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Forum juridique de Net-iris

vente particulier a particulier vehicule


Jakline

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Bonjour,

 

J ai vendu ma super 5 de 1992, et bien sûr j ai passé le controle technique. La personne qui me l a achetée a lu le controle technique (sans contre visite), il en a pris connaissance et a donc vu quelques petites choses dont un souci d etrier de frein sur une roue a l avant, a voir, (le contrôleur m a juste dit que ca risque d user prematurement le plaquettes et disques).

Je lui ai precisé en plus de vive voix, car il pensait que c etait un roulement.

Il m a quand meme pris la voiture qu il m a reglée en especes.

Le surlendemain de l achat il me telephone en me disant l avoir amener au garage pour verifier ce probleme et le garage aurait refusé de lui redonner sa voiture (j ai appele mon garagiste et le centre de controle technique qui sont assez surpris).

Mon acheteur se retrouve donc sans voiture, et me demande donc qu on s arrange pour la facture.

 

Je comprends que ca l embête mais je ne l ai pas induit en erreur, puisque c est sur le contrôle et je lui ai en plus preciser de vive voix, et malgre tout il l a prise.

 

Il l a donc achetée en toute connaissance de cause.

 

A votre avis suis je en droit de lui dire cela,que c est son probleme puisqu il l a acheté en sachant ce qu il en etait ? ou dois-je plutôt m arranger et lui regler une partie ?

 

Que dit la legislation dans mon cas ? Je n ai rien trouvé de tres precis a ce sujet sur internet.

 

D avance merci si vous pouvez me donner une reponse. Cordialement:)

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bonjour,

vous avez vendu votre véhicule en l'état et sauf vice caché démontré par expertise, vous n'etes pas responsable d'eventiuels défauts sur le véhicule. Par ailleurs le défaut déclaré ayant été notifié lors de la vente difficile d'argumenter sur ce point. Par ailleurs,Un garagiste n'est pas un expert automobile, son avis n'a aucune valeur juridique

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Tout à fait d'accord avec Zigot042, dans ce genre de vente, l'acheteur ne peut se retourner contre vous que dans une procédure pour vice caché. Dans le cas présent, il n'y a pas vice caché...

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Vous laissez courir, cela ne vous regardant en rien.

 

Lors d'une vente de PàP, l'acheteur est présumé avoir connaissance de l'état de la chose qu'il achète. Là, le problème est notifié sur le rapport du CT, et il est à minima le devoir de l'acheteur d'en prendre connaissance avant achat.

Il ne peut argüer, comme si bien dit précédemment, qu'il n'était pas au courant.

 

Partant de ce fait, comme Lag0 vous le rappel, puisqu'il s'agit d'une vente de PàP, sa seule voie de recours étant le vice caché, il ne peut invoquer le vice caché.

 

Donc, la finalité, si il devait y en avoir une, c'est que l'acheteur à acheté ledit véhicule en ayant connaissance de ce problème de frein à l'avant droit.

Charge à lui désormais d'en assumer l'entière responsabilité.

 

Toute menace futur de sa part (saisie du tribunal, expertise et tutti quanti) serait dès lors veine.

Et à fin de vous prémunir de ces menaces, vous pouvez également opter pour une demande au centre de contrôle technique où vous avez emmené le véhicule, afin qu'ils vous fournissent un double de ce rapport de CT, où figure clairement, et explicitement la signification de ce problème, ne nécessitant pas de contre-visite.

Cela pouvant éventuellement vous servir plus tard, si toute fois, l'acheteur persiste à vous réclamer soit l'annulation de la vente, soit la participation aux frais de réparation (tous deux non exigibles légalement).

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Bonjour,

 

J ai eu des soucis d ordi et je viens de lire la derniere reponse, je vous en remercie.

 

Je suis allée hier au Centre de contrôle technique récupérer le double du controle de la voiture. .

Je m apercois en le relisant que le mot 'étrier' n est pas écrit sur le contrôle, il est noté 'résistance anormale a la rotation AG'. Au moment du contrôle j avais demandé au contrôleur ce que c etait exactement, pour en savoir un peu plus, et il m avait precise oralement que c etait l étrier, ce que j ai répété a l acheteur lors de notre transaction en lui disant qu il faut faire la reparation sinon ses plaquettes s useraient tres vite.

