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Forum juridique de Net-iris

Chaine cryptée


Invité Rintaro

Messages recommandés

Bonjour

Le 31/05/2009 un consommateur contracte un abonnement d'un an à tacite reconduction auprès d'une chaine cryptée bien connue.

Sur le bon de souscription l'adhérent porte une mention manuscrite : " je demande d'ores et déjà la résiliation de ce contrat à sa date anniversaire de 12 mois soit le 30/05/2010" et de plus il joint un courrier demandant la meme chose en vertu de l'article 8 des conditions générales du contrat.

Le temps passe et l'adhérent s'aperçoit en Juin 2010 que le contrat perdure ( à un tarif autre d'ailleurs, 33€ au lieu de 16 )mais se dit j'attends un peu malgré tout et "ils" vont bien finir par couper l'accès à la chaine et arrêter les prélèvements.

Les vacances arrivent, passent, et à ce jour le contrat " court" toujours.

Alors l' adhérent envoie ces derniers jours un courrier AR pour demander illico la cessation de l'abonnement comme stipulé le jour de son engagement et joint au courrier copie du bulletin d'adhésion avec la mention manuscrite et copie de la lettre de demande de résiliation.

"ON" lui répond ce jour au téléphone :"Nous avons reçu votre courrier MAIS votre abonnement prendra fin le 30/05/2011, vous n'en avez pas demandé la résiliation en temps utile"

L'adhérent rappelle à la "dame" qu'il a formulé sa demande de résiliation le jour même de l'adhésion, que rien n'empêche cela dans les conditions générales et donc qu'il est largement dans les temps

Elle répond que le son service ne garde pas les courriers...

L'adhérent lui dit : mais vous en avez copie sous les yeux puisque je viens de vous envoyer tout ça dans mon courrier AR

Elle répond, je ne peux tenir compte de ces documents car je viens juste de les réceptionner dans votre courrier de la semaine dernière et donc hors délais...

l'adhérent répond: ce sont des doubles; les originaux vous on été adressés largement en temps utile puisqu'à la souscription.

Elle répète: on ne conserve pas les courriers....

Histoire de fous!!

Mais en clair Comment se sortir de cette imbroglio?

Merci de votre aide.

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Bizarre, je ne savais pas que chez cette chaine il y avait en engagement d'un an reconductible et qu'on ne pouvait pas résilier comme on souhaite, avec un préavis. Que dit vos conditions générales, article résiliation.

 

La première lettre, a t'elle été envoyée en recommandé avec AR ? Je ne parle pas de l'abonnement car je ne suis pas sur qu'indiquer dès le début je veux résilier à telle date soit valable !

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Bizarre, je ne savais pas que chez cette chaine il y avait en engagement d'un an reconductible et qu'on ne pouvait pas résilier comme on souhaite, avec un préavis. Que dit vos conditions générales, article résiliation.

En tout cas ça l'était quand j'étais abonné car j'ai laissé passé 2 ans à me réveiller trop tard avant d'arriver à résilier la 3ème année...

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Bizarre, je ne savais pas que chez cette chaine il y avait en engagement d'un an reconductible et qu'on ne pouvait pas résilier comme on souhaite, avec un préavis. Que dit vos conditions générales, article résiliation.

 

La première lettre, a t'elle été envoyée en recommandé avec AR ? Je ne parle pas de l'abonnement car je ne suis pas sur qu'indiquer dès le début je veux résilier à telle date soit valable !

 

 

la résiliation a été demandée en me temps que la souscription pour justement ne pas oublier! et en courrier normal

je ne maitrise pas les pièces jointes ( officielles) sur le forum mais je peux vous envoyer ça en message privé si vous savez faire??

 

---------- Message ajouté à 21h36 ---------- Précédent message à 21h30 ----------

 

dans les conditions générales, article 8, il faut résilier au plus tard 1 mois avant la date anniversaire et donc à priori rien n'empêche de le faire à la souscription, ce qui a été fait , pour être dans " les clous" !

 

---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

 

resilier.fr : comment resilier vos contrats, abonnements ADSL, police d'assurance...

 

rien ne dit de ne pas le faire à la souscription ...

 

voir ce lien

 

et l'article 8 8.1 il me semble que l'adhérent est dans son droit puisqu'il "les" a prévenus d'emblée??? qu'en pensez vous?

