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actif


Karine1971

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Bonjour à tous

la banque de ma mère qui est décédée le 28 avril 2010 me demande de leur faire un courrier pour demander l'actif de ma mère au moment de son décès pour que je puisse récupèré une somme d'argent

Pouvez me donner des modèle de lettre je n'ai rien trouvé sur le net

Merci à tous

Karine

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Article 1939 du code civil

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir."

 

Générallement la banque vous demande quels documents fournir... Demandez leur à nouveau, en général

copie acte de déçès, un certificat d'hérédité qui peut vous être établi par la mairie, ou un acte de notoriété délivré par un notaire

 

Ce n'est qu'une fois fourni ces documents qu'il vous sera débloqué les fonds, et non par un simple courrier

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Il me demande une lettre que je dois fournir car c'est un contrat obsèques qui n'avait pas 1ans que ma mère avait fait pour payer ses funérailles.

comme ce contrat n'avait pas un an à sa mort nous n'avons pas pu utiliser cette argent pour payer son enterrement ils ont payer avec l'argent de son compte courant pour payer les pompes funèbres.

C’est une honte!!

Ils me demandent cette lettre pour que la banque l'envoie à l'organisme concerné qui va m'envoyer l'actif qu’il y avait au décès de ma mère.

Âpres il faudra porter cet actif aux impôts.

Si je fais faire cette lettre par le notaire je dois payer 500 euros !

Ce n’est pas du tout compliquer comme vous voyez!!

Et je ne sais pas comment tourner cette lettre

Karine

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He bien, il faut faire simplement un courrier à cet organisme du style, "En tant qu'héritiaire et mandataire de la succession sur ce point (ci joint vattestation des cohéritiers et acte de notoriété) je vous demande de me communiquer les avoirs de ma mère auprès de votre établissement."

 

Attention, ce ne sont plus des certificiat d'hérédité que délivrent les mairie, mais des attestations de porte fort. Vous vous engagez alors au nom des héritiers pour toute la succession. Cela explique que cela ne se fait que pour les petites successions, les risque de crépage de chignon étant souvent maximum dans une famille au moment d'une succession.

 

A noter que si votre mère avait un avoir de plus de 5500€ sur ses comptes bancaires, c'est un acte de notoriété établi pas un notaire qu'il vous faut.

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