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Forum juridique de Net-iris

honoraires syndic


edoedo

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et qu'avez vous decide lors la derniere AG ?

il aurait fallu que vous refusiez de voter ces depenses tant qu'elles ne sont pas justifiées

 

Maintenant, si le syndic refuse de se conformer a la loi et de fournir ses decomptes, il faut l'y contraindre, par mise en demeure et assignation si necessaire

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est ce que le contrat est de nouveau soumis au vote pour la prochaine AG ?

sinon le CS (conseil syndical) doit exiger l'information.

de plus si ce contrat a été voté en AG l'an passé, vous avez du recevoir ce detail lors de cette convocation.

 

Maintenant, si le syndic refuse de se conformer a la loi et de fournir ses decomptes, il faut l'y contraindre, par mise en demeure et assignation si necessaire
´

 

Vero, je comprends qu'il s'agit du detail de ses honoraires selon le contrat signé (par un membre du CS) et pas le "decompte"

 

Edoedo, pouvez vous préciser ?

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Il s'agit de répondre à l'art. 11-II-2 du décret 67-223. J'avais demandé la production, a minima, de l'état des charges qui était autrefois fourni à l'ordre du jour. Mais ... rien.

Par exemple, le syndic a inscrit à son contrat une rémunération de 1% sur les fonds (!) placés dans le fonds de réserve. Nous l'avons voté, mais le syndic se défend d'avoir prélevé cette commission, eu égard à ses négligences avérées dans la gestion de ce fonds. comment le vérifier?

Au demeurant, si l'AG refuse le vote sur une rémunération, le syndic doit-il corriger les comptes qu'il a présentés.

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Le calcul du forfait à partir du nb de lots, le recours sans autorisation à un prestataite axterne (nom de sté) dont la prestation nous est facturée intégralement sans explication, la facturation d'une commission pour gestion du placement bancaire (fonds de réserve de 25000€), etc ... rien ne peut être vérifié puisque ni le syndic, ni le CS ne répondent à mes questions; Que faire?

 

 

Merci de ne pas citer de noms sur le forum, SVP.

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les copro peuvent verifier la comptabilité avant l'AG, selon les horaires et jours fixés (voir la convocation).

utilisez alors votre droit de regard.

 

sinon faites votre demande par LRAR au syndic - copie aux membres du CS.

 

tous les comptes doivent etre fournis avec la convocation (nouvelle loi de 2007 qui etablit de nouvelles règles comptables obligatoires).

 

voir la brochure: Le décret comptable: http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_guide_compta_8_juin_2007.pdf

 

 

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer - Copropriété

 

actions de recours en copro: Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer - voie de recours dans la copropriété

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