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Dans le document pdf mentionné ci-dessus, il y a écrit :

 

ARTICLE 8 - RESILIATION

8.1 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci,

moyennant notification écrite reçue par ¢ au plus tard 1 (un) mois avant cette

échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse

où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à ¢ toute

pièce de nature à justifier le motif invoqué

Dès les premiers mots, vous avez la réponse à votre question. On ne peut résilier qu'à l'échéance et non à la souscription. Une demande de résiliation lors de la souscription me parait donc contraire à cette clause.

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Dans le document pdf mentionné ci-dessus, il y a écrit :

 

 

Dès les premiers mots, vous avez la réponse à votre question. On ne peut résilier qu'à l'échéance et non à la souscription. Une demande de résiliation lors de la souscription me parait donc contraire à cette clause.

Il faut lire jusqu'au bout, "moyennant notification écrite reçue par ¢ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance", 1 mois minimum de préavis, donc 12 mois ça doit être bon. En revanche, il faut que ce courrier de résiliation soit envoyé séparément de la souscription (peut-être même à une adresse différente d'ailleurs), et si j'ai bien compris ici, la volonté de résilier a juste été notée sur le formulaire de souscription et non par courrier séparé.

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le bulletin de souscription a été envoyé avec surcharge manuscrite dessus demandant la résiliation + dans la meme enveloppe une lettre explicitant la meme chose

 

je reviens sur le fait que le contrat doit etre dénoncé certes à l'échéance mais avec un MINIMUM de 1 mois de préavis et il n'y a pas de notification qui interdirait de le faire à la souscription mais je " brode" peut etre pour me faire croire que notre adhérent est dans son droit ...

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Il faut lire jusqu'au bout, "moyennant notification écrite reçue par ¢ au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance", 1 mois minimum de préavis, donc 12 mois ça doit être bon. En revanche, il faut que ce courrier de résiliation soit envoyé séparément de la souscription (peut-être même à une adresse différente d'ailleurs), et si j'ai bien compris ici, la volonté de résilier a juste été notée sur le formulaire de souscription et non par courrier séparé.

Certes mais pour moi une demande de résiliation dès la souscription ne me parait pas très valable. Surtout si elle n'est pas écrite sur une lettre séparée...

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le courrier contenait

1 le bulletin

2 la lettre

 

à la meme date c'est vrai mais comme "ils" ne gardent pas les courriers on peut pretendre que malgré tout,à la meme date, les deux documents étaient dans deux plis séparés? ...

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Je ne sais pas ce qu'en penses les autres, mais là, il s'agit d'un contrat à tacite reconduction, donc réputé à durée indéterminée.

 

Dès lors, si sur le contrat on appose une date de fin, unilatéralement, on change les conditions d'engagement du dit contrat en contrat à durée déterminée.

Or, sans l'accord de l'autre partie (puisqu'il s'agit d'un contrat bilatéral, ou plus communément appelé "contrat synallagmatique" ), ce changement n'entre pas en vigueur.

 

Pour que cela ait une valeur légale, il aurait fallu que le courrier de résiliation soit expédié non seulement à part, mais en sus, en recoAR, en indiquant bien la date de fin, soit la date échue de fin de contrat 1 an plus tard...

 

Or, notre intervenant à précipité les choses, mais pas dans les bonnes formes.

Donc son indication manuscrite sur ledit contrat n'a aucune valeur.

Soit-dit en passant, le professionnel est en obligation de conserver le contrat... mais bon, l'indication manuscrite ajoutée sur le contrat n'ayant aucune valeur à mon sens, il ne sert à rien de leur rappeler qu'ils le détiennent obligatoirement tel que la loi les y obligent.

 

Cela étant, puisqu'il s'agit d'un contrat à tacite reconduction, la loi chatel, au sens de l'article L136-1 du code de la consommation s'applique de plein droit.

Or, on sait que ce professionnel n'avertis jamais ses clients ni de la date de fin du contrat, ni même de leur possibilité de résilier ledit contrat, en temps et heure, et ce, de manière légalement prouvable...

 

Donc, à mon sens, pour clore le contrat, c'est là dessus qu'il faudra jouer.

 

Article L136-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

---------- Message ajouté à 11h15 ---------- Précédent message à 11h11 ----------

 

Il y a également cette référence menant au texte adopté à l'Assemblée nationale : 1ère lecture : 1141, 1271 et T.A. 214. 2ème lecture : 1683 et 1770. Sénat : 1ère lecture : 114, 286 et T.A. 99 (2003-2004).

