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Forum juridique de Net-iris

se faire aider pour rediger un recours en contentieux


amethyste18

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Bonjour,

 

désolé par avance si ce qui suit peut vous paraître farfelu ou aberrant mais je n'ai pas de connaissances de ce qui est possible ou pas dans le domaine juridique

 

un ami doit contester une decision prefectorale. Le délai de 2 mois s'achève dans quelques jours

 

il a formulé une demande d'aide juridictionnelle.

simplement le délai de réponse pour une aide juridictionnelle est long, puis le délai pour que l'audience se tienne est de 1 ou 2 ans.

 

il souhaiterait donc, dans la mesure du possible, ne pas attendre l'aide juridictionnelle et déposer un recours en contentieux au tribunal administratif dans le délai des 2 mois afin de gagner du temps et que la procedure d'aide juridictionnelle ne retarde pas davantage sa procédure

 

il n'a pas les moyens de prendre un avocat

 

je me renseigne donc pour lui pour savoir s'il y'a un organisme existant que ce soit associatif, syndical, universitaire ou au niveau du tribunal qui pourrait l'aider à formuler sa requête dans les délais, est ce que ça existe?

 

si ça n'existe pas, peut il prendre attache avec un avocat en lui demandant s'il accepterait d'etre payé au titre de l'aide juridictionnelle meme si elle n'a pas encore été accordée?(je me dis que l'avocat peut se faire une idée en voyant le dossier d'aide juridictionnelle soumis pour savoir si cette personne l'obtiendra ou pas)

si c'est possible, est il possible de trouver quelque part les avocats acceptants d'etre remunérés au titre de l'aide juridictionnelle ou il faut prendre contact avec eux un par un et voir ce qu'il en est?

 

si cette option n'est pas possible, combien peut lui couter l'acte de redaction d'un recours en contentieux?

 

Merci à vous

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Votre ami prend le problème à l'envers.

 

Qu'il aille voir un avocat spécialisé en droit public (les pages jaunes) qui s'occupera de déposer la demande d'aide juridictionnelle, mais attaquera sans attendre la décision. Vous risquez de faire des bêtises, et priver de la possibilité d'invoquer des moyens votre futur avocat, compte tenu des règles contentieuses particulières.

 

Vous croyez sérieusement que des associatifs, quelles que soient leurs compétences, puissent faire le même boulot qu'un avocat ??? Vous croyez que les formations dispensées aux avocats ne servent à rien ? Que l'expérience contentieuse, que, par définition, la plupart des associations ignorent (je mettrai de côté les assoc de consommateurs, mais il y en a peu), ne sert à rien ?

 

Surtout en droit administratif, matière déjà peu connue par la plupart des avocats, alors des assoc...

 

S'agit-il d'une décision préfectorale en matière de droit des étrangers ?

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Bonjour Cleyo,

 

merci pour votre réponse,

 

quand j'ai parlé d'associatifs, syndicats, universitaires, je ne pensais pas qu'un bénévole pourrait lui rédiger un document aussi compliqué qu'un recours en contentieux, je me disais peut être qu'un organisme(disposant d'avocats) qui pourrait aider les gens dans la formulation et la rédaction d'un document de ce genre à titre bénévole, existait peut être.

 

j'ai beaucoup trop de respect pour la formation et les études pour penser qu'un novice pourrait se substituer à quelqu'un dont c'est la compétence et le métier

 

je me renseigne simplement sur ce qui existe et ce qui n'existe pas, pour pouvoir l'aider

 

il n'a pas été voir un avocat jusque là parcequ'il n'a pas les moyens de le payer

 

il a pensé que les associations spécialisées dans ce domaine pourraient peut être l'aider, elles n'ont pas les moyens de le faire et ne lui ont conseillé jusqu'à présent que de faire une demande d'aide juridictionnelle (et d'attendre), ce qu'il avait déjà fait

 

on se pose des questions nouvelles tous les jours, on les pose et on a des réponses à ce qu'on a demandé, avant qu'aprés réfléxion, on s'en pose des nouvelles.

