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Litige copropriétaire étanchéité terrasse


Leila13

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Je dispose d’une terrasse en partie commune à jouissance privée dans un immeuble en copropriété à Paris avec 1 seule personne. L’étanchéité et l’isolation thermique (qui incombent à la copropriété) ont été refaites en 1988 ainsi que le dallage collé (qui m’incombe uniquement).

 

Le dallage ayant gelé et claqué, je suis contrainte aujourd’hui de le refaire en dalles sur plots et doit pour ce faire refaire l’étanchéité et l’isolation thermique. J’ai présenté à mon copropriétaire 4 devis d’entreprises qui m’on indiqué toutes les 4 la nécessité de refaire l’étanchéité et l’isolation thermique ce qui permettrait de bénéficier d’une nouvelle garantie décennale. J’ai opté pour l’entreprise la moins onéreuse qui conserverait l'ancienne étanchéité si celle-ci ne se révélait pas abîmée mais en reposerait de toutes façons une neuve avec une nouvelle isolation thermique suivant les normes d'aujourd'hui.

 

Or mon copropriétaire ne veut pas payer sa quote-part étanchéité et isolation thermique, au prétexte qu’il a déjà payé il y a 22 ans et que ceci n’est qu’une conséquence du changement de dallage et que de ce fait, je ne fais « qu’aggraver » les charges communes de copropriété.

 

Renseignement pris auprès d'un service protection juridique, il m’a été conseillé d’une part de convoquer une assemblée générale afin que mon copropriétaire s’explique et que le cas échéant, je l’attaque pour abus de minorité ( je suis majoritaire à 528 millième des parts) s’il refuse de voter pour les travaux et d’autre part de procéder à une expertise qui démontrerait la nécessité de procéder à la réfection du dallage, de l’isolation thermique et de l’étanchéité.

 

Je signale que l’état de cette terrasse a déjà occasionné plusieurs dégâts des eaux qui ont été traités par ma compagnie d'assurance et qu’en l’état actuel des choses, il devient urgent de procéder à ces travaux.

 

Nous n'avons pas de syndic, j'ai donc convoqué mon voisin pour une AG et souhaiterait savoir comment je dois procéder pour le convaincre de payer sa quote-part. S'il persiste dans son refus, quels sont mes droits et quelle procédure dois-je engager ? Saisir le TGI de mon domicile? Qui prend en charge les frais de procédures ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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bjr

c'est le pbl des copro à 2 ...

vous n'avez pas de syndic pro mais 1 de vous 2 devrait etre elu syndic benevole. c'est une obligation (texte de loi de 1965).

sinon meme si vous avez plus de tantièmes, en AG pour les votes, il n'y a pas de majorité.

vous devez trouver accord entre vous.

s'il refuse vous devez alors lancer une procédure afin que le juge décide des travaux. une expertise appuyerait votre demande qui semble legitime.

il faudra de toute facons passer par un avocat specialisé puisque procédure au TGI.

 

pour vous donner mon experience en matiere de copro à 2, j'ai proposé pour refaire l'etanchéité du toit terrasse qui fuyait (j'etais juste dessous) de financer les travaux et que l'autre copro me rembourse selon un plan echelonné. heureusement pour nous l'entente etait bonne, seul un pbl de disponiibilités de fonds etait present et l'empechait de participer en 1 seule fois au paiement. c'est l'entente que nous avons eu, ecrite bien entendu, sansa aucun probléme. encore faut-il que les copro soient conscients qu'un batiment s'entretient et qu'apres 22 ans, oui il est necessaire de faire des travaux ...

 

bon courage !

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Merci pour votre réponse rapide.

J'ai été élu il y a 22 ans syndic bénévole mais on n'a pas renouvelé l'election ni fait d'AG depuis des années même si c'est moi qui fait tous les comptes de la copropriété, assure les RV d'entretien, etc...

J'ajoute que j'ai toujours accepté et payé rubis sur l'ongle tous ses travaux de toiture et terrasse dans la semaine où il m'a présenté les devis, sans AG. Sa mauvaise foi est donc manifeste. Je tente donc de lui expliquer par RAR qu'il vaut mieux qu'il accepte mais il fait la sourde oreille et en plus, il ne vit plus sur place. Puis-je ou dois-je prendre un conseil syndical, une association de copropriétaires ou c'est directement à un avocat que je dois m'adresser ?

Merci encore de vos réponses

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Merci pour votre réponse rapide.

J'ai été élu il y a 22 ans syndic bénévole mais on n'a pas renouvelé l'election ni fait d'AG depuis des années même si c'est moi qui fait tous les comptes de la copropriété, assure les RV d'entretien, etc...

les textes de loi parlent d'une AG par an ... obligatoire !!!

et le mandat d'un syndic n'est valide que pour 3 ans maxi.

 

vous devriez relire la loi de 1965 Copropriété - Service-public.fr

 

Puis-je ou dois-je prendre un conseil syndical, une association de copropriétaires ou c'est directement à un avocat que je dois m'adresser ?

le conseil syndical est composé de copropriétaires ... ici donc pas possible

sinon oui, adressez vous à une association de defense de copro ou de syndics benevoles (regardez un moteur de recherche bien connu).

 

mais je vous conseille de bien relire les 2 textes de lois qui reglementent la copro, avant de vous adresser à cette association.

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Bonjour,

 

Au bout de 22 ans rien d'anormal à refaire une étanchéité, surtout si son orientation la soumet à des choc thermiques répétés.

L'argument du carrelage qui aggrave la détérioration de l'étanchéité ne pèsera pas lourd dans une procédure, encore faudrait-il que votre adversaire ait des preuves irréfutables que vous êtes a l'origine de la vétusté d'un ouvrage, qui n'est garanti que 10 ans ...au bout de 22 ans ! :o

Par ailleurs comme vous aviez pris le carrelage à votre compte cela ne change rien aux charges de copropriété.

 

Donc comme conseillé par les autres intervenants, faites une AG en bonne et due forme afin qu'elle ne puisse être annulée par l'autre copropriétaire, à savoir:

 

- Respecter le délai de 21 jours entre la réception de la LRAR de convocation et l'AG

-Mettez bien les devis en pièces jointes avec la convoc.

-Un ordre du jour avec des questions précises 1) vote de la réfection, 2°) entreprise choisie.

 

 

 

Par ailleurs vous pouvez rappeler au copropriétaire que selon l'art. 10 de la loi du 10 juillet 1965 il est tenu de participer aux charges de conservation de l'immeuble.

Qu'il serait dommage qu'il vous oblige à une procédure pour l'y contraindre, avec le risque quasi certain d'augmenter sa quote part de charges des frais de procédures qu'il devrait supporter de surcroît.:eek:

 

Détail d'un texte

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et a quel titre notre intervenant serait il qualifie pour convoquer une AG ?En effet, puisqu'aucun syndic legitime n'existe, aucun des deux coproprietaires n'est habilité a convoquer la moindre AG... au risque que le deuxieme coproprietaire invoque sa nullitéIl faut donc imperativement faire comprendre au voisin/coproprietaire qu'il est de l'interet de tous de trouver une solution raisonnable et amiable, et qu'a defaut, ce sera le tribunal qui mandatera un administrateur judiciaire (avec les frais que cela va occassionner a la copropriete) le temps de mettre en place un syndic

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