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Forum juridique de Net-iris

vente forcée pour les compteurs de gaz


Luc92

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Bonjour

 

Je recois une 2eme relance de [sté distributrice de gaz] avec une approche particulièrement surprenante, proche de la "vente forcée" et je souhaiterais recueillir l'avis d'un ou plusieurs spécialistes juridiques.

 

Je pense que d'autres internautes ont déja recu cette lettre (ou vont la recevoir ...)

 

[sté distributrice de gaz] considere que je suis actuellement propriétaire du compteur. Je le découvre. Comment ? depuis quand ?

J'ai acheté un appartement, une cave ... mais je ne savais pas que j'avais aussi acheté un compteur de gaz ... est ce une erreur de raisonnement de ma part ?

 

2° Quelles sont selon vous, les différentes solutions qui s'offrent à moi ?

 

3° Y a t il une "brèche" dans leur approche marketing dans cette vente forcée inadmissible ?

 

4° Quels conseils pourriez vous me donner ?

 

Merci de votre intervention et de vos conseils.

 

 

 

 

 

 

Pour être clair, je reprends les termes de leur lettre

 

Vous êtes actuellement propriétaire d'un compteur de gaz naturel de calibre G400.

Dans le cadre de la vérification périodique de l'étalonnage et conformément à l'article 29 du décret 2001-387 du 3 mai 2001, nous interviendrons prochainement pour effectuer ce controle. L'intervention consiste à déposer et à remplacer temporairement votre compteur., afin de procéder à sa vérification métrologique en labo.

Nous vous proposons de racheter votre compteur d'une valeur egale à 10% de sa valeur à neuf et de prendre à notre charge, son remplacement éventuel, son entretien et les interventions de dépannage, contre paiement d'une redevance annuelle.

Votre gestionnaire se tient à votre dispo pour plus de renseignement blabbla sans interet

Ce controle restant obligatoire, sans contact de votre part, nous vous factuerons ds frais suivants :

- pose et dépose : 572.27 €

- pose d'un compteur provisoire : 156.45 €

- au dela d'un mois : 21.93 €

 

Joint à cette lettre :

Un document à signer avec 2 cases au choix à cocher :

- je vous donne mon accord ... pour passer en location au prix de 418.80 € / mois (-218 € qui est le prix de mon compteur actuel)

- je souhaite rester propriétaire de mon comptage et je reglerai tous les frais .... 572 € ...

 

Je suis informé du fait que les frais sur mon installation sont entierement à ma charge (coupure, remise en service ...) et que si mon compteur s'avere non conforme, [sté distributrice de gaz] le renouvellera et le mettra en location

Signature

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- je vous donne mon accord ... pour passer en location au prix de 418.80 € / mois (-218 € qui est le prix de mon compteur actuel)

Y a pas une erreur là, c'est bien 418.80€ par mois ?????

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Y a pas une erreur là, c'est bien 418.80€ par mois ?????

 

Oui ça m'a "choqué" aussi à la lecture du message. A ce prix la, autant payer les autres frais!

 

Pour info :

 

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article 29

 

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, il est interdit de détenir des instruments soumis au régime du contrôle en service qui, par suite de circonstances imputables au détenteur, ne seraient pas revêtus d'une marque de contrôle en service en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement indiquée.

 

Toutefois l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments au contrôle en service peut prévoir que la marque de contrôle en service n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une période commençant à la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne équivalente, la durée de cette période étant égale à la durée de validité de la marque de contrôle en service. Dans ce cas, la date d'apposition de la marque de vérification primitive ou de la marque européenne doit être portée sur l'instrument de façon visible.

 

Peuvent être provisoirement maintenus en service les instruments qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes. La durée de ce maintien est fixée par le texte réglementant la catégorie en tenant compte de l'aptitude des instruments à conserver leurs qualités.

 

---------- Message ajouté à 18h54 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

 

J'ai trouvé que [sté distributrice de gaz] changeait tous les compteurs ayant plus de 20 ans gratuitement lorsqu'ils sont propriétaires du compteur (la majorité du temps) mais font payer quand on est proprio.

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Bonjour,

Et comment savoir si je suis propriétaire ou bien locataire du compteur ?:confused:

J'ai bien regardé ma facture [sté distributrice de gaz] mais ne vois rien qui m'éclaire...

(je ne m'éclaire pas au gaz d'ailleurs mais à l'électricité... il y a aussi un compteur... avec les même risques à venir ????).

Cordialement.

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Avec mes excuses pour avoir cité la société. Merci au modérateur pour la correction.

 

Effectivement, une erreur de ma part s'est glissée : il faut lire 418.80 € HT / an et non par mois !!!

 

Comment peut on vérifier la propriété de ce compteur - entre eux et moi ?

 

Je n'ai absolument aucun document qui spécifié que j'en suis propriétaire (comme je n'en ai aucun qui spécifie que j'en suis locataire - la certitude repose sur le fait que je ne paie pas de "redevance locative" !!)

 

Existe t il plusieurs intervenants actuellement sur le marché de la distribution de gaz ?

- Une façon d'avoir des conseils serait de les obtenir des concurrents !!!;)

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Bonjour

A la lecture du premier post de Ganga je me demande si ce décret du 3 mai 2001 est un truc européen parce que j'ai une résidence secondaire en Allemagne et début novembre l'an dernier un gus s'est présenté (sans rendez-vous d'aucune sorte) et m'a dit qu'il venait changer le compteur gaz (j'ai le chauffage central au gaz). J'étais pas trop contente de devoir arrêter le chauffage et tout et tout mais lui et moi on a finit par s'entendre et je lui ai laissé faire son boulot... Ben je comprends peut-être maintenant. Sauf que là le compteur qu'il a mis en remplacement n'était pas neuf, mais sortait vraisemblablement de révision et étalonage, et que ça ne m'a rien coûté du tout... C'est comme ça que ça se passe de l'autre côté du Rhin ! :)

 

Parce que 418 euros ht par an c'est quand même ENORME.... :eek:

Ma facture gaz montre l'abonnement à moins de 3 euros par mois (trois !!!) ht.

