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Forum juridique de Net-iris

Demande de justificatifs des charges locatives


lyse38

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Bonjours à tous :)

 

J'aimerais avoir votre avis sur la situation suivante. J'aimerais consulter les justificatifs des charges locatives perçues l'année dernières, celles-ci ont déjà été régularisées, cependant l'agence par laquelle je suis passée n'a aucuns justificatifs car la propriétaire n'a jamais voulu leurs fournir.

 

L'agence m'a donc dit que c'était à moi de faire les démarches auprès de la propriétaire directement, qu'elle n'avait plus aucuns moyens de pressions sur elle car cette année elle ne travaille plus avec elle.

 

Cependant, étant donné que l'année dernière j'ai payé pour passer par une agence est-ce que le fait qu'elle ne travaille plus avec elle cette année la désengage pour l'année dernière ?

N'est-ce pas à elle de faire les démarches pour me fournir obligatoirement les justificatifs que je lui ai réclamé ? Car celle-ci affirme qu'elle n'a aucun compte à me rendre, qu'elle a déjà verser la totalité des charges à la propriétaire et que le problème doit se régler entre moi et la propriétaire.

 

Merci de votre aide et de vos réponses futures! :D

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oui c'est bien la proprio que vous devez contacter,

mais attention selon l'art 23 de la loi de 89, vous n'avez qu'un mois pour demander a consulter les justifcatifs, 1 mois a compter de la date de reception de la demande de paiement.

 

LRAR au bailleur directement :)

 

Cependant, étant donné que l'année dernière j'ai payé pour passer par une agence est-ce que le fait qu'elle ne travaille plus avec elle cette année la désengage pour l'année dernière ?

vous etes passée par une agence pour trouver un appart, vous ne l'avez pas mandaté pour la gestion: cette gestion faite par l'agence etait payée par le bailleur directement, d'ou la reponse de l'agence qui est correcte.

 

sujet regulierement abordé: regardez les autres fils sur ce theme - merci

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mais attention selon l'art 23 de la loi de 89, vous n'avez qu'un mois pour demander a consulter les justifcatifs, 1 mois a compter de la date de reception de la demande de paiement.

 

LRAR au bailleur directement :)

 

Golfy :

je ne suis pas aussi categorique que toi concernant le delai d'un mois "a compter de la demande de paiement"

 

en effet, l'art 23 de la loi du 06/07/89 indique bien ce delai d'un mois, mais a partir du decompte de la regularisation des charges, ce qui est diffferent de la demande de paiement

 

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Donc, si aucun decompte par nature de charge n'a jamais ete fourni, Lyse38 est parfaitement fondee a reclamée une REGULARISATION et, ensuite, a consulter les justificatifs a son bailleur ;)

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Dans les réponses que nous donnons à Lyse38 , tâchons d'éviter de confondre "décompte annuel" et "justificatifs".

 

La loi impose la chose suivante :

- le propriétaire est obligé de produire au moins 1 fois par an le décompte des charges dont il a perçu les provisions. La date de ce décompte peut être différente de celle de l'anniversaire de l'effet du bail. La date du décompte est d'abord subordonnée à l'obtention par le propriétaire des éléments pour faire ses calculs. Ainsi, une fois l'an, le propriétaire apure les comptes de charges et remet le compteur du locataire à zéro, soit en lui demandant les sommes manquantes, soit en lui restituant le trop perçu. Pour restituer le trop perçu, on peut librement le demander en un seul morceau ou le percevoir lentement en l'étalant dans les provisions à percevoir sur l'exercice à venir. La seule obligation est de fournir des décomptes compréhensibles.

- le propriétaire est tenu de permettre au locataire de venir consulter les justificatifs dans le mois qui suit l'envoi de son décompte.

 

La loi ne dit pas que le propriétaire doit fournir les justificatifs. Il doit simplement permettre de les consulter. C'est différent.

 

Le propriétaire se fait représenter par l'agence pour ces impératifs de gestion s'il a confié la gestion à son agence. L'agence doit faire son affaire auprès du propriétaire pour obtenir les éléments qui lui permettront de faire sa gestion. Cela ne regarde pas le locataire dont les droits sur ce sujet restent entiers.

 

Finalement, je n'arrive pas à comprendre si Lyse38 a reçu ou non un décompte d'arrêt de charge pour l'an dernier car elle dit

J'aimerais consulter les justificatifs des charges locatives perçues l'année dernières, celles-ci ont déjà été régularisées, cependant l'agence par laquelle je suis passée n'a aucuns justificatifs

puis elle dit

Effectivement je n'ai reçu ce décompte !

Comment les charges de Lyse de l'an dernier ont-elle pu être régularisées si elle n'a ps reçu de décompte (de l'an dernier).

 

Y a-t-il contradiction dans ces indications ou est-ce qu'il faut capter qu'il y a eu un décompte pour l'an dernier mais pas de décompte pour cette année ?

 

 

Pourriez vous également m'indiquer combien de temps à la propriétaire pour me fournir ces justificatifs ?
Le propriétaire na pas à vous les fournir. Donc pas de délai pour les réclamer. C'est le décompte qu'il vous doit. Et là, dans le mois suivant la réception de ce décompte, le propriétaire vous doit la possibilité de consulter les justificatifs pendant le mois qui suit.

