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Forum juridique de Net-iris

Succession assurance vie bloquée


camelia27

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Bonjour,

 

Je suis la seule bénéficiaire d'une assurance vie, j'ai fourni à la banque le certificat de notoriété et j'ai remis au notaire l'imprimé concernant le FISC.

 

Comme je n'ai aucune nouvelle, j'ai demandé au notaire ou celà en était, il m'a dit que je devais d'abord m'acquitter des droits de succession pour pouvoir toucher le montant de l'assurance.

 

Est ce la seule solution possible pour pouvoir débloquer ces fonds.

 

MERCI

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

bjr,

en principe les assurance-vie sont hors succession et ne sont pas concernées par les successions.

vous pouvez être bénéficiaire d'assurance-vie sans être héritier. votre assurance-vie vous désigne-t-elle nominativement comme bénéficiaire ou mentionne-t-elle l'héritier sans autre précision.

à votre place je contacterais la société gérant cette assurance-vie.

cdt

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Je vous remercie de vôtre réponse, le problème ne vient pas de mon assureur, il est d'accord pour règler l'assurance vie, tout est OK, je suis la fille et la seule bénéficiaire.

 

Mais il lui manque un imprimé fiscal, et c'est là ou se situe mon problème, d'après mon notaire je n'obtiendrais cet imprimé fiscal qu'après avoir réglé les droits de succession, Pas AVANT.

 

Déjà, je me demande si c'est vraiment obligatoire de payer d'abord les droits pour pouvoir débloquer l'assurance vie, car le problème, pour payer il faut des sous.

 

Je ne sais pas ou se situe la loi en la matière, c'est pour celà que je cherche une réponse. MERCI

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je suis surpris de la demande de votre notaire quoique,

il craint que vous ne refusiez la succession et donc que vous refusiez de payer les frais qu'il a engagés.

essayez de contacter un autre notaire.

comment font les bénéficiaires d' assurance-vie quand ils ne sont pas héritiers.

peut-être qu'un spécialiste du sujet passera sur le site

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POur les primes versées après les 70 ans du souscripteur assuré, en effet, il vous faut au préalable acquitter les droits de succession dus sur la somme à recevoir.

Une fois les droits de succession payés sur cette somme, les impôts vous fourniront un papier qui précisera que vous avez payés, et à ce mmoment la seulement la compagnie liberera les fonds.

 

C'est tout à fait normal :)

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Bonjour merci pour vôtre réponse,

 

Je comprends devoir payer les droits de succession avant de toucher l'assurance vie encore que!

 

Le notaire me présente la facture représentant le montant total des droits à règler,et me délivrera le certificat après, je fais l'avance de qu'elle manière si je n'ai pas assez de liquidités.:o

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  • 5 ans plus tard...
Je vous remercie de vôtre réponse, le problème ne vient pas de mon assureur, il est d'accord pour règler l'assurance vie, tout est OK, je suis la fille et la seule bénéficiaire.

 

Mais il lui manque un imprimé fiscal, et c'est là ou se situe mon problème, d'après mon notaire je n'obtiendrais cet imprimé fiscal qu'après avoir réglé les droits de succession, Pas AVANT.

 

Déjà, je me demande si c'est vraiment obligatoire de payer d'abord les droits pour pouvoir débloquer l'assurance vie, car le problème, pour payer il faut des sous.

 

Je ne sais pas ou se situe la loi en la matière, c'est pour celà que je cherche une réponse. MERCI

 

Bonjour

 

Vous pouvez demander à l'organisme de l'assurance vie de vous envoyer le décompte de cette assurance, ensuite vous allez aux impots (commune du domicile du défunt), ils vont calculer le montant des impôts et vont vous remettre un document comportant le montant des droits à payer, document que vous réadressez à l'assurance ainsi qu'une autorisation de paiement. Donc c'est l'assurance qui paie directement les impôts dus, le montant sera déduit du versement futur qui vous reviendra.

Quand les impôts seront réglés, ces derniers vous enverront un certificat d'acquittement à remettre à l'assurance et après vous recevrez les fonds.

Tout celà se fait sans le notaire, à moins qu'il est difficile pour vous de vous en occuper.

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