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Forum juridique de Net-iris

licitation, frais


no93

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Bonsoir,

Je viens chercher des renseignements sur la licitation et son coût...

Exposé des faits : ma soeur et son concubin (ni pacs ni mariage) ont acheté un appartement ensemble (propriété à 50%-50% et prêt 50%-50%), valeur globale du bien = 160000 €.

Ils se sont séparés. Ma soeur souhaite racheter la part de son ex concubin par licitation, soit les 50% restant de la propriété. Elle paie déjà les mensualités du prêt seule depuis la séparation.

Comment se calculent les taxes pour cet acte? Sur 50% ou sur la valeur globale?

Je pose cette question car la notaire a changé de prix 2 fois, ce qui nous a alerté, nous avons donc demandé à deux autres notaires et ils ne sont pas d'accord. Pour certains c'est 5,9% sur la part à acquérir (80000€), pour les autres c'est sur la valeur globale (160000€).

Pouvez-vous m'aider???

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La licitation est une vente, aux enchère ou non ,de part d'une indivision, lorsque le bien ne peut être partagé sans dépréciation.

Les cas sont suivant sont prévus

 

- Il s'agit d'une indivision conjugale (pacs inclu) ou successorale ne faisant pas cesser l'individsion : droit à 1,1% sur les parts cédées

- Il s'agit d'une indivision conjugale (pacs inclu) ou successorale faisant cesser l'individsion : droit à 1,1% sur la totalité

- les autres liciation sont soumises au régime des ventes ordinaires (droits de mutation)

-> lorsqu'elle est prononcée au profit d'un étranger à l'indivision, la licitation est taxée sur la totalité du prix,

-> lorsque la licitation est tranchée au profit d'un colicitant, l'impôt de mutation frappe seulement les parts acquises par ce dernier à moins que l'état d'indivision du bien licité ne soit pas justifié auquel cas l'impôt est exigible sur la valeur totale du bien licité (CGI, art. 750).

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