 

LRAR si le bailleur se refuse à vous donner les justificatifs vous serez en droit de réclamer toutes les provisions versées au TI. C'est redoutable pour le propriétaire.
Non, ce n'est pas cela. C'est "si le bailleur se refuse à vous donner le décompte, vous serrez en droit de réclamer..."

 

Et aucun souci pour réclamer un décompte par mise en demeure sous huitaine à condition que le décompte réclamé concerne une période compatible avec le délai indiqué dans la mise en demeure. Cela dit, si vous demandez quelque chose que le propriétaire n'a pas encore, sil est un peu futé, il vous répondra qu'il fera le nécessaire dès qu'il en sera en mesure.

 

 

Quant à la réponse faite par l'agence à Lyse38, elle est correcte. Si cela se trouve, c'est parce que l'agence a réclamé avec insistance les pièces pour faire son travail que le propriétaire l'a "remerciée" !!!

cela dit, si Lyse38 n'a jamais reçu de courrier de la part de l'agence lui signifiant qu'elle n'assure plus la gestion, l'agence a fait une lacune.

 

Et au fait, à qui Lyse38 paie-t-elle ses termes ? Ont-ils toujours été directement payés au propriétaire ? j'ai de gros doutes là-dessus !!!! N'y aurait-il pas des éléments qui ne nous ont pas été donnés et qui orienteraient les réponses dans une autre direction pour cause de contexte différent de celui que nous avons supposé ?????

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En effet c'est bien le décompte du syndic si copropriété (mais qui sert aussi de justificatif en fait pour les provisions ) qu'il faut réclamer, on ne parle pas de toutes les factures de la copropriété évidemment qui peuvent être consultées pendant un mois

De toute façon ici rien n'a été produit

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Et même LRAR de mise en demeure de fournir sous huitaine (dans ces termes) les justificatifs de charges sinon vous saisirez le TI pour demander le remboursement des sommes versées puisqu'aucun justificatif ne vous a été fourni

Non, avant de demander à consulter les justificatifs (juste consulter d'ailleurs), il faut déjà demander la régularisation...

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Encore un besoin de précision quant aux mots employés.

Le propriétaire doit au locataire son décompte de charge annuel pour apurer les charges locatives une fois l'an et faire donc une saine gestion face à son locataire. Le propriétaire doit permettre au locataire de consulter les justificatifs permettant de faire ce décompte de charges locatives.

Si le logement est en copropriété, les seuls justificatifs en mains du propriétaire sont le décompte de charges de copropriété que le syndic lui communique et il s'y ajoute l'avis de taxe foncière pour la taxe sur les ordures ménagères e d'éventuelles autres dépenses pouvant être régulièrement (et légalement) mises au compte des charges locatives (ces dernières éventuelles autres dépenses sont très rares).

 

Donc méfiance avec l'emploi du mot décompte... ne pas confondre le décompte des charges locatives et le décompte des charges de copropriété même s'il faut l'un (le dernier) pour faire l'autre (le premier)...

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J'ai précisé ensuite Lag0

 

---------- Message ajouté à 11h09 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

 

Si le logement est en copropriété, les seuls justificatifs en mains du propriétaire sont le décompte de charges de copropriété que le syndic lui communique et il s'y ajoute l'avis de taxe foncière pour la taxe sur les ordures ménagères e d'éventuelles autres dépenses pouvant être régulièrement (et légalement) mises au compte des charges locatives (ces dernières éventuelles autres dépenses sont très rares).

 

Donc méfiance avec l'emploi du mot décompte... ne pas confondre le décompte des charges locatives et le décompte des charges de copropriété même s'il faut l'un (le dernier) pour faire l'autre (le premier)...

Absolument

La plupart des Syndics fournissent un décompte avec part locataire et part propriétaire donc c'est facile et pour la TEOM ensuite il faut fournir la copie de la Taxe Foncière

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faut jamais se fier aux repartitions faites sur les decomptes des syndics ... la plupart du temps, c'est truffé d'erreurs ou bien les % ne sont pas corrects ! :cool:

c'est une paramétrisage du logiciel qui n'est pas tjs facile à faire.

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Merci à tous pour vos réponses ! :)

 

En réalité, je n'étais pas dans une copropriété, il n'y a donc pas de décomptes de syndic. J'ai envoyé une LRAR à la propriétaire lui demandant la consultation des justificatifs de charges (aurais-je du lui demander avant tout un décompte ???), cependant la propriétaire n'est toujours pas allé chercher ma lettre en recommandée.

 

En réalité, c'est l'agence qui a remerciée la propriétaire elle n'a donc pas de "moyens de pression" pour inciter la propriétaire à me fournir ces justificatifs.

 

J'aimerais savoir combien de temps dois-je attendre avant de faire une demande auprès du TI si la propriétaire ne va pas chercher mes LRAR ou si elle refuse tout simplement de me laisser consulter les justificatifs ?

 

Merci de votre aide ! :)

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