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Forum juridique de Net-iris

Ramassage d'ordures menagères à 1km de chez moi Taxe?


Darkraft

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Bonjour, je me permets de poster afin de vous demander si je dois ou non payer ma taxe d'ordures ménagères.

J'habite à la campagne mon point de ramassage d'ordures se trouvent à 1km de chez moi, ce qui m'obligent à prendre ma voiture pour les emmener.

Lorsque que j'ai reçu la notification de facture, j'ai tout de suite écrit pour exposer mon cas et leur demander une réduction de cette taxe mais pas de réponse.

Et aujourd'hui je reçois un commandement de payer avec une majoration pour le "cout du present acte" avec saisi sur salaire ou sur compte bancaire si je le paie pas dans les 8 jours.

Que puis-je, que dois-je faire?

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bjr,

le premier point à précise c'est de savoir si vous payez une redevance ou une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

la taxe est un impôt basé sur l'assiette du foncier bâti.

la redevance est une charge dont le montant est fonction de l'utilité.

si vous êtes dans le second cas vous pouvez demander un ajustement de cette redevance.

cdt

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Invité
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