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Forum juridique de Net-iris

vente bien en démembrement


kangourou

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Bonjour

ma mère (veuve) est usufruitière à 60% d'un bien en démembrement (maison familiale) inhabité. Mon frère, ma soeur et moi-même sommes nu-propriétaires.

Ma mère, mon frère et moi souhaitons vendre la maison pour financer la maison de retraite de ma mère mais ma soeur (en faillite personnelle loi Borloo) s'y oppose.

Peut-on passer outre cette opposition?

merci

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bjr,

je comprends que votre soeur ne veuille pas vendre car l'argent serait récupéré par ses créanciers..

l'article 815-5-1 précise que la nouvelle procédure qui permet de demander au tribunal de vendre un bien en indivision si les demandeurs indivisaires ont plus des 2/3 du bien en indivision, ne s'applique pas dans le cas d'un bien démembré..

je ne vois pas de solution à votre problème. est-ce que les créanciers de votre soeur savent qu'elle possèdent un bien en indivision ? La propriété d'un bien même indivis me semble incompatible avec la procédure de rétablissement personnel. demandez à votre soeur ce qu'elle en pense, cela l'amènera peut être à de meilleurs sentiments.

cdt

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Voyez un notaire, car il existe des possibilités de partage judiciaire fort honéreux, en cas de désaccord...

 

Dans le cas préçis pourquoi ne pas envisager avec le notaire, une cession de ses drois indivis SI CELA EST POSSIBLE, compte tenu de la situation du failli

 

"...La cession de part indivise

 

 

 

Un indivisaire peut céder sa part indivise, à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (legs ou donation). En cas de vente, les autres indivisaires peuvent prioritairement se porter acquéreurs de cette part indivise, en usant de leur "droit de préemption". La procédure est alors la suivante :

  • l'indivisaire "vendeur" doit faire connaître aux autres indivisaires, par acte d'huissier, son intention de vendre, ainsi que les conditions de vente, notamment le prix ;
  • les autres indivisaires disposent de 1 mois à compter de cette notification pour faire savoir, toujours par acte d'huissier, s'ils utilisent ou non leur droit de préemption ;
  • l'indivisaire (ou les indivisaires) qui se porte acquéreur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de sa réponse pour signer l'acte de vente.

Plusieurs indivisaires peuvent faire jouer leur droit de préemption : ils achèteront alors ensemble la part indivise mise en vente, en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision, sauf s'ils trouvent d'autres arrangements entre eux....

 

Et ensuite, vous pourrez vendre ce bien entre Vous....

 

---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

A mon avis, les créanciers ignorent la situation d'indivisaire du failli.... sinon ils auraient pu agir....

 

Article 815-17 du code civil

 

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

 

 

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

 

 

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. "

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Notez que votre mère est usufruitière à 100% du bien : elle possède la totalité de l'usufruit. Si elle était usufruitière à 60%, alors vous seriez, les enfants, usufruitiers à 40%. Il faut bien que les 100% de l'usufruit soient distribués.

 

Une solution est l'assignation en partage de la nue-propriété, puisqu'elle est en indivision, ce qui conduira à la vente aux enchères de la nue-propriété, sauf dénouement amiable. Mais ici, si la mère usufruitière est d'accord, alors cette vente aux enchères pourra se faire en pleine propriété, ce qui donnera un meilleur résultat. L'assignation en partage n'est pas une vente judiciaire selon les nouvelles dispositions de l'article 815-5-1. C'est la procédure classique existant depuis toujours.

 

Une autre solution est d'acheter les droits indivis de votre soeur à un prix qui lui sera très attractif.

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