudiants, donc pas de type CROUS. Néanmoins, je voulais être certain que bien qu'ayant signé une convention m'obligeant à un préavis de départ de 2 mois, je pouvais me permettre de soumettre un préavis d'un seul mois.

 

c'est donc bien le cas en vertu de l'article que vous me citez ?

 

Si oui, cela voudrait dire que la convention que fait signer la résidence est illégale ? ou tout du moins inutile ?

 

Merci encore de votre aide et bonne soirée.

 

Paul

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Sans leur montrer l'article de loi, ils m'ont dit c'est 2 mois et basta.

 

Vous pensez que leur montrer l'article va changer quelque chose ? Ce que je pense faire c'est partir 1 mois après avoir donner mon préavis, et interdire les prélevements. ( je ne leur ai pas laissé de caution ).

 

J'agis un peu brutalement avec cette résidence car ils sont vraiment limite dans leur comportement avec les étudiants.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci encore.

 

Paul

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En fait il y a un dépôt de garanti obligatoire, mais je ne leur ai pas transmis l'argent et ils ne m'ont pas relancé.

 

Qu'appelez vous un organisme conventionné ? est-ce un organisme qui vous fait signer sa propre convention, à laquelle vous devez vous soumettre ? si c'est le cas je dois donc assumer les deux mois de préavis. Mauvaise nouvelle :(

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il est courant que des organismes prives gerant des locations meublees pour etudiants, et n'ayant aucun lien avec le CROUS, tentent d'imposer un preavis de deux mois

 

Or, une telle clause est illegale :

en effet, la loi du 18/01/2005 (dite Barloo) etant d'ordre public, toute clause contraire a ladite loi est reputée non ecrite

 

Donc, verifiez bien votre bail :

y est il mentionne que le bail est soumis a la loi 2005 ?

Qui est votre proprietaire ? Particulier avec gestion confiée a un mandataire ?

 

Ou s'agit il d'une residence, comme l'indique Sardineb, conventionnee et donc, fonctionnant comme les residences du CROUS ?

Auquel cas, cela doit etre mentionne dans le bail et la, vous devez respecter le preavis de deux mois...

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les CROUS gerent directement certaines residences

Il est egalement possible qu'une convention soit signée entre le CROUS et des residences qu'elle ne gere pas, et ce, afin d'augmenter le nombre d'hebergement aux memes conditions

Auquel cas, les criteres d'attribution et de fonctionnement sont identiques

Seules differences :

les residences du CROUS donnent droit a l'ALS tandis que les residences conventionnees donnent droit a l'APL

En residence conventionnees, les departs en cours d'annee ne sont pas autorisés (le bail est etabli pour 12 mois "ferme") *

 

Logement en Rsidence Universitaire

 

* edité :

je viens de voir cette particuliarité

Il semble donc acquis pour notre internaute que son bail est bien soumis a la loi de 2005 et que le preavis du est bien d'un mois

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