 

avec un avocat, on ne découvrirait pas des aspects de la procédure sur le tard parcequ'il aurait pris tout en main et qu'il aurait eu une vue d'ensemble sur ce qu'il y'a lieu de faire

 

votre idée d'aller voir un avocat spécialisé en droit public et d'adopter la démarche que vous conseillez, on n'y a pas pensé et on ne nous l'a pas suggéré

 

 

maintenant sur le fond de l'affaire, ça concerne le droit des étrangers,

 

il a fait une demande de régularisation début février 2010, sa demande reposait sur le fait qu'il avait 18ans de résidence habituelle sur le territoire (marocain ayant séjourné en qualité d'étudiant), il vit avec son amie depuis 5ans et a pensé a collecter les preuves et à pacser depuis plus d'un an et dispose d'une promesse d'embauche

 

fin juillet, il a reçu une "invitation à quitter le territoire" (ce n'est pas une oqtf, je le précise parceque dans les associations,ils pensent souvent que c'est une oqtf avant de lire le document en question), d'ailleurs à ce sujet, on se pose la question pourquoi il a reçu une iqtf et non une oqtf?

est ce parcequ'il a un bon dossier ou est ce parcequ'une audience pour statuer sur une iqtf est plus longue que celle pour statuer sur une oqtf?(ou peut etre les 2?)

 

la prefecture a motivé sa decision par le fait qu'il n'apporte pas la preuve de 10 années de présence (les associations et les consultations juridiques en mairie ou en CDAD ont trouvé son dossier bon), le rapport fait par la gendarmerie a remis en cause la vie commune et le temoignage d'un voisin n'a pas été dans le bon sens car les relations avec lui ne sont pas cordiales et que la promesse d'embauche ne suffisait pas à elle seule

enfin son dossier n'a pas été soumis en commission

 

il lui reste quelques jours pour déposer son recours en contentieux, on va suivre votre conseil de contacter des avocats en droit public à travers les pages jaunes

 

encore merci Cleyo

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En fait, il est entré sur le territoire en qualité d'étudiant il y a 18 ans, s'est maintenu de façon irrégulière, vit depuis 5 ans avec une personne française ?

 

Il n'est pas forcément étonnant que la préfecture n'ait pas donné d'OQTF, vu le dossier.... ils doivent se sentir peu à l'aise, car de ce que vous indiquez, en effet, le dossier me semble solide.

 

Il faut, plus qu'un avocat spécialisé en droit public, un avocat spécialisé en droit des étrangers : les associations telle la Cimade, le Gisti, peuvent vous donner des noms d'avocats exerçant ce contentieux, TRES particulier, TRES technique.

 

Par contre, sachez que la régularisation pour 10 ans de séjour sur le territoire n'existe plus (seuls les algériens en bénéficient encore par leur convention bilatérale). Donc peu importe que vous ne prouviez que 9 ans, ou 15 ans : votre durée de séjour est en elle-même plus que conséquente.

 

Il faudra combattre le rapport de police, par contre, ce sera le plus délicat.

 

Compte-tenu de l'urgence, je vais vous donner un coup de pouce : donnez-moi le numéro du département de la préfecture concernée : par une recherche de jurisprudence, je pourrai vous donner des noms de conseils pratiquant le contentieux des étrangers (en sachant qu'il est plus que probable que je ne les connaîtrais pas, et qu'en outre je n'ai aucun % ou quoi que ce soit comme apporteur d'affaires ou que sais-je avec des avocats).

 

C'est comme ça que je fais lorsque je dois envoyer un dossier dans un autre département et que je ne connais personne. Les noms qui reviennent souvent... je les contacte.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

pour répondre à votre question, son amie est française.

 

j'ai appelé un avocat , je lui ai parlé du cas de mon ami,si j'ai bien compris ses propos, il m'a dit que l'aide juridictionnelle ne rémunérait pas vraiment et qu'il ne pouvait pas me recommander un confrère car il ne lui ferait pas un recours de bonne qualité car ça serait par le biais d'une rémunération d'aide juridictionnelle

 

j'ai ensuite appelé le gisti pour avoir un avocat dans le domaine, la dame qui m'a gentiment renseigné m'a dit qu'il serait trop tard de prendre attache avec un avocat car le temps de pouvoir être reçu(car cet avocat aura d'autres dossiers à traiter avant) et de travailler sur son affaire, le délai sera dépassé (il lui reste une semaine)

 

par contre, ce que la dame m'a suggéré, vu que ce n'est qu'une iqtf, c'est de ne rien faire tout simplement et de redéposer à nouveau un dossier ( ça n'empeche pas de redéposer un dossier comme pourrait l'en empécher une oqtf)

 

En février au moment du dépot, il n'avait pas encore un an de pacs, en juillet quand la décision a été prise, il avait plus d'un an de vie commune. Elle m'a suggéré de ré établir un certificat de pacs(ou actualisé si j'ai bien compris)

 

que pensez vous de la démarche qui m'a été suggérée?

