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Forum juridique de Net-iris

Rénovation et obligation de re-logement ?


PP34

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Bonjour,

 

Je viens d'apprendre par mon propriétaire qu'il devait faire des travaux dans notre appartement... je vous explique... le plancher de nos voisins du dessus s'affaisse, il doit donc être refait en totalité, l'entrepreneur est venu dans notre appartement et nous a expliqué que pour le consolider il devait poser 4 poutres IPN de 8 m et pour ce faire démollir notre plafond... le propriétaire nous a donc annoncer que pour faire les-dits travaux il devait nous condamner notre salon/cuisine soit au total une surface de 50 m2 sur 120... il nous soutient que nous devons rester dans l'appartement, l'agence immobilière qui nous le loue soutient le contraire car trop dangereux entre la poussière et le passage des poutres qui devrait se faire par une des fenêtres des chambres et traverser tout l'appartement... J'ai 2 enfants et enceinte du 3ème... quelles sont les obligations du propriétaire ? car entre la poussière, les produits chimiques, le bruit et le fait que n'ayant nul part ou passer la journée man mari et moi sommes perdus puisque plusieurs "sons de cloches" un 1/2 étage sera détruit quand même...

 

Merci de vos conseils

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  • Réponses 8
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Article 1724 du code civil

 

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. "

 

Donc voilà la loi, obtenez alors une attestation de l'agence pour dire que le logement est inhabitable et signifiez au propriétaire...vos arrangements possibles...(relogement, dédommagement ou autres)

 

Tout est donc question de cas d'espèce, si vous ne pouvez utiliser votre cuisine, il est fort possible que l'inhabitation pourrait être caractérisée....

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Les travaux ont un caractère d'urgence et d'obligation pour l'intégrité de l'immeuble. Les travaux sont lourds. Vous êtes locataires, ce qui vous offre un droit de plus que si vous étiez dans les mêmes circonstances en tant que propriétaire occupant. En tant que locataire, vous bénéficiez de la paisible jouissance. Evidemment, vous êtes quand même tenu d'accepter de la relativiser en fonction des circonstances.

 

Donc, vous avez quelques biscuits pour être un peu accompagné dans cette épreuve. Mais, il semble que la loi a bordé les choses en ne vous permettant de faire valoir le trouble de jouissance que s'il dépasse 40 jours...

 

Le chantier à entreprendre ne relève pas d'un besoin supérieur à 40 jours. S'il est bien préparé et bien mené, il n'excède pas 10 à 15 jours.

 

Mais vu sa lourdeur, il impose de respecter des règles fondamentales de sécurité imposées par le Code du travail et plein d'autres législations s'opposant aux travaux de bâtiment ==> entre autre ==> chantier interdit au public... Et... cela se passera peut-être chez vous mais dans les liens de droit liés à ce chantier, vous, vous êtes dans la case "public" (qui n'a donc pas le droit d'accéder au chantier).

 

Votre propriétaire (car juridiquement, vous ne connaissez que votre propriétaire, pas son entrepreneur) doit impérativement vous communiquer les conditions prévisionnelles liées à ces travaux, puis pendant les travaux, les indications pouvant vous être opposables. C'est donc à votre propriétaire de délimiter la zone de chantier et de faire valider par un responsable de chantier si votre présence autour de la zone de chantier est possible. A vous ensuite de valider si vous pouvez vivre décemment dans la zone hors chantier. Il vous faut au moins de quoi assumer votre hygiène. Vous avez tout intérêt à imposer qu'un document écrit décrivant les droits et obligations de chacun durant ces travaux soit signé entre vous et votre propriétaire.

N'oubliez pas de demander comment ça marche pour les petites dépenses annexes (électricité et eau dont l'entrepreneur aura besoin) ==> idéalement, ce n'est pas à vous, locataire, de payer ! mais pratiquement, on va se brancher chez vous pas forcément tout le temps...

 

C'est galère votre affaire. C'est pénible de tout aborder avant mais c'est le seul moyen d'évier des conflits pendant !

 

N'oubliez pas que la loi impose généralement "le minimum" et qu'à côté de cela, tout est toujours négociable. Si vous communiquez bien avec votre propriétaire en lui faisant toucher du doigt toutes les galères qui peuvent vous tomber sur la tête, il prendra peut-être spontanément la décision de vous offrir un "relogement" temporaire (même si spartiate).

