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Forum juridique de Net-iris

Succession et avantages cachés


alvida

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Bonjour,

 

Est il question de succession ou "donation" dissumulée dans mon cas :

 

Ma mère décédée il y a qq années avait fait le don au dernier vivant, l'usufruit de la maison revient donc à mon père ( mon frere et moi restont nu proprietaire ).

 

Mon père loue cette fameuse maison à mon frère à un prix dérisoire 450 euros au lieu de 950 € ( prix pratiqués dans la région ...) depuis maintenant un certain nombre d'années...

 

Durant ces années j'ai eu, pas mal de problèmes de logement (seule avec deux enfants) sans avoir eu aucuns avantages financier de mon père...

 

J'ai croisé la route d'une personne m'annoncant qu'il y avait un recours possible en dénoncant une "succession cachéé" ...

 

Est ce vrai ?

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L'expression "succession cachée" ne veut pas dire grand chose, car la succession d'une personne, c'est selon les contextes d'emploi du mot, 1) le processus qui commence au décès de cette personne, 2) la masse des biens dont il faut tenir compte, 3) l'ensemble des héritiers.

 

Le fait de payer un loyer inférieur à ce qu'il devrait être est un avantage financier, et cet avantage est rapportable à la succession, comme une donation : c'est une donation indirecte (et qui n'est nullement dissimulée).

Après, il faut toutefois examiner s'il n'y avait pas une contre-partie où votre frère a aidé son père.

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Merci tout d'abord pour votre réactivité !

 

il faut toutefois examiner s'il n'y avait pas une contre-partie où votre frère a aidé son père.

>> Aucune contre partie n'a été faite dans ce sens...

 

 

Pour l'instant contentez-vous de noter les faits,

>> Est ce que je dois faire notifier tout cela par un notaire ou un huissier par exemple ? ( prix de la location actuelle, prix du marché actuel ? ...ETc.. ?? )

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