 

pour son département, c'est le 92. ça nous arrangerait d'avoir le nom d'un confrère s'occupant de contentieux en droit des étrangers.

 

Merci pour votre aide Cleyo .

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Oui, l'aide juridictionnelle paie mal, mais ça n'est pas propre au droit des étrangers, et des milliers d'avocats l'acceptent quand même et font du bon boulot (en tous les cas de leur mieux, c'est déjà ça). Donc les propos de cet avocat sont... stupides. Il doit avoir une clientèle de communes, de promoteurs immobiliers. Que lui n'accepte pas cette rémunération, est une chose, qu'il dégoise sur le travail des autres avocats... :mad:

 

L'idée de re-déposer une demande ne me semble pas intéressante, car c'est à la date de juillet (celle de la décision) que la situation est prise en compte : une nouvelle demande se baserait donc sur une situation identique (un an de pacs) donc ne serait que confirmative de la précédente. Juridiquement, une telle décision n'existe pas. Vous ne pourriez donc la contester à la place de la précédente, laquelle verrait ses délais de recours passés... oui, c'est compliqué. C'est pour éviter, justement, que des décisions définitives car non contestées soit "ressuscitées" artificiellement par une nouvelle demande qui n'apporte rien de nouveau par rapport à la précédente, que ce principe a été instauré : nouvelle demande, même situation : on se reporte à la 1ère décision.

 

Il me faudrait les termes exacts employés dans la décision.

 

Le mieux que je vois, compte tenu de l'urgence, est de faire un recours gracieux à la préfecture, en LRAR, exposant :

 

- sa durée de séjour

- son intégration (il a déjà dû travailler, peu importe si c'est illégalement)

- sa promesse d'embauche

- sa durée de concubinage

- son année de pacs

- les carences de l'enquête de voisinage (sans taper sur les voisins...)

 

et en joignant un nouveau certificat de pacs, de nouvelles preuves du concubinage (attestations, photos, factures....).

 

Vous gagnerez ainsi du temps, celui de contacter un avocat ou d'en avoir un désigné par l'ordre (préférable), puisque le recours gracieux vous fait "gagner" le temps soit d'avoir un rejet expresse, soit alors un nouveau délai de deux mois le temps qu'une décision implicite de rejet naisse (silence gardé plus de deux mois par une administration = rejet implicite de la demande). En plus, il ouvre à nouveau le délai de recours. Le barreau à contacter est celui de Cergy-Pontoise (lieu du T. Administratif compétent). Signalez l'urgence de la situation à l'Ordre des Avocats.

 

La réception du recours gracieux doit intervenir dans le délai de recours, attention !

 

Dès lundi matin, faites le nécessaire auprès de l'Ordre. Il a déjà laissé filé 1 mois et 3 semaines, votre ami, faut qu'il se bouge vite maintenant. Et qu'il rédige le recours gracieux ce WE, envoi par LRAR dès lundi.

 

Enfin, copiez-moi la décision à partir de "Considérant que" : je vous dirais si, en effet, la décision mérite d'être contestée ou pas. Mais je suppose qu'en plus de l'IQTF, il y a un refus de titre de séjour : ça, il ne faut pas le laisser passer...

 

Et faites en sorte de pouvoir recevoir les MP (je crois qu'il faut poster au moins 5 messages, je ne suis pas sûre).

 

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Il adressera son recours gracieux dés lundi aprés l'avoir rédigé ce WE afin que la préfecture puisse le recevoir avant la fin du délai de 2 mois

 

j'ai bien compris pourquoi la suggestion du gisti ne serait pas opportune, j'ai compris également le bienfait d'un recours gracieux.

 

par contre, je ne comprenais pas à chaque fois que vous avez fait référence à l'ordre des avocats(peut etre dû au fait que je n'ai pas rempli avec lui sa demande d'AJ)

je suppose que c'est eux qui traitent sa demande d'AJ et qui lui désigneront un avocat

 

sur ce point, que voulez vous dire par leur signaler l'urgence de la situation et faire le necessaire auprés de l'ordre, cela veut dire aller les voir dés lundi, les tenir au courant des démarches entreprises et de leur demander de l'orienter vers un avocat ?

