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Forum juridique de Net-iris

Mon salaire sur CDD intermittent est trop élevé, que dois-je faire ?


murdok75

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Bonjour,

 

Je suis technicien audiovisuel sous le statut d'intermittent du spectacle, j'ai donc pour habitude de travailler avec différents employeurs en CDD de 1 ou plusieurs jours successifs ou non.

 

L'employeur, on va dire la "Société X", fait régulièrement et souvent appel à mes services pour le même poste à des horaires et jours totalement variables. Il est convenu oralement entre nous (et par habitude sur les contrats) que je sois payé N euros brut par jour. De fait, l'employé des RH imprime des contrats à en-tête pré-remplis à mon nom avec juste les dates d'embauche à remplir. A mon arrivé dans l'entreprise je signe les contrats à la chaîne qui sont ensuite transmis au responsable qui les signe dans les jours suivants.

 

Or j'ai reçu par la poste il y a quelques jours mes différents contrats du mois précédent de la Société X. Dans le lot je m'aperçois qu'un des contrats journaliers que mon employeur et moi-même avons signés comporte une erreur de taille.

 

C'est à dire que sur ce contrat d'une journée, la Société X s'engage à me verser un salaire presque 5 fois plus important que d'habitude pour occuper le même poste !! :eek: Selon toute probabilité, l'employé des RH s'est trompé en renseignant le salaire brut sur mon contrat et ni moi ni mon employeur avons fait attention à ce détail avant de signer.

 

Conclusion : je me retrouve avec un contrat et un avis de paiement de salaire 5 fois plus important que d'habitude...

 

La tentation est grande de ne rien dire et d'attendre mon virement... Après tout, mon employeur se doit de vérifier les contrats avant de les signer et il se peut même qu'il ne s'en aperçoive jamais... :rolleyes:

 

Mais dans l'absolu, que dois-je faire ?

 

Merci d'avance.

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c'est simple vous devez l'en informer parce que certes ça représente une belle somme d'argent mais qui peut avoir des représailles au cas où celui ci découvre la supercherie &je pense aussi que ce serait plus loyal.peut être aussi qu'il a voulu être généreux si vous êtes assez compétent,lol c'est juste pr déconner.merci à +

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Bonjour,

 

Je suis technicien audiovisuel sous le statut d'intermittent du spectacle, j'ai donc pour habitude de travailler avec différents employeurs en CDD de 1 ou plusieurs jours successifs ou non.

 

L'employeur, on va dire la "Société X", fait régulièrement et souvent appel à mes services pour le même poste à des horaires et jours totalement variables. Il est convenu oralement entre nous (et par habitude sur les contrats) que je sois payé N euros brut par jour. De fait, l'employé des RH imprime des contrats à en-tête pré-remplis à mon nom avec juste les dates d'embauche à remplir. A mon arrivé dans l'entreprise je signe les contrats à la chaîne qui sont ensuite transmis au responsable qui les signe dans les jours suivants.

 

Or j'ai reçu par la poste il y a quelques jours mes différents contrats du mois précédent de la Société X. Dans le lot je m'aperçois qu'un des contrats journaliers que mon employeur et moi-même avons signés comporte une erreur de taille.

 

C'est à dire que sur ce contrat d'une journée, la Société X s'engage à me verser un salaire presque 5 fois plus important que d'habitude pour occuper le même poste !! :eek: Selon toute probabilité, l'employé des RH s'est trompé en renseignant le salaire brut sur mon contrat et ni moi ni mon employeur avons fait attention à ce détail avant de signer.

 

Conclusion : je me retrouve avec un contrat et un avis de paiement de salaire 5 fois plus important que d'habitude...

 

La tentation est grande de ne rien dire et d'attendre mon virement... Après tout, mon employeur se doit de vérifier les contrats avant de les signer et il se peut même qu'il ne s'en aperçoive jamais... :rolleyes:

 

Mais dans l'absolu, que dois-je faire ?

 

Merci d'avance.

 

bonjour

allez en parler de suite avec votre employeur

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Merci pour vos réponses.

 

c'est simple vous devez l'en informer parce que certes ça représente une belle somme d'argent mais qui peut avoir des représailles au cas où celui ci découvre la supercherie &je pense aussi que ce serait plus loyal.

 

D'un autre côté c'est pas vraiment un employeur en qui j'ai particulièrement confiance et qui ne m'a jamais fait de cadeau en plus de me payer au minimum syndical pour un travail qui mérite largement (et objectivement) plus. Donc au niveau moral ça ne me gênerai pas plus que ça de ne rien dire. De mon point de vue le seul risque de représailles que je peux avoir c'est qu'il ne fasse plus appel à moi à l'avenir.

 

Toutefois il est bien évidemment que s'il s'en rend compte, je ne vais pas aller à la confrontation. Ca ne m'intéresse pas vu le peu à gagner.

 

Cependant c'est plus au niveau juridique que je m'interroge, peut-il y avoir annulation du contrat par l'employeur pour cause d'erreur ? Peut-il y avoir préjudice ? Quels sont les risques grosso-modo ?

