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Forum juridique de Net-iris

charte


zouzou123

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bonjour je suis employée dans une ecole privée hors contrat et je voulais savoir quelle valeur juridique a une charte dans un établissement scolaire. En effet dans celle-ci on m'impose de ne pas trop porter de bijoux, de ne pas discuter des salaires avec mes collegues, de porter une jupe (regle suivie par la communaute religieuse qui m'emploie ) etc...Pas trop de familiarité avec les eleves...etc Je precise que les convictions religieuse de l'institution ne me conerce absolument pas et que je déplore meme parfois son activité. Ou est la limite à l'atteinte de la vie privée....comme mes vetements ou mes bijoux?

merci par avance

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Voilà je suis à nouveau en CDD. Dans cette école il s'agit de CDD de 10 mois ainsi ils n'ont pas à nous payer durant les grandes vacnces. J'ai donc signé un contrat de 10 mois à nouveau. Dans ce contrat il etait spécifié que je devais suivre la charte.....sachant que celle-ci m'a été fourni après signature du contrat (je ne pensais pas qu'ils la changeraient).

Dans cette charte, a la fin il est indiqué je déclare avoir pris connaissance de trois textes (qui ne m'ont pas été fourni) puis il est indiqué que cet engagement motivera le maintien de mon emploi dans le centre.

Ce que je veux savoir c'est si on peut imposer n'importe quoi dans une charte comme nos sujet de conversation (pas de discours sur nos salaires par exemple...)

merci de vos réponses. Je reste très attentives à vos réponses c'est une communauté limite sectaire et je suis très méfiante. Mais mon devoir est aussi celui d'aider les enfants.....Cette charte m'embete et me prive de certaine liberté....

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on lui a fourni cette charte, conseil 13.

Vous avez des CDD d'usage apparemment ( donc pas de prime de précarité en plus!)

Tout dépend de ce que dit exactement cette charte pour savoir si il y a ou non des clauses abusives

Exp : vous indiquez qu'il ne faut pas discuter des salaires. S'il s'agit de discussions avec les élèves, il est légal de vous demander de ne pas " politiser" vos cours avec votre cas personnel.

Par contre, au niveau de l'habillement, la charte peut porter atteinte à votre liberté individuelle, en vous interdisant le pantalon par exemple

Votre charte est l'équivalent d'un réglement intérieur. Or le légal et l'illégal peuvent dépendre de quelques mots en plus ou en moins

Ainsi " il est interdit de siffler dans l'entreprise " est illégal, alors que " il est interdit de siffler à son poste de travail" est légal .....

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