 

donc la demande d'AJ, malgré le recours gracieux, il ne la suspend pas et la laisse suivre son cours?

 

pour la demande d'AJ, il ne l'avait pas adresse au tribunal compétent(l'envoi remonte à un mois en recommandé) , il a donc été voir hier le tribunal à qui il l'a envoyé pour s'assurer qu'ils l'avaient de leur coté envoyé à la bonne adresse, ils lui ont dit qu'elle sommeillait dans leur service, qu'il a bien fait de se manifester et qu'ils allaient l'acheminer vers le tribunal compétent

 

---------- Message ajouté à 14h31 ---------- Précédent message à 14h14 ----------

 

j'ai rencontré hier mon ami en soirée,

comme le cybercafé fermait ses portes, je n'ai pu copier qu'une partie de la décision.

je dois le voir dans la journée et je complèterais ce qui manque.

 

 

 

 

 

 

 

Considérant que Mr XXXXXXXXX est entré en France le XX/XX/92 muni d'un visa long séjour étudiant;

 

Considérant que l'intéréssé a sollicité un nouvel examen de sa situation administrative le XX/XX/2004 au titre de l'article 12 bis 3 et qu'un nouveau refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français a été pris à son encontre le XX/XX/2004;

 

Considérant que Mr XXXXXXXXX a fait l'objet d'un APRF en date du XX/XX/2004;(*) (4 mois aprés)

 

Considérant que le T.A en date du XX/XX/2004 a rejeté la demande d'annulation de la décision du XX/XX/2004 tendant à la délivrance d'un titre de séjour;

 

Considérant que l'intéréssé a été reçu dans mes services le XX février 2010 et qu'il a eu à cette occasion la possibilité de faire valoir ses arguments et de fournir toutes les pièces utiles à l'appui de sa demande de titre de séjour au titre des articles L 313.14 et L313.11-7 du code susvisé;

 

Considérant que M. XXXXXXXX a signé un PACS le XX/06/2009 avec Mme XXXXXXXXX de nationalité française;

 

Considérant que l'enquête diligentée par les services de police en date du XX/03/2010 n'a pas permis d'établir l'existence et la réalité d'une communauté de vie effective entre les conjoints;

 

Considérant que la promesse d'embauche produite par l'intéréssé ne justifie pas à elle seule la régularisation de son séjour en France;

 

Considérant qu'aprés un examen approfondi de sa situation, la requête de l'intéréssé ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels;

 

Considérant en outre qu'il n'est pas en mesure d'attester d'une ancienneté suffisante et probante de sa résidence en France depuis plus de dix ans, que le seul fait de se prévaloir des dispositions de l'article L313-14 sans répondre à des considérations humanitaires ou sans justifier de motifs exceptionnels, ne permet pas à ce dernier d'entrer dans le champ d'application dudit article, et que de fait, la commission du titre de séjour n'a pas à être saisie pour avis;

 

Considérant en effet que l'intéréssé ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'etranger où resident ses parents, 3 soeurs et 4 frères;

 

Considérant enfin que M. XXXXXXXX ne remplit aucune autre condition du code de l'entrée (à compléter)

 

 

(*) il avait fait une demande de régularisation quand il avait 12ans de présence mais à l'époque la loi demandait 15 ans pour une personne ayant séjourné en qualité d'étudiant.

 

juste une observation: en retournant voir l'association ces jours ci, la dame qui a relu le courrier fait par la même association par une collègue , a relevé quelques maladresses dans la formulation du courrier qui a été transmis avec le dossier

 

 

 

encore merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Il adressera son recours gracieux dés lundi aprés l'avoir rédigé ce WE afin que la préfecture puisse le recevoir avant la fin du délai de 2 mois

 

j'ai bien compris pourquoi la suggestion du gisti ne serait pas opportune, j'ai compris également le bienfait d'un recours gracieux.

 

par contre, je ne comprenais pas à chaque fois que vous avez fait référence à l'ordre des avocats(peut etre dû au fait que je n'ai pas rempli avec lui sa demande d'AJ)

je suppose que c'est eux qui traitent sa demande d'AJ et qui lui désigneront un avocat

 

sur ce point, que voulez vous dire par leur signaler l'urgence de la situation et faire le necessaire auprés de l'ordre, cela veut dire aller les voir dés lundi, les tenir au courant des démarches entreprises et de leur demander de l'orienter vers un avocat ?