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Votre employeur peut rompre votre contrat de travail pour faute lourde c'est à dire faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de lœemployé dans la société concernée. Et dans ce cas là, vous pouvez lui payer des dommages et intérêts.

Toutefois, il appartiendra à votre employeur de démontrer la preuve que la faute est une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.

Pour ma part, quand on peut éviter les problèmes, évitons les parce que les choses peuvent prendre des proportions plus grandes demain que vous pouvez ne pas être en mesure de gérer. Mais bon la décision vous appartient.

Aussi je ne sais pas mais j'ai cru déjà apercevoir l'obligation d'honnêteté dans un arrêt, j'essaierai de faire des recherches et je reviendrai vers vous au cas où.Merci

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La Société X ne peut pas me licencier puisque je suis intermittent... techniquement j'ai entre 2 et 5 CDD par mois chez elle, elle se sépare de moi quand elle veut, pas besoin de passer par un licenciement (procédure lourde et sans aucun intérêt dans ce cas de figure).

 

Quant à la faute, ce n'est pas moi qui l'ai commise (je n'ai vraiment pas fait attention en signant le contrat) et l'employeur n'avait pas à signer le contrat s'il était erroné... Au pire la faute lourde qui pourrait déboucher sur un licenciement concerne plutôt l'employé des RH qui a édité le contrat.

 

Mais vos recherches m'intéresse. Merci d'avance.

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D'un point de vue juridique:

 

Or j'ai reçu par la poste il y a quelques jours mes différents contrats du mois précédent de la Société X. Dans le lot je m'aperçois qu'un des contrats journaliers que mon employeur et moi-même avons signés comporte une erreur de taille.
La 1ère erreur de taille c'est celle qui concerne la date de transmission des contrats; ils doivent être transmis dans les 2 jours suivants le début du contrat sinon requalification en cdi! Ensuite concernant le salaire, il s'agit d'une erreur grossière et manifeste. Concrètement; la relation de travail encourt la requalification en cdi à temps partiel (vous reconnaissez travailler à temps partiel pour différents employeurs, donc vous n'êtes pas obligé de vous tenir à disposition permanente de la Société X). En ce qui concerne le salaire, l'une des solutions qui peut-être retenue: salaire multiplié par 5 sans avenant et du jour au lendemain c'est "trop", donc c'est forcément une erreur. Pour s'en convaincre on regarde les autres contrats; s'il est inséré dans dans une suite de contrats mentionnant le salaire habituel ou s'il est le 1er contrat de cette suite et tout les autres ont le salaire normal, c'est juste une erreur d'écriture. S'il est le dernier de la suite, on regardera les contrats de la "vague" suivante.

Au final, il y aura juste requalification avec le salaire "normal" comme base de calcul des indemnités.

 

Maintenant d'un point de vue pratique;

 

Il y a fort à parier que vos bulletins de salaire ne comportent pas d'erreurs, et même si c'était le cas vous devrez répétez l'indu, c'est à dire rembourser le trop perçu. Donc vous pouvez très bien ne rien faire et ne pas signaler l'erreur, mais ne comptez pas vous en servir en cas de conflits ultérieurs (ça pourrait vous nuire). Stratégiquement, je vous conseille de signaler l'erreur par lettre et d'en garder une copie ainsi qu'une copie du contrat en question (au cas où on vous demande de le rapporter pour le détruire) ainsi que du contrat rectificatif. En cas de conflits ultérieurs, vous pourrez vous en servir comme preuve de votre bonne foi...

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Si le salaire versé est aussi x 5, l’employeur pourra vous réclamer le remboursement (la prescription est de 5 ans, je crois), ou retenir le trop-perçu sur les salaires à venir s’il vous réembauche.

Si vous ne dites rien, vous risquez de causer des ennuis à la personne qui a fait l’erreur, et de ne plus travailler pour cet employeur. De plus, comme le monde du spectacle est un petit monde, vous risquez aussi d’avoir quelques soucis auprès d’autres employeurs.

Le jeu n’en vaut pas la chandelle.

 

Pour situer : mon fils est aussi technicien intermittent du spectacle, je connais donc un peu ces conditions de travail et leurs aléas.

 

PS - ça risque aussi de compliquer vos déclarations mensuelles à pôle-emploi.

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Il n'y a qu'une seul attitude possible, c'est de le signaler immédiatement et de proposer vous mêmes le mode opératoire de correction.

Sinon, les conséquences seront :

* la petite secrétaire des RH qui a commis l'erreur va se faire enguirlander , voire plus (sanctions , licenciement)

* le patron vous mettra devant un choix , à choisir dans la seconde : tu rembourses et on corrige le contrat (il suffit d'y placer la rectification avec émargement des 2 parties , plus pour la forme la mention finale "1 mot rayé ou nul ou modifié") , ou il te rayes définitivement de son carnet d'adresse et se charge d'assurer ta réputation dans le milieu du spectacle.

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  • 2 weeks later...

J'ai reçu vendredi dernier ma feuille de paie qui valide l'erreur en me versant le salaire précédemment indiqué sur le contrat en question.

