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Forum juridique de Net-iris

donation sur testament


alexia45

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Bonjour, est-ce qu'il y a un délai après lequel une donation après décès n'est plus valable. Ma mère décédée en 2000 à fait une donation à une association de malades (après un AVC). Suite à une mésentente familiale les terrains (objets d'une partie de la donation) ne sont pas vendus à ce jour. La succession n'a pas été faite par le notaire non plus. Cela devrait se faire sous peu. Ma question est : existe t'il un délai (10 ans pour nous) après lequel la donation devient caduc. Non pas que je sois contre une donation (je le fais tous les ans) mais je pense que ma mère a été influençée. Merci de votre réponse

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Il n’y a pas de prescription pour une donation faite par testament. Par contre le testament peut-être contesté, s’il ne respecte pas la forme ou si vous prouvez prouver que le testateur n’avait pas toute ses facultés pour pouvoir tester. Tout comme ce testament peut-être réduit si la donation dépasse la quotité disponible du défunt.

La prescription pour réclamer un bien faisant parti d’une succession est actuellement de 10 ans, mais sous l’ancienne loi (c’est le cas pour vous) la prescription était de 30 ans.

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Ce que je ne comprends pas, c'est si des biens sont légués (et non donnés) par testament, pourquoi devriez-vous les vendre ? Ce qui est légué, ce sont les biens, par leurs contre-valeurs.

Comme indiqué, ce n'est pas le testament qui devient caduque au bout d'un certain temps, c'est la réclamation de la délivrance du legs qui est prescrite.

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merci pour votre réponse, sur le testament il est marqué comme légataire universel le nom de l'association et nous sommes 5 enfants. Il s'agit de terrains et nous voulions laisser la propriété de l'un deux à cette association (association française connue) qui d'après le notaire n'accepte que les dons en argent et non les biens. Pour clore la sucession, nous vendons ces terrains, cela fait 10 ans que cela dure. Bonne journée

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Si l'association n'accepte que les dons en argent et non les biens, c'est qu'elle refuse le legs des biens, ce qu'elle a le droit de faire. C'est aussi simple que cela. Il n'y a donc pas à vendre un bien pour lui fournir de l'argent. C'est à elle de se saisir des biens et de les vendre. Au mieux, en tant que légataire universelle, elle demande délivrance des liquidités de la succession jusqu'à concurrence de la quotité disponible.

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