 

Texte adopt n 372 - Proposition de loi, adopte sans modification en 2e lecture par l'Assemble nationale, ... TENDANT A CONFORTER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

 

TITRE IER

 

FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS

TACITEMENT RECONDUCTIBLES

 

Article 1er

 

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

 

« Chapitre VI

 

« Reconduction des contrats

 

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

Article 2

 

Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

 

Article 3

 

I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».

 

III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

IV. - L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »

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OK pour la loi Chatel !.........mais la DGCCRF dit et sembe etre d'accord que la chaine cryptée imprime et envoie sur un support pérenne ( magazine de la chaine) la date butoir de l'abonnement de chaque client et se dédouane ainsi de la Loi :mad:

cependant en novembre 2009, le 26 je crois, le tribunal de proximité de Toulouse a qualifié ce procédé de douteux et déloyal ( enfin ce ne sont peut etre pas ces termes mais bien approchants)

cet avis toulousain peut il etre opposable pour se réapproprier la loi Chatel et si oui comment en trouver le texte officiel ?

merci

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Pour que cela ait une valeur légale, il aurait fallu que le courrier de résiliation soit expédié non seulement à part, mais en sus, en recoAR, en indiquant bien la date de fin, soit la date échue de fin de contrat 1 an plus tard...

On est d'accord...

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OK pour la loi Chatel !.........mais la DGCCRF dit et sembe etre d'accord que la chaine cryptée imprime et envoie sur un support pérenne ( magazine de la chaine) la date butoir de l'abonnement de chaque client et se dédouane ainsi de la Loi :mad:

cependant en novembre 2009, le 26 je crois, le tribunal de proximité de Toulouse a qualifié ce procédé de douteux et déloyal ( enfin ce ne sont peut etre pas ces termes mais bien approchants)

cet avis toulousain peut il etre opposable pour se réapproprier la loi Chatel et si oui comment en trouver le texte officiel ?

merci

Dès lors que vous tenez la position que vous n'avez jamais rien reçu par courrier de leur part, ils ne pouront jamais prouver le contraire... Or la charge de la preuve leur incombe (il leur revient de prouver que vous avez été informé en temps et heure, sous le respect de l'article L136-1 du code de la consommation que vous arriviez à date d'échéance, et que vous pouviez dénoncer la tacite reconduction).

 

Mais pour pouvoir le prouver, il faudrait que chaque courrier, magazine soit expédié en recoAR, et qu'ils aient la preuve que le pli vous a bien été remis, par présentation de l'AR qui contiendrait votre signature authentique...

Imaginez si ils le faisaient... le prix de reviens^^^....

Donc ils ne le font pas, et par voie de conséquence ils n'ont aucune preuve que vous ayez bien reçu ledit magasine ou courrier.

 

Donc, à ce niveau là, il suffit de les mettre en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, par voie de courrier recoAR de vous fournir tout document apportant force probante que tout pli contenant ces informations à bien été expédié, mais qu'également ce/s dernier/s vous a/ont bien été remis, et qu'à défaut, en cas de refus de l'application de l'art L136-1 du code de la consommation, ou à défaut de réponse positive à la résiliation sans frais, sous l'astreinte impartie, vous saisirez le tribunal compétent à des fins résolutoires.

 

Ceci étant à envoyer à l'adresse du siège social, à l'intention du service de la direction.

Cela permettant à la sté de la chaine cryptée de ne pas pouvoir prétendre qu'ils ne sont pas au courent, et qu'il y a eu un problème au sein d'un de leurs services...;)

 

 

On est d'accord...

Oui:);)

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Bon ben alors là "ça" tranche à tous les débats, notamment de savoir si l'adhérent avait le droit de résilier en même temps que de souscrire ...

En fait, même si cette chaine " informe" ses clients de la date butoir sur magazine , effectivement la réception du support est aléatoire et d'ailleurs l'adhérent en question et en son âme et conscience, ne le reçoit pas régulièrement ( et ce journal est il mensuel, bimensuel, trimestriel etc on ne sait pas )

Donc il ne faut pas tomber dans le "piège" accepté par la DGGCCRF:mad: du support papier mais de la réception EFFECTIVE de celui ci par l'abonné;)

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La DDCCRF n'accepte aucun piège et ne piège aucun consommateur.