 

L'erreur est effectivement manifeste de part la nature même du contrat et de l'intitulé du poste occupé. Et je me suis aperçu récemment également que l'erreur impactait ma déclaration aux assedic et in fine réduisait forcément mes allocations du mois en plus de m'obliger à faire un rectificatif par courrier (et dieu sait que tout est compliqué avec pôle emploi...).

 

Je vais faire le nécessaire auprès de mon employeur ce jour.

 

Merci beaucoup pour vos conseils et vos réponses très complètes.

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  • 2 months later...

 

D'un autre côté c'est pas vraiment un employeur en qui j'ai particulièrement confiance et qui ne m'a jamais fait de cadeau en plus de me payer au minimum syndical pour un travail qui mérite largement (et objectivement) plus. Donc au niveau moral ça ne me gênerai pas plus que ça de ne rien dire. De mon point de vue le seul risque de représailles que je peux avoir c'est qu'il ne fasse plus appel à moi à l'avenir.

 

Toutefois il est bien évidemment que s'il s'en rend compte, je ne vais pas aller à la confrontation. Ca ne m'intéresse pas vu le peu à gagner.

 

Cependant c'est plus au niveau juridique que je m'interroge, peut-il y avoir annulation du contrat par l'employeur pour cause d'erreur ? Peut-il y avoir préjudice ? Quels sont les risques grosso-modo ?

 

 

 

La Société X ne peut pas me licencier puisque je suis intermittent... techniquement j'ai entre 2 et 5 CDD par mois chez elle, elle se sépare de moi quand elle veut, pas besoin de passer par un licenciement (procédure lourde et sans aucun intérêt dans ce cas de figure).

 

Quant à la faute, ce n'est pas moi qui l'ai commise (je n'ai vraiment pas fait attention en signant le contrat) et l'employeur n'avait pas à signer le contrat s'il était erroné... Au pire la faute lourde qui pourrait déboucher sur un licenciement concerne plutôt l'employé des RH qui a édité le contrat.

 

 

 

Si vous ne dites rien, vous risquez de causer des ennuis à la personne qui a fait l’erreur, et de ne plus travailler pour cet employeur. De plus, comme le monde du spectacle est un petit monde, vous risquez aussi d’avoir quelques soucis auprès d’autres employeurs.

 

 

 

Il n'y a qu'une seul attitude possible, c'est de le signaler immédiatement et de proposer vous mêmes le mode opératoire de correction.

Sinon, les conséquences seront :

* la petite secrétaire des RH qui a commis l'erreur va se faire enguirlander , voire plus (sanctions , licenciement)

* le patron vous mettra devant un choix , à choisir dans la seconde : tu rembourses et on corrige le contrat (il suffit d'y placer la rectification avec émargement des 2 parties , plus pour la forme la mention finale "1 mot rayé ou nul ou modifié") , ou il te rayes définitivement de son carnet d'adresse et se charge d'assurer ta réputation dans le milieu du spectacle.

 

 

Tu pourras toujours dire que tu n'avais pas vu, signant comme d'habitude les contrats en chaîne...

 

 

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail pour faute lourde c'est à dire faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour faute en principe intentionnelle ayant de graves conséquences pour des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de lœemployé dans la société concernée. Et dans ce cas là, vous pouvez lui payer des dommages et intérêts.

Toutefois, il appartiendra à votre employeur de démontrer la preuve que la faute est une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise.

Pour ma part, quand on peut éviter les problèmes, évitons les parce que les choses peuvent prendre des proportions plus grandes demain que vous pouvez ne pas être en mesure de gérer. Mais bon la décision vous appartient.

 

 

Pour qu'un licenciement pour faute lourde soit valable il faut intention de nuire à l'entreprise.

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Contrairement à ce qui vous a été dit, il n'y a absolument aucune faute que l'on pourrait vous reprocher.

 

S'agissant de l'éventuel remboursement que l'employeur pourrait exiger, c'est en effet possible, mais pas nécessairement gagné.

 

Dans le cas d'une erreur sur le versement des salaires qui serait supérieur à celui prévu au contrat, l'employeur peut de plein droit demander le remboursement du trop perçu, et se servir sur la prochaine paye du salarié.

 

Mais, dans un cas comme le vôtre où l'erreur est dans le contrat, ce n'est pas la même chose. L'employeur ne pourrait pas se servir sur vos prochains salaires pour se rembourser pour une erreur alléguée. Pour obtenir un remboursement, il devrait saisir le CPH pour faire reconnaître l'erreur, et demander le remboursement des sommes. Et on ne peut pas savoir avec certitude ce que les juges décideraient dans un tel cas, même si l'erreur parait suffisamment importante pour être éventuellement admise.

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Comme précisé à l'époque, j'ai signalé l'erreur par courrier + mail.

 

Le salaire a été régularisé à l'amiable sur les contrats du mois suivant, avec le remerciements chaleureux du responsable paie.

 

Depuis je continue de bosser pour eux en vérifiant toujours deux fois les contrats avant de les signer. ;)

 

PS : et c'est pas pour autant qu'ils me font plus de cadeaux qu'avant... :p

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