 

donc la demande d'AJ, malgré le recours gracieux, il ne la suspend pas et la laisse suivre son cours?

 

pour la demande d'AJ, il ne l'avait pas adresse au tribunal compétent(l'envoi remonte à un mois en recommandé) , il a donc été voir hier le tribunal à qui il l'a envoyé pour s'assurer qu'ils l'avaient de leur coté envoyé à la bonne adresse, ils lui ont dit qu'elle sommeillait dans leur service, qu'il a bien fait de se manifester et qu'ils allaient l'acheminer vers le tribunal compétent

 

---------- Message ajouté à 14h31 ---------- Précédent message à 14h14 ----------

 

 

 

 

 

 

 

 

Considérant que Mr XXXXXXXXX est entré en France le XX/XX/92 muni d'un visa long séjour étudiant;

 

Considérant que l'intéréssé a sollicité un nouvel examen de sa situation administrative le XX/XX/2004 au titre de l'article 12 bis 3 et qu'un nouveau refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français a été pris à son encontre le XX/XX/2004;

 

Considérant que Mr XXXXXXXXX a fait l'objet d'un APRF en date du XX/XX/2004;(*) (4 mois aprés)

 

Considérant que le T.A en date du XX/XX/2004 a rejeté la demande d'annulation de la décision du XX/XX/2004 tendant à la délivrance d'un titre de séjour;

 

Considérant que l'intéréssé a été reçu dans mes services le XX février 2010 et qu'il a eu à cette occasion la possibilité de faire valoir ses arguments et de fournir toutes les pièces utiles à l'appui de sa demande de titre de séjour au titre des articles L 313.14 et L313.11-7 du code susvisé;

 

Considérant que M. XXXXXXXX a signé un PACS le XX/06/2009 avec Mme XXXXXXXXX de nationalité française;

 

Considérant que l'enquête diligentée par les services de police en date du XX/03/2010 n'a pas permis d'établir l'existence et la réalité d'une communauté de vie effective entre les conjoints;

 

Considérant que la promesse d'embauche produite par l'intéréssé ne justifie pas à elle seule la régularisation de son séjour en France;

 

Considérant qu'aprés un examen approfondi de sa situation, la requête de l'intéréssé ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels;

 

Considérant en outre qu'il n'est pas en mesure d'attester d'une ancienneté suffisante et probante de sa résidence en France depuis plus de dix ans, que le seul fait de se prévaloir des dispositions de l'article L313-14 sans répondre à des considérations humanitaires ou sans justifier de motifs exceptionnels, ne permet pas à ce dernier d'entrer dans le champ d'application dudit article, et que de fait, la commission du titre de séjour n'a pas à être saisie pour avis;

 

Considérant en effet que l'intéréssé ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'etranger où resident ses parents, 3 soeurs et 4 frères;

 

Considérant enfin que M. XXXXXXXX ne remplit aucune autre condition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé pour obtenir un titre de séjour;

 

 

Sur proposition de Mme le Secrétaire générale par intérim de la XXXXXXXXX

 

 

ARRETE

 

Article 1er: La demande d'admission au séjour présentée par M. XXXXXXXXX est rejetée;

 

Article 2: L'intéréssé est invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à partir de la date de notification du présent arrêté;

 

Article 3: Mme la secrétaire générale par intérim de XXXXXXXXXXXXX est chargée de l'exécution du présent arrété.

 

 

(*) il avait fait une demande de régularisation quand il avait 12ans de présence mais à l'époque la loi demandait 15 ans pour une personne ayant séjourné en qualité d'étudiant.

 

juste une observation: en retournant voir l'association ces jours ci, la dame qui a relu le courrier fait par la même association par une collègue , a relevé quelques maladresses dans la formulation du courrier qui a été transmis avec le dossier

 

 

 

encore merci pour votre aide

 

version entière

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C'est vrai que la demande d'AJ est déjà en cours. Pour le délai... aucun problème, l'aide juridictionnelle suspend les délais de recours. Inutile de refaire une demande, donc.

 

Mais envoyez quand même le recours gracieux, on ne sait jamais.

 

Il faut contester le refus de titre de séjour, fondé principalement sur les résultats de l'enquête de police.

 

Il va falloir "mettre le paquet" là-dessus.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

je lui ai fait une suggestion hier de preuve, je ne sais pas si elle peut constituer une preuve et s'il peut l'ajouter à son recours gracieux

 

ce sont les communications détaillées, qui accompagnent les factures du téléphone fixe(france telecom) sur les 5 dernieres années, qui font état de communications passées vers le Maroc.

