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Forum juridique de Net-iris

opposition chèque


nath51100

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Bonjour

 

Je viens d'effectuer une opposition pour vol sur un chèque émis par mes parents agés (83 et 85 ans) suite à une escroquerie (vente de matelas par des démarcheurs à domicile, abus de faiblesse et facture bidon avec un simple sigle de société, sans adresse ni numéro de RCS). Mes parents souhaitent faire intervenir le délai légal de rétractation, mais je n'arrive pas à joindre la société.

 

Il ne s'agissait pas vraiment d'un vol, mais plutôt d'une escroquerie et je viens de m'apercevoir qu'il s'agit d'un délit que de faire opposition dans ce cas (passible de 1 à 5 ans de prison et d'une amende de 450 à 375 000 euros).

 

Dans la mesure où cette société semble bidon, quel est le risque d'avoir des problèmes suite à cette opposition ?

 

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Bonjour,

 

Avez-vous fait opposition pour vol sur le chèque en question ou vol du chéquier

-Surtout ne plus émettre de chèque avec ce chéquier

-Après tout on a peu très bien avoir volé le chéquier de vos parents.

-La banque va envoyer au bénéficiaire du chèque un avis de rejet pour le motif « Opposition sur chèque -vol»

 

 

Les rares cas d'opposition autorisée

Une opposition n'est licite que si elle est motivée par l'un des 4 événements suivants :

-La perte : d'un chèque ou d'un chéquier

-le vol : d'un chèque ou d'un chéquier

-La faillite : du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant.

-L'utilisation frauduleuse :d'un chèque ou d'un chéquier

 

En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 €).

-Il n'est donc pas possible d'utiliser l'arme de l'opposition pour éviter de payer un achat que l'on regrette ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.

 

Si le chéque est présenté au paiement, il sera retourné à la banque qui l'aura présenté avec motif "Chèque en opposition".

-Celle-ci demandera à son client de prouver sa bonne foi avant de lui restituer le chèque et si c'est le cas, il lui appartiendra s'il le souhaite, de porter plainte.

-Dans le cas contraire, le chèque sera tenu à la disposition de la justice, car il pourrait s'agir d'un chèque volé.

.

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Vous avez effectivement fait une opposition frauduleuse. Ni le chèque, ni le chéquier n'a été volé, et vos parents ont bien eux-même rédigé et signé le chèque.

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EN fait vos parents n'ont pas fait opposition mais vous même

et je suppose que cette opposition a été faite par telephone

 

attendez de voir si le vendeur depose plainte , vous serez entendus et eux aussi et vous pourrez donc deposer plainte pour escroquerie

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Voici un peu plus d'éléments concernant mon problème :

 

Ces vendeurs de matelas se sont installés sans autorisation sur le marché, après que la mairie ait effectué les contrôles sur les étals autorisés.

Ils ont fait croire à mon père qu'ils le connaissaient et lui ont soutiré son nom et son adresse en lui disant qu'ils allaient lui offrir un protège matelas.

2 jeunes gaillards sont rentrés chez mes parents "de force", alors que mon père ET ma mère leur avaient dit fermement qu'ils n'avaient pas d'argent et qu'ils n'avaient pas besoin de matelas. Ils sont allés d'autorité dans la chambre, ont défait le lit, et bizarrement ont trouvé un clou qui dépassait dudit matelas.

Par intimidation, ils ont plus ou moins obligé ma mère à acheter un nouveau matelas et elle leur a donné 200 euros en liquide et 2 chèques de 240 euros.

 

Le matelas ne comporte aucune marque ou lieu de fabrication et les documents qui emballaient le matelas sont blindés de faute d'orthographe.

 

La facture manuscrite comporte un sigle de société, un nom (Grégory) et un numéro de portable, sans aucune indication supplémentaire concernant la société, numéro de registre du commerce notamment.

 

Depuis jeudi, j'essaie de contacter cette personne sur son portable pour faire jouer le délai de rétractation mais j'obtiens un message "vous êtes bien chez le vendeur de matelas" ainsi que les horaires où on peut soit disant le joindre.

Cette société me parait pour le moins bidon et je ne pense pas qu'elle risque de porter plainte contre moi pour l'opposition sur le chèque. Qui d'autre pourrait le faire ? La banque ?

 

Je suis allée à la gendarmerie pour porter plainte mais on m'a dit que c'était à mes parents de porter plainte "puisqu'ils ont toutes leurs facultés". J'appréhende énormément d'avoir à faire subir ça à mes parents. Le gendarme n'avait pas l'air très au courant concernant les plaintes pour abus de faiblesse... Pour lui mes parents sont sains d'esprit, j'ai presque eu l'impression que c'était moi la coupable...

Si j'arrive à joindre le vendeur et à annuler la vente, il n'y aura pas de suite ni d'enquête concernant ces individus et leurs méthodes. Une plainte est indispensable pour qu'il y ait une suite. Visiblement, le fait que d'autres personnes agées se fassent escroquer n'est pas leur problème.

Si je porte plainte, ça va durer très longtemps, peut être des années, avec tout le stress induit pour mes parents et pour moi, et nous avont toutes les chances de ne rien récupèrer.

 

Je souhaite vraiment faire le nécessaire pour que ce genre de choses ne se reproduise plus chez d'autres personnes, mais mes parents vivent seuls et j'ai aussi peur de représailles.

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Re,

 

La personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse peut choisir de porter plainte au commissariat.

-Cependant, comme les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d’enquêter dans un délai imparti, il arrive que certaines plaintes n’aboutissent jamais.

 

L’autre solution consiste à s’adresser directement au procureur de la République

-Il faut lui envoyant une lettre recommandée en A/R.

-En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, la personne est autorisée à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d’obliger la justice à mener une enquête.

-Cette hypothèse est favorable à la victime puisqu’elle est sûre que sa plainte et son dossier seront finalement examinés.

.

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse.

-Il s’agit de personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.

-Cette faiblesse peut notamment résulter d’un âge avancé, d’un mauvais état de santé, d’une mauvaise compréhension de la langue française…

 

Le client dispose d’un délai de réflexion de 7 jours, dimanches et jours fériés compris, pour renoncer sans avoir à se justifier.

-Pendant ce délai, le vendeur ne peut pas exiger le versement d’une quelconque somme d’argent.

.

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J'ai finalement réussi à joindre cette personne.

 

Il est d'une totale mauvaise foi.

Il prétend qu'il avait bien une autorisation d'être sur le marché, ce que la mairie a formellement contredit.

D'autre part, il prétend que c'est mon père qui lui a demandé de passer chez lui pour lui acheter un nouveau matelas ! D'après lui, il n'y aurait donc pas de délai de rétractation de 7 jours puisqu'il s'agit d'une vente sur le marché.

 

Il n'a effectivement pas de société mais vend les matelas à titre personnel.

 

J'ai été très arrangeante et lui ai dit que si nous annulions la vente, il n'y aurait pas de suite. Il accepte donc de nous rendre l'argent et les chèques si nous lui rendons le matelas en parfait état ainsi que la facture (étonnant !)

 

Il peut passer chercher le matelas dans 10 jours, à moins que je ne lui ramène par mes propres moyens (sur un autre marché). Mais comme je n'ai pas de moyen de transporter ce matelas, il me faut attendre. Je n'ai pas très confiance en la parole de ce monsieur, et je pense que dans 10 jours, il me dira que c'est trop tard, et que le délai de rétractation est passé.

 

Quand on est de mauvaise foi...

 

En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont bien éclairée.

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