 

Est-ce que je suis toujours dans mon bon droit vu que le nom de la piece defectueuse n est pas ecrit clairement sur le contrôle ?

 

Je suis vraiment dans le doute maintenant, je me sens un peu perdue, je ne sais plus quoi faire, d autant plus que l acheteur me relance et pour finir, me dit qu il va faire venir un expert et porter plainte.:confused:

 

Qu en pensez-vous ?

 

D avance merci de vos reponse, cordialement:)

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Ce qui est noté dans le rapport du CT, c'est qu'il y a quelque chose qui empêche/gêne la rotation libre de la roue, c'est très explicite, et à cela, il n'y a pas 36 causes ;)

 

Il appartenait à l'acheteur de refuser la vente pour cette raison si il avait un doute.

Là, il achète avec un CT qui en fait mention....

D'autre part, déposer plainte pour faire quoi....?

Les plaintes relève du pénal, et là, au pire, même si il y avait un vice caché, cela relèverait du civil... Donc la plainte ne pourrait être recevable:

 

Article 15-3 Code de procédure pénale

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

 

Mon avis sur le sujet: Il semblerait s'agir d'une personne qui pensait faire une bonne affaire (voiture pas trop chère, mais ne nécessitant que peu de frais), alors qu'au final, il lui faut effectuer des réparations qui ont un certain cout... et donc, il tente de ne pas avoir à débourser plus qu'il ne l'avait prévu...

 

Attention, la notion de vice caché doit être prouvée, or, la charge de la preuve appartient à l'acheteur, et non à vous de prouver que vous avez tout mis en œuvre pour l'avertir de l'état de la chose que vous avez vendu.

En outre, le rapport du CT établi nettement qu'il n'y a point de vice caché, puisqu'il fait mention du problème, mais n'implique pas une obligation de réparation avant un nouveau passage au centre de CT.

 

Vous n'êtes pas un professionnel, et vous vous en tenez à ce qui est indiqué dans le rapport du CT.

Point.

 

Qu'il fasse faire une expertise, cette dernière n'aura aucune valeur légale, puisqu'il lui faudrait une expertise contradictoire.

Expertise à laquelle vous ne pouvez être contraint.

Alors, si tel est le cas, il ne lui resterait plus que l'expertise judiciaire... mais avec un tel rapport de CT, nul doute que le vice caché ne tiendrait pas.

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Re bonjour

 

Merci infiniment d avoir pris le temps de me repondre, j y vois un peu plus clair.

 

Il me rappelle dans la soirée, je vais donc pouvoir lui repondre avec des arguments.

 

Cependant je n ai pas envie de traîner ce probleme, pour de si petits montants.

 

Si apres lui avoir demontrer mes droits, je lui dis que pour ne plus en entendre parler, je consens a lui regler la moitie de la piece, est-il preferable de lui faire un cheque ou du liquide ?

Dois-je lui faire signer un papier stipulant la chose (qu il a achete le vehicule en tte connaissance de cause mais que par gentillesse et surtout être tranquille je lui regle une partie de la piece a changer) ?

 

Est-ce legal ? Ca ne risque pas de se retourner contre moi ?

 

Encore merci a vous, bravo au site et a ses intervenants qui repondent avec tant de clareté et de precision Bien cordialement :)

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Attention, il peut alors arguer que vous reconnaissez une partie des torts puisque vous acceptez de payer et donc vous demander la totalité...

(Vu le genre de personnage...)

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Vous ne payez rien, strictement rien, et ne consentirez en aucun cas à l'acceptation d'un arrangement amiable, sans quoi, comme vous le dit Lag0, vous reconnaitriez de fait être en tord... ce qui juridiquement, pour le moment n'est absolument pas le cas!

 

Donc, non, n'en faites rien, et précisez-lui que si il veut déposer plainte, qu'il le fasse, un point c'est tout, et que vous, vous avez en votre possession toute copie de documents relatifs au véhicule, remis lors de la vente (n'en dites pas plus, ne détaillez pas).

Et c'est tout.

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