Tout juste la DGCCRF fait-elle plutôt reconnaissance que la date d'échéance de l'engagement est simplement indiqué dans le magazine de ladite chaine cryptée....:rolleyes:

 

Mais cela n'enlève rien au fait du droit et des lois applicables, qui disent explicitement:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver (Art 1315 code civil).

 

Or, il appartient donc à la sté de la chaine crypter, afin de prouver que son client à accepté la tacite reconduction, qu'elle à elle-même bien appliquée ses obligations liées à l'article L136-1 code de la consommation, à savoir ceci:

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Cet article impose donc l'envoi par courrier postal.

Or, les tribunaux, les juges n'acceptent et ne savent se fonder que sur des éléments indubitablement, et irréfutablement probants.

Pour se faire, le droit, et nombre de lois, prévoient donc le courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Pourquoi?

Parce que l'accusé de réception permet d'apporter la preuve irréfutable non seulement de l'existence-même du dit courrier, mais également de sa remise au destinataire.

Vous n'êtes pas sans savoir que tout courrier recommandé avec accusé de réception, est réputé distribué dès sa première présentation, et ce, même dans le cas de non distribution (absence).

Vous n'êtes pas sans savoir non plus que le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du courrier recommandé AR, dès que ce dernier est distribué.

 

Donc, le seul courrier ayant force probante, tant de son existence, que de sa bonne remise au destinataire, n'est autre que le courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Partant de cela, bien que la DDCCRF ait, en son temps reconnue que le magazine de la chaine à péage indique bien la date d'échéance du contrat, cela n'enlève rien au fait de l'obligation de ladite sté à prouver qu'elle a bien respecté l'envoi, mais qu'également, que son client à bien reçu ce magazine...:cool:

 

CQFD;)

 

D'autre part,
la DDCCRF n'existe plus depuis le premier janvier 2010
, et est remplacée par les DIRECTES pour les habitants de l'Ile de France, et la DDPP pour le reste des Français.
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On est d'accord sur le fond Olivier, mais faut vraiment avoir envie pour s'attaquer à cette grosse machine. Il en faudra du courage et de la patience. Probablement qu'à la fin, l'abonné aura gain de cause, s'il n'abandonne pas avant...

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C'est un combat simple, rapide, entrois temps (comme pour tout autre abonnement ;)):

 

Réclamer ma résiliation sans pénalités au titre de l'article L136-1 code de la consommation en recoAR

 

Mise en demeure sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés de fournir tout document ayant force probante, pouvant apporter preuve que les obligations légales prévues par l'article L136-1 code de la consommation ont bien été respectées, et qu'à défaut de réponse positive dans les temps impartis, ou de réponse dans cette limite de temps, ledit contrat est de fait clos.

 

Et dans le pire des cas, saisie du tribunal d'instance (de mémoire) afin de faire appliquer la clôture du contrat sans pénalité.

 

Il en va de même que ce soit pour les abonnements FAI, FATM, chaines cryptée-satellite, et bien d'autres.

Ce n'est pas parce que cette société est une filiale d'un Major du disque, multinationale de son état, que le droit ne s'applique pas à elle.

Par ailleurs, cette société est une des plus mises en procès, et bien qu'elle soit grosse, qu'elle ai une multitude d'avocats, un service juridique des plus complet, elle est loin d'avoir gain de cause à chaque fois ;)

 

Disons qu'avec cette société universelle (pour ne pas la citer explicitement;)), il faut systématiquement appliquer "je tire la couverture à moi", par des courriers recoAR, tout retour de matériel doit impérativement se faire en recoAR...etc... en recoAR

 

Sans quoi, elle vous mènera systématiquement en bateau...

 

C'est pourquoi je la boycott, ainsi que toutes ses filiales, et tout ses produits:bored: (FAI, FATM, abonnement télé, disques audios, disques vidéos....)

 

Vous savez Lag0, il y a 11 ans, j'avais comme FATM une de ses filiales (aux trois lettres), et certes il m'a fallu m'armer de courage pour réussir à être désabonné, mais très franchement, cela à été énormément moins compliqué que de faire comprendre à une sté de crédit à la consommation, pour un empreint avec un report de 6 mois avant commencement de remboursement, que le droit applicable, en vertu de l'article L. 311-29 du code de la consommation, autorisait le remboursement intégral anticipé sans sans indemnité, le crédit qui lui a été consenti...

