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Forum juridique de Net-iris

refuse de me payer suite à un refus de démission


cindytroford

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Bonsoir chers internautes à l'affût, j'ai besoin de votre aide.

Je me présente, je suis serveuse, j'ai 22 ans. Depuis le 23 avril 2010 (c'est-à-dire cinq mois, avec trois mois de période d'essai), je suis employée dans un restaurant à Paris VIeme arrondissement.

J'ai demandé à passer d'un contrat 35h à un contrat 18h dès le 1er Octobre, comme cela s'est fait pour un autre collègue dès le 1er septembre(entré dans la boite le 3 mars 2010). J'ai donc présenté un document signé dans lequel je demandais cet avenant, accompagnée de mes disponibilités. La directrice me l'a refusé : soit je reste en 35h, soit je démissionne, m'a-t-elle affirmé. Elle n'a pas même voulu jeter un oeil à mes horaires.

Or, j'ai repris les cours depuis lundi 20 septembre. Ce matin je devais travailler à 9h : constatant mon absence, la directrice m'a appelé à 9h30, je lui ai dit que j'avais cours (à 10h). Nous avons donc pris rendez-vous pour discuter après mes cours, à 17h, au restaurant. Elle s'est pointé avec une feuille blanche et un stylo, en me demandant d'écrire ma lettre de démission, ce j'ai refusé - tout simplement parce que j'ai besoin d'argent, je dois travailler ! Je lui ai donc signalé que je ne viendrai que quand je pourrai :

1) première question : s'agit-il d'un abandon de poste ? sur les 35h habituels, je ne travaillerai que 24h de fait. Par exemple, demain je devais faire la coupure (12H-15h, 18h-23h), mais je ne pourrai venir que le soir.

 

Ma responsable m'a donc déclaré qu'ayant besoin d'employés se conformant au planning et non à leurs convenances, elle se voyait dans l'obligation de me refuser mon salaire par virement ce mois-ci, qu'elle le ferait éditer par chèque. Elle ne me le donnera que si je justifie mon absence (qui ne sera pas la dernière). Autrement dit, je dois démissionner pour pouvoir être payée :

2) seconde question : cela ne me semble pas sentir bon la légalité. Toute heure travaillée est due. Le jour J arrivé (la première semaine d'octobre pour le paiement), si je ne suis pas payée et qu'elle refuse de me donner mon chèque, que faire ? a-t-elle le droit de demander au service paie de me faire passer en chèque, au lieu du virement, afin d'exercer sur moi un chantage ?

 

Ensuite, ma responsable m'a également réclamé le montant manquant de ma caisse de ce dimanche 19 septembre, à savoir 80€. En effet, ce jour-là, je m'occupais seule de l'étage du restaurant. Il me restait deux tables. J'ai oublié mon porte-feuille le temps de m'occuper d'une table et de la nettoyer. Le temps que je revienne, il n'était plus là. Je soupçonne les derniers clients partis, sinon l'un des managers (mais pas sûr du tout). Bref, j'ai perdu mes pourboires de la semaine (170€) et de l'argent d'encaissements de tables (81€). :crying:

Par la même occasion, ma responsable m'a demandé cet argent. Je n'ai bien sûr pas cet argent. Je ne comprends pas, car plusieurs fois pour mes collègues qui ont manqué de vigilance, des tables dont ils s'occupaient se sont sauvées sans payer, et les managers ne leur ont pas demandé l'argent. Ce n'est pas la même chose d'accord, mais je n'ai pas à payer cet argent. Je compte porter plainte contre X demain pour montrer ma bonne foi.Au demeurant, j'ai toujours eu des caisses à un montant parfait, sans problème.Dans un autre restaurant où j'ai travaillé, une de mes tables s'était sauvée sans payer, alors mon employeur m'avait retiré l'argent directement sur mon salaire (145€) : mes parents se sont occupés de l'affaire par le biais d'un inspecteur, et j'ai été remboursée. ;)

3) troisième question : dois-je payer ? faut-il porter plainte ? quand j'ai dit que je comptais le faire, mon responsable (qui m'avait menacé de porter plainte pour vol) m'a répondu qu'elle n'attendait que ça, car elle ne pouvait justifier ce trou de caisse. N'est-ce pas injuste par rapport aux autres collègues qui, eux, n'ont pas à payer quand une table part sans payer (ce qui ne m'est jamais arrivé dans ce restaurant) ?

