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Forum juridique de Net-iris

Pas d'état des lieux de sortie


Lisa*

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Bonjour,

Voici mon problème;

J'ai donné congé à mon propriétaire pour le 1septembre 2010, le 31 août il a envoyé des gens d'une agence pour la remise des clefs.

Tout c'est apparemment bien passé et ils ont dit que l'appartement été en l'état d'usure d'usage, ( je précise loué depuis 12 ans ).

Cependant il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie !

Je crois être dans une mauvaise position, sans état des lieux de sortie ! que pouvez-vous me conseiller de faire à ce sujet ? Merci de vos réponses .

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  • 1 month later...

Bonjour,

Pourriez-vous préciser si on peut s'appuyer sur un article pour l'argument

( pas d'état des lieux de sortie ) ?

En effet, le propriètaire n'a pas encore réglé la caution, il lui reste 5 jours et j'ai l'impression

qu'il n'a pas l'intention de la remettre.

 

Merci de votre conseil

 

:)@+

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Voilà c'est la réciprocité de l'article 1731 :

Article 1731 du Code Civil : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

Repris à l'article 3 de la Loi du 6 Juillet 1989 :

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
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