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Forum juridique de Net-iris

Vente de cour commune : quelles majorités ?


Serhiac

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Bonjour,

 

Je vous soumet mon cas espérant trouver bon conseil quant à la sauvegarde du cadre de vie de notre copro. Voici les éléments:

 

Nous habitons un appart (propriétaires) dans une copropriété (6 copropriétaires) composée de deux bâtiments (un bât.principale d'habitation, et un bât. secondaire) un parc, un parking (commun entre les copro du bâtiment principale) et une cour pavée (commune aux deux bâtiment). cette dernière donne sur le batiment secondaire et servait/sert de parking avant et après la création du parking commun.

 

Un des copropriétaires (qui n'habite pas dans la résidence) essaye depuis un moment d'acheter la cour pavée vue que tout le batiment secondaire lui appartient (composé essentiellement de chambre+garage)..

 

En soit la démarche n est pas illégale. Notre inquiétude et que ce dernier ayant une activité commerciale transforme le batiment secondaire ce qui impacterait directement notre cadre de vie.

 

Le syndic a choisi l article 26 (double majorité? 2/3), nous on dit que c est l'unanimité qui est requise vue qu :

1-on sera privé de cette cour (accessoirement servant de parking visiteurs voir de parking pour ceux quii ont 3 voiture),

2-on est pas rassurer quand à la transformation ultérieure du batiment secondaire..

 

Est ce qu on est en droit de demander l'unanimité?

Comment prouver que la vente de la cour impacte les destination de limmeuble (terme très flou juridiquement)?

 

merci pour vos lumières..

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bjr,

il faut lire le règlement de copropriété afin de savoir si celui-ci autorise ou non l'activité commerciale dans votre copropriété (notion d'habitation exclusive, tolérance des professions libérales).

même si le copropriétaire a la majorité absolue la loi de 1965 sur la copropriété limite dans son article 22 le nombre de voix dont il dispose à la somme des voix des autres copropriétaires.

solution qui fonctionne établir un document ou vous expliquez les inconvénients de ce projet et vous le distribuer dans les boites à lettres.

cdt

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Que prévoit déjà votre réglement de copropriété sur la vente de partie commune et sur l'usage commercial ...

 

Ensuite, la vente du parking ne modifie pas à priori la destination de l'immeuble... selon moi donc :

 

Article 26 ...

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7

 

 

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

 

 

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

 

 

La question reste donc de la tolérance de l'exploitation commerciale dans votre résidence, d'où le RC

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En effet le Règ. de Co. stipule que "les locaux des bâtiments composant l'immeuble devront conserver la destination bourgeoise, s il est exercé une profession libérale ou professionnelle a usage de bureau, ces profession ne peuvent être acceptés que dans la mesure où il ne procurent aucun trouble en jouissance ou bruits.."

Or, l'activié de la Sté est commerciale (intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac) et les garages privatifs, certes, sont utilisés pour stocker les produits (ce qui est en soi une atteinte à la destination de l'immeuble)..

 

Avec mon épouse et une autre copro, on a essayer de sensibiliser un nouveeau acquéreur afin de refuser lavente ou s'abstenir. Néanmoins, il subit une opération de chantage de la part du copro. Ce dernier lui a signifié que la location de la cave lui sera accordé à condition de voter pour la vente de la cour..:mad:..

 

Pour info, il nous faut une abstention ou un vote contre pour que ca ne passe pas..

Aussi, deux des copro n'habitent pas dans la résidence mais loue leur appart..donc peu importent pour eux si la cour est vendu pas ..ils ne sont jamais là..et en plus ils ont donnés leurs délégation de pouvoir à celui qui projette d'acheter la cour (ca sent les dessous de tables)...

Ainsi, on est que deux copro à s'opposer et un avec un fort risque qu il se soumette au chantage..

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En effet le Règ. de Co. stipule que "les locaux des bâtiments composant l'immeuble devront conserver la destination bourgeoise, s il est exercé une profession libérale ou professionnelle a usage de bureau, ces profession ne peuvent être acceptés que dans la mesure où il ne procurent aucun trouble en jouissance ou bruits.."

 

 

Donc, l'activité supposée ne concerne que l'usage de bureau........dans la mesure où les garages privatifs concerneraient de fait, des entrepos, comme vous le dîtes en soi, il y a anomalie ; ensuite toute la question est de savoir, si vous subissez actuellement des nuisances..... (camion qui viennent livrer etc.....) et là ces faits seraient à signaler au syndic...... ce qui pourrait aussi contraindre ce propriétaire à ne pas se porter acquéreur de cette "cour" à usage de stationnement.... C'est une autre solution si vous n'arriviez pas à régler l'affaire... en dehors de la question du vote.....

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La question est de savoir comment faire obstacle à cette vente?

On a déjà fait les courriers AR pour constituer le dossier au cas où on va devant un tribunal..

 

quelles autres actions peut on entreprendre peux empêcher la vente??

 

merci de votre retour d'expérience.

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