 

Et, il vous remerciera peut-être un jour de lui avoir donné de quoi bien cadrer sons entrepreneur en lui évitant d'oublier de prévoir des pénalités de retard dissuasives.... et en lui imposant de préparer parfaitement son chantier au lieu de l'improviser sur place....

 

Si vous avez l'assistance juridique avec votre assurance multirisque habitation, interrogez-la, demandez des conseils pour bien obtenir au moins toute l'information préalable que le propriétaire a tout intérêt à vous donner. Ce serait idéal s'il pouvait vous offrir les services d'un spécialiste qui obtiendra que toutes les dispositions élémentaire de sécurité et d'organisation de chantier soient respectées.

 

Essayez également d'obtenir de votre propriétaire qu'il assume tout ou partie de la corvée de déplacement des meubles, voire à les entreposer temporairement hors du logement s'il n'y a pas assez de place. Expliquez bien à votre propriétaire que vous serez d'autant moins "pénible" que vous aurez les réponses claires et anticipées à vos questions.

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savez vous si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de peril ?

car dans ce cas, voir Procédure de péril : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr

Cet arrêté (s'il existe - voir la mairie ?) doit vous être notifié et doit être affiché dans l'immeuble.

 

sinon retour a la reponse de Fredval

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Bonjour et merci à tous pour vos réponses...

 

Golfy : Non pas d'arrêté de péril

 

J'ai bien pris des notes et demain j'irais voir notre agence (le propriétaire rentré chez lui) mais je téléphonerais aussi à l'ADIL...

 

Mon mari a eu au téléphone le propriétaire hier après-midi.... il reste sur sa position à savoir que "pour lui" nous pouvons rester vivre dans l'appartement et qu'il ne veut pas que nous partions car "il nous aime bien"... nous sommes très partagés car nous n'avons pas beaucoup d'information, à savoir si l'appartement sera habitable ou pas.... si nous cassons le bail beaucoup de difficultés car nous habitons dans une petite ville où les logements en locations sont assez rares...

Le propriétaire a fait un geste quand même en nous proposant de ne payer que la 1/2 du loyer...

 

Ce qui nous fait très peur c'est surtout qu'il reste persuadé que les travaux dans notre appartement (car après ils passeront à l'appartement du dessus) n'excéderont pas 10 jours.... pour ma part je ne connais pas de chantier qui soient terminés en temps et en heure....

 

Le propriétaire veut que les travaux commence le plus rapidement possible à savoir des que les locataires du dessus seront partis (15 oct) il nous rappellera demain pour savoir si nous avons "changer d'avis"... j'espère que j'en saurais...

 

Merci encore une fois, je vous tiendrais au courant de la suite

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il est bien gentil, votre proprietaire, mais lui avez vous demande COMMENT vous allez faire pour cuisiner durant la periode des travaux ?:rolleyes:

 

Car, meme si vous devez (en effet, "souffrir" les travaux urgent), le proprietaire vous doit une jouissance paisible ... et un logement decent

 

Or, en condamnant votre cuisine, votre logement ne respectera plus les normes de decence definies par le decret du 30/01/2002 (art 3 § 4)

 

Il faut donc voir si la reduction de loyer consentie est suffisante pour compenser la gene subie et, surtout, si vous pouvez vous "arranger" pour "camper" chez vous pendant une dizaine de jours ou, si la reduction de loyer vous permettra de compenser les frais que cela engendrera

 

Dans tous les cas, exigez que tout soit note par ECRIT :

- montant de la reduction de loyer accordee

- duree des travaux (dates, jours et horaires du chantier - car pour moi, les 10 jours sont calcules en jours ouvres, ce qui fait en realité deux semaines de travaux) et nom de l'entrepreneur

- montant des indemnités journalieres qui vous sera verse par jour de retard pris (ca incitera le proprietaire a imposer le respect des 10 jours annonces)

- pieces impactées par les travaux et edl contradictoire pour ces pieces AVANT travaux

- remise en etat a l'identique et nettoyage desdites pieces a l'issue des travaux (vous refusez de devoir tout nettoyer ou refaire les peintures et PP a vos frais)

 

et important : faites noter a qui incombera la responsabilité du demenagement et reinstallation des meubles (car si cuisine amenagee, ca va etre "galere"...)

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Je suis en train de réaliser un film documentaire de 90minutes pour France3 qui a pour thématique "les travaux".

Si vous souhaitez faire partager votre aventure, qui me semble intéressante, n'hésitez pas à me répondre pour que nous puissions rentrer en contact en vue d'un éventuel témoignage de votre part...

MERCI BEAUCOUP!

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