Ce qui fait donc quelque chose de l'ordre de 36 euros ht par an.

En comparaison si je dois payer 418 euros ht de location de compteur... wohaâhhh !! :crying:

 

J'imagine qu'il y a different types d'abonnements au gaz selon les usages que l'on en fait. Le mien en France n'est utilisé que pour la table de cuisson.

Mais y a-t-il différents types de compteurs ? Quelqu'un ici sait-il ?

 

Je reviens à mon post d'hier. A la lecture de ma facture je ne vois pas si je suis l'heureuse propriétaire d'un superbe compteur à gaz tout à moi ou bien si je le loue... Si quelqu'un a des lumières pour le déceler... Dites-nous !

Cordialement.

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Bonjour,

 

Trouvé sur le forum du site energie2007.fr :

(il doit s'agir des prix 2008 car la réponse était du 25 novembre 2008)

 

 

 

extrait des conditions distributeur (ErDF:GrDF)

 

2.1 Accès aux installations de comptage

Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de ses Compteurs

par les agents du Distributeur au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès aux Compteurs nécessite

la présence du Client, il est informé au préalable, du passage de l’agent du Distributeur.

Si un ou plusieurs Compteurs n’ont pas pu être relevés au cours des douze derniers mois du fait

de l’impossibilité de cet accès, le Distributeur peut demander un rendez-vous à la convenance du

Client pour un relevé spécial avec facturation spécifique.

 

et pour le contrôle laboratoire :

 

641 - CONTRÔLE EN LABORATOIRE D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPTAGE

Accès à la prestation

Cette prestation est demandée au Distributeur par un Fournisseur.

Description

Compteur en propriété client :

Le distributeur et le client/fournisseur choisissent d’un commun accord le laboratoire agréé et le transporteur. Le

distributeur se charge de collecter les devis auprès du laboratoire et du transporteur retenus. Après accord du

client/fournisseur sur les devis présentés, le distributeur dépose le compteur à expertiser et le remplace par un

autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d’un compteur

provisoire ») et se charge de l’expédition de l’appareil à expertiser au laboratoire.

Le compteur après l’expertise est retourné au distributeur. S’il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur

est réinstallé chez le client concerné.

Compteur en propriété Distributeur :

Le distributeur dépose le compteur litigieux et pose un autre compteur de remplacement étalonné. Charge au

distributeur de gérer l’étalonnage et de replacer le compteur étalonné dans le stock de compteurs de gaz après

vérification.

Remarque : l’intervention peut également être réalisée sur l’initiative du distributeur suite à un dysfonctionnement

constaté ; dans ce cas elle est non facturée.

Standard de réalisation

En fonction des délais précisés par le laboratoire retenu.

Prix

Compteur propriété client :

414,83 € HT soit 496,14 € TTC + frais établis sur devis (laboratoire et de transport) (805)

La mise à disposition d’un compteur provisoire est facturée en sus (voir ci-dessous).

Compteur propriété Distributeur : 207,42 € HT soit 248,07 € TTC (805)

Intervention facturée si le compteur est dans la tolérance réglementaire (aucun défaut constaté)

Le cas échéant, les frais d’huissier sont à la charge de la partie qui en fait la demande, quel que soit le résultat du

contrôle.

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bjr,

à vous lire le compteur en question est un compteur non domestique mais d'une capacité qui en réserve l'usage à des besoins commerciaux ou industriels.

effectivement il existe des compteurs gaz qui appartiennent au client alimenté généralement associé à un poste de détente gaz. à une époque les clients pouvaient opter pour acheter le compteur ou le louer.

la loi impose une vérification périodique des appareils de comptage (opération VPE) applicable aussi aux compteurs gaz domestiques qui eux sont en location donc à la charge du distributeur.

comme il apparait que le compteur gaz vous appartient (vous ne payez pas de frais de location de compteur) le distributeur vous fait une offre pour procéder à la vérification règlementaire.

vous pouvez demander à votre distributeur de prouver que le compteur vous appartient.

à lire le courrier ce n'est pas un vente forcée mais une proposition, par contre la vérification du compteur est une obligation règlementaire qui est dans l'intérêt du distributeur et du client

cdt

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Bonjour

 

Merci Amatjuris.

Effectivement, leur demander de me prouver que le compteur m'appartient va permettre d'avancer. Une certitude, je n'ai rien signé avec cette entité juridique qui existe que depuis quelques années. Par ailleurs, en consultant les documents signés avec la société qui avait le monopole du gaz en france il y a 10 ans, rien ne dit que je suis propriétaire.

 

Pouvait on devenir propiétaire d'un compteur de gaz en signant un abonnement pour avoir du gaz chez soi en 2002 ?

 

Aussi, je n'ai trouvé aucune autre personne ayant recu cette lettre dans l'immeuble. Au regard de mes factures de quelques euros par mois, je crains fortement qu'un probleme de "rentabilité client" soit à l'origine de cette lettre. Il est évident que cette approche contribuera fortement à mieux rentabiliser des clients dont la consommation est du meme ordre que la mienne !!!

 

Merci pour l'idée de l'approche consistant à leur demander de me prouver la propriété de ce compteur

 

Cdl

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