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Forum juridique de Net-iris

Elegage des arbres sur chemin grevé d'un droit de passage


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Bonjour

Nous avons un droit de passage sur un chemin privé pour accéder à notre propriété.

Ce chemin est bordé par deux haies (hêtre et laurier) et si les haies ne sont pas taillé chaque année, le largeur de passage ne permet pas les camions de livraison et les véhicules de secours de passer.

La propriété voisin est à vendre et les voisins habitent à l'étranger, nous avons déjà eu quelques conflits avec eux et nous ne voulons pas un autre !

Car nous avons un droit de passage et donc un obligation d'entretien, pourrons nous tailler les branches nous-mêmes sans l'accord spécifique des propriétaires ou sommes nous obligé de faire une demande ?

Je serai reconnaissant de tous conseils

Ann

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  • Réponses 3
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Merci pour votre réponse, Marieke.

Oui, les propriétaires de la propriété voisine habitent en Angleterre et leur bien est à vendre.

Le droit de passage est très ancien, rien est stipulé dans les actes à propos d'entretien. Deux fois (en 2004 et 2008) notre notaire a écrit un courrier pour demander l'élagage des haies et nous ne voulons pas lui demander chaque année en futur (les locataires 2008-2010 ont fait quand nous avons demandé).

Ann

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Si rien n'est indiqué c'est bien à celui qui bénéficie de la servitude de le faire , donc à vous si j'ai bien compris et pas aux locataires du fonds assujetti, votre Notaire aurait du vous le dire :eek:

 

Article 697 du Code Civil :

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

 

Article 698 du Code Civil :

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

 

A moins que les haies ne séparent le terrain du propriétaire du fonds servant en limite du droit de passage

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
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      Bonjour,
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      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
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    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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