 

Enfin voilà, j'espère que vous pourrez me sortir de mon désarroi. Je ne souhaite pas démissionner, non pas pour les assedic, mais parce que je veux retarder le moment où je devrai partir de la boite afin de mettre de côté pour un mois ou deux (je suis étudiante).

Une dernière chose : il se peut parfaitement que ma responsable fasse passer le mot auprès de mes managers afin de me faire faire le sale travail (plonge, nettoyage des tables, ou encore, me faire occuper seulement des tables de 6, 10 ou 12 personnes, sans pourboires donc). :mad: Elle a droit de faire cela, car un travail reste un travail. Cependant :

4) selon le contrat et la loi (je crois ! je ne veux pas faire de juridictions sauvages), tous employés de même ancienneté ont les mêmes droits. Donc si les serveurs engagés en même temps, ou à un mois d'intervalles que moi, ont des tables, et pas moi, y aura-t-il vraiment égalité ? Puis-je reprocher ce traitement de faveur à mon désavantage ? toutefois, ce n'est pas un argent déclaré, puisque ce sont des espèces. Mais entre deux tables de couples et une table de dix, la pénibilité n'est pas la même !

 

Merci à vous tous. Attentivement :p

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Ma responsable m'a donc déclaré qu'ayant besoin d'employés se conformant au planning et non à leurs convenances, elle se voyait dans l'obligation de me refuser mon salaire par virement ce mois-ci, qu'elle le ferait éditer par chèque. Elle ne me le donnera que si je justifie mon absence (qui ne sera pas la dernière). Autrement dit, je dois démissionner pour pouvoir être payée :

2) seconde question : cela ne me semble pas sentir bon la légalité. Toute heure travaillée est due. Le jour J arrivé (la première semaine d'octobre pour le paiement), si je ne suis pas payée et qu'elle refuse de me donner mon chèque, que faire ? a-t-elle le droit de demander au service paie de me faire passer en chèque, au lieu du virement, afin d'exercer sur moi un chantage ?

Merci à vous tous. Attentivement :p

Bonjour,

L'obligation principale de l'employeur est de fournir au salarié le travail aux conditions convenues et moyennant un salaire convenu.

Si l'employeur cesse de verser le salaire :

-Le salarié aura la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes compétent afin qu'il soit constaté la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

-La jurisprudence analyse alors cette rupture en licenciement à la charge de l'employeur,

-ce qui permet au salarié de solliciter outre le paiement des salaires impayés, l'allocation de dommages et intérêts.

Toutefois, le non-paiement des salaires n'entraine pas systématiquement la rupture du contrat de travail.

-Le salarié peut effectivement souhaiter conserver son emploi au sein de l'entreprise dans la mesure où l'employeur a repris le paiement des salaires après l'avoir cessé pendant une certaine période ou l'avoir payé partiellement.

.

Ensuite, ma responsable m'a également réclamé le montant manquant de ma caisse de ce dimanche 19 septembre, à savoir 80€. En effet, ce jour-là, je m'occupais seule de l'étage du restaurant. Il me restait deux tables. J'ai oublié mon porte-feuille le temps de m'occuper d'une table et de la nettoyer. Le temps que je revienne, il n'était plus là. Je soupçonne les derniers clients partis,sinon l'un des managers (mais pas sûr du tout). Bref, j'ai perdu mes pourboires de la semaine (170€) et de l'argent d'encaissements de tables (81€). :crying:

Re,

Votre employeur n’a absolument pas le droit d’exiger le remboursement d’une erreur de caisse.

Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites par les dispositions de l’article L1331-2 du C. Travail (ancien code L.122–42)

Sachez néanmoins, qu’en cas d’erreurs répétées, votre employeur est tout à fait en droit de vous licencier pour insuffisance professionnelle.

-Sauf à démontrer que ces erreurs proviennent d’une cause étrangère comme par exemple la défectuosité de la machine de caisse etc.

 

Code du travail - art. L1331-2 (VD)

.

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Si j'ai bien compris, vous avez un contrat pour 35 heures ?

Si vous ne venez pas travailler aux heures prévues au planning, vous êtes effectivement bien en abandon de poste, il n'y a là aucun doute.

Vous vous exposez donc à des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement...

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