 

Son amie n'étant pas d'origine étrangère, ne possédant pas de famille ou d'ami(e)s à l'étranger, cela peut constituer une preuve en plus.

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Bonjour,

 

Tout d'abord je précise qu'il existe des associations qui ont des juristes compétents et qu'ils existent des avocats

véreux et vice-versa. De plus un avocat spécialisé en droit public, n'est pas forcément compétent en droit des étrangers.

 

Il y-a un détail que vous négligez dans ce que vous dites et qui a son importance.

Si on vous a délivré une IQTF et pas une OQTF, vous n'avez rien à contester au tribunal.

Cette IQTF n'a aucune valeur juridique.

L'ancienne procédure IQTF+APRF a été remplacée en 2006 par l'OQTF.

La remarque du GISTI concernant l'IQTF n'était pas idiote. Toutefois, cela ne sert à rien de déposer une nouvelle demande, il y-a un refus implicite de la première, vous ne pourrez cependant être reconduit à la frontière tant que la préfecture n'a pas pris une OQTF contre vous. Cela suppose l'existence d'une décision de refus de séjour, l'IQTF n'en est pas une.

Ce qui est contestable au tribunal, c'est ce refus implicite , pas une IQTF, qui n'a absolument aucune valeur juridique.

 

Commonlaw

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Bonjour,

 

merci pour votre éclairage Commonlaw,

 

1)si l'IQTF n'a pas de valeur juridique, le recours gracieux, possible à la suite d'une IQTF, n'existe plus aussi donc?

 

2)il a déposé son dossier début février,

IQTF parvenue fin juillet,

 

la possibilité de contester ce refus de la prefecture prend fin 6 mois aprés(refus implicite au bout de 4 mois + 2 mois pour le contester), donc début aout ou 2 mois aprés la réception d'un document qui n'a aucune valeur juridique?

 

je crois comprendre que c'est plutôt la 1ère hypothèse car il y'a eu refus implicite de la 1ère demande

 

merci à vous

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Commonlaw, attention, nous n'avons rien négligé, et vous avez mal lu le post : il y a un refus de titre de séjour. DONC il faut déposer un recours. L'IQTF, en effet, on s'en fiche, on s'est bien aperçu que ce n'était pas une OQTF (dès la 1ère page, même) mais on parle d'un contentieux contre le refus de TS.

 

Pour les assoc et les avocats en droit public, relisez toute la discussion : nous nous rejoignons.

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Je vous confirme que même avant la réforme de 2006, l'IQTF ne valait rien. C'était la décision de refus de séjour et l'APRF (arrêté préf. de reconduite à la frontière) qui produisaient des effets juridiques.

Il faut donc bien s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une décision de refus de séjour. Que voulez vous contestez dans une IQTF ? L’invitation ?

Je rappelle que s’agissant de l’OQTF il s’agit en réalité de trois décisions en un seul document (Obligation de quitter le territoire, décision refus de séjour, décision fixant le pays de destination). C’est chacune de ces décisions qui fait l’objet d’un recours.

Si l’étranger n’a pas fait l’objet d’un refus de séjour explicite, il faut contester le refus implicite.

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Dites, Commonlaw, vous nous avez habitués à mieux. Vous débarquez en 3ème page d'un post pour énoncer des évidences, alors que ce n'est pas facile de donner des informations claires à Améthyste sans l'embrouiller !

 

1/ ça fait un bail que l'on ne se préoccupe pas de l'IQTF dans ce post, et on se fiche que l'IQTF n'ait jamais eu aucune valeur.

2/ Relisez le post en fin de la page 2 : refus d'admission au séjour. C'est de CA, dont on parle. On n'a pas besoin de vérifier qu'il y a un refus de séjour : ON LE SAIT.

3/ l'OQTF, on n'a pas besoin d'un cours, ce n'est pas le sujet.

 

N'embrouillez pas tout histoire de participer ! Vous êtes plutôt constructif, d'habitude.

 

Post # 8

 

 

Sur proposition de Mme le Secrétaire générale par intérim de la XXXXXXXXX

 

ARRETE

 

Article 1er: La demande d'admission au séjour présentée par M. XXXXXXXXX est rejetée;

 

Article 2: L'intéréssé est invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à partir de la date de notification du présent arrêté;

 

Article 3: Mme la secrétaire générale par intérim de XXXXXXXXXXXXX est chargée de l'exécution du présent arrété.