Cela à duré plus de 5 mois, et la résolution se fit grâce à une mise en demeure d'accepter l'intégralité du remboursement, envoyée en recoAR, effectuée nominativement au nom des deux directeurs de ladite sté de crédit à la consommation, et sous menaces de saisie du tribunal d'instance...

 

Tenez-vous bien, ces derniers nous retournèrent par deux fois le chèque du montant intégral... et là, la magie opéra... le dernier courrier recoAR de mise en demeure (celui envoyé nominativement au nom des deux PDG), contenant ledit chèque, envoyé à ces messieurs fut enfin non retourné, encaissé, et un gentil courrier de solde de tout compte nous à enfin été retourné...

 

Et pourtant, nombreux sont ceux qui clamaient haut et fort que l'envoi du recoAR aux deux PDG de ladite sté, ne servirait à rien, et qu'il fallait l'envoyer au service des paiements... et pourtant; preuve est faite que cela à un intérêt non négligeable...

Tout simplement, parce qu'en cas de saisie du tribunal compétant, dès lors que des personnes ont été nominativement impliquées dans une mise en demeure, ces dernières seront pleinement responsables auprès du tribunal, et seront appelées à se présenter auprès du dit tribunal... et en général, ces personnes n'aiment guère cela...

Donc, un moyen de pression à connaitre, et à ne pas hésiter à utiliser ;)

 

Comme quoi, si dès le départ on ne suit pas leurs procédures, tout se règlerait rapidement....:dry:

 

Leur politique c'était: envoyez votre règlement par courrier ordinaire, à un service particulier, la suite, c'est que ce service vous refuse votre droit de remboursement intégral anticipé, vous ajoute des intérêts, alors que le contrat ne le prévoit pas, vous font tourner en rond jusqu'à la date de première échéance, et là acceptent votre remboursement intégral, où là, légalement viennent se greffer des intérêts...

 

Là, ils n'ont pas réussis, car le premier courrier fut envoyé en recoAR, et nous possédions donc la preuve irréfutable que le remboursement intégral anticipé fut réclamé 5 mois avant la date de première échéance...

 

Alors, même si tout un tas de stés vous font tourner en rond, vous apposent des frais, des intérêts et autres, dès que la menace est pesante de saisie du tribunal, dès lors que vous savez que vous êtes, vous, dans votre droit, eux savent qu'ils sont en tord... et ne pousseront pas jusqu'au risque de devoir aller au tribunal, sachant de fait, qu'ils n'auront jamais gain de cause.

 

D'où l'importance des recoAR.

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bonsoir

en attendant que le probleme soit résolu (quelle qu'en soit l'issue ) l'adhérent peut il faire opposition au prélèvement bancaire mensuel, mais pour montrer sa bonne foi verser le montant mensuel sur un compte séquestre à la caisse de dépots si cela est possible, chez un avocat, un huissier etc..?

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De mémoire, pour faire cela, il faudrait qu'un juge vous y autorise... vous ne pouvez interrompre les paiements comme cela, à moins de vous mettre en tord.

Mais par contre, toute non acceptation d'appliquer la fin de contrat, tel que le prévoit l'article L136-1 code de la consommation, faisant écouler des mois vous seront dus, dès lors que vous respectez l'envoi du courrier en recoAR afin d'avoir preuve de la date où vous leur signifiez votre volonté de mettre fin au contrat, selon l'article sus-cité.

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bon le conseil à donner à l'adhérent est donc:

 

1 nouvelle lettre AR en invoquant ce qui a été cité n ici + demande de remboursement des échéances perçues à tord

2 laisser courir les prelevements

3 tribunal de proximité si la chaine se fait tirer l'oreille

 

je doute malgré tout que la chaine rembourse, elle acceptera peut etre de résilier le contrat sur le champ mais ne rembousera pas car elle dira que l'adhérent aura eu tout loisir de profiter intégralement des programmes quand bien meme il n'en voulait plus...

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  • 4 weeks later...

bonjour

affaire résolue et classée en suivant les conseils " à la lettre" d'OLIVIER

contrat en cours de résiliation par la chaine après 2 LAR cette dernière adressée au pdg du groupe

remboursement total des mois au delà de la dl du contrat

merci:)

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bonsoir

mis à part la lettre de résiliation tout avait été fait en LAR

je pense que le fait d'avoir impliqué personnellement le pdg a fait le reste

en tous cas merci :D et le modérateur peut clore la discussion ....

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