 

 

Cleyo

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Cléyo, je vois bien que vous voulez qu'on se lance dans des discussions aussi inutiles qu'inintéressantes pour Amethyste18. Mais je n'ai pas le temps.

 

Je préfère prendre mon temps à aider Amethyste18.

Amethyste18 voici que Cléyo vous propose:

Le mieux que je vois, compte tenu de l'urgence, est de faire un recours gracieux à la préfecture, (...)

Vous gagnerez ainsi du temps, celui de contacter un avocat ou d'en avoir un désigné par l'ordre (préférable), puisque le recours gracieux vous fait "gagner" le temps soit d'avoir un rejet expresse, soit alors un nouveau délai de deux mois le temps qu'une décision implicite de rejet naisse (silence gardé plus de deux mois par une administration = rejet implicite de la demande). En plus, il ouvre à nouveau le délai de recours.

 

Sachez que tout cela est bien inutile, pour qu'un avocat désigné par l'ordre prenne en charge votre dossier, vous n'avez plus rien à faire.

Vous avez clairement dit que votre ami a déjà:

formulé une demande d'aide juridictionnelle.

 

Par conséquent, le délai de recours de deux mois est suspendu depuis cette demande et reprendra une fois que l'aide sera accordée. Si l'aide est accordée, un avocat sera désigné par l'ordre.

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Cher Commonlaw,

 

 

Plutôt que de régler des comptes avec moi (mon pseudo s'écrit sans accent, j'y pense), et tenter de donner des leçons, mettez à profit votre volonté d'aider Améthyste, en commençant par la LIRE.

 

Vous verrez, son post est très instructif.

 

Allez, une petite citation (post n°1 : pas besoin d'aller loin) :

 

il a formulé une demande d'aide juridictionnelle.

simplement le délai de réponse pour une aide juridictionnelle est long, puis le délai pour que l'audience se tienne est de 1 ou 2 ans.

 

il souhaiterait donc, dans la mesure du possible, ne pas attendre l'aide juridictionnelle et déposer un recours en contentieux au tribunal administratif dans le délai des 2 mois afin de gagner du temps et que la procedure d'aide juridictionnelle ne retarde pas davantage sa procédure

 

Cléyo, je vois bien que vous voulez qu'on se lance dans des discussions aussi inutiles qu'inintéressantes pour Amethyste18. Mais je n'ai pas le temps.

 

Je préfère prendre mon temps à aider Amethyste18.

 

C'est trop mignon.... un peu tard, hein, mais trop mignon. Si, si !

 

Commencez par la lire, pour l'aider. Oubliez moi.

 

Sachez que tout cela est bien inutile, pour qu'un avocat désigné par l'ordre prenne en charge votre dossier, vous n'avez plus rien à faire.

 

Déjà dit dans le post, la préservation du délai grâce au dossier d'AJ.

 

MAIS

 

le recours gracieux permet d'avancer des arguments et/ou des pièces qui devront être pris en compte par le juge... et le fait que la préfecture ne donne pas d'OQTF me laisse penser qu'elle n'est pas forcément à l'aise dans le dossier... avec la pression qu'ils ont pour leurs quotas d'OQTF, c'est quand même bizarre qu'ils ressortent un vieux coucou comme l'IQTF. Donc le recours gracieux n'est pas inutile, et il arrive que la préfecture prenne prétexte de ce recours pour faire marche arrière. Cela étant, je n'y crois pas trop.

 

Allez, vous m'aurez une prochaine fois. Enfin, peut-être.

 

Cleyo

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AMETHYSTE18, le recours gracieux en matière de refus séjour est une perte de temps en général, le dossier est à l'aide juridictionnel.

Même si le délai est long, ça vous donne le temps de bien préparer la défense, un avocat sera désigné et s'occupera du dossier.

Il n'y a aucune urgence du moment qu'une demande d'aide a été faite.

 

Cléyo: le recours gracieux permet d'avancer des arguments et/ou des pièces qui devront être pris en compte par le juge

 

AMETHYSTE18, Faites confiance à l'avocat, quand il sera désigné, il saura quels arguments et pièces à produire au tribunal. Je peux vous assurer que ces arguments et pièces, le juge en tiendra compte ;)

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