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Forum juridique de Net-iris

Recours abusif sur un permis de construire


fybee

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Bonjour,

 

Pourriez-vous me dire s'il existe une solution contre un recours abusif déposé par une personne qui s'oppose à un permis de construire et me demande une forte somme d'argent pour arreter la procédure.

Si je n'accepte pas le réglement de cette somme, nous passerons en recours contentieux et ainsi le projet de construction d'un petit immeuble sera reporté voire bloqué.

Tout le monde admet que les raisons invoquées ne tiennent pas la route

Il semblerait que cette pratique se répande.

Merci d'avance

Fybee

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  • Réponses 17
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Bonjour,

 

L'exercice d'une voie de recours ne constitue pas une faute ni un abus, sauf à prouver un acharnement qui est considéré comme constitué au terme de plusieurs procédures manifestement infondées.

 

En outre, le recours ne vous empêche pas de construire... mais vous courrez le risque que, si le permis est reconnu illégal pour un motif qui ne peut être régularisé, vous ayez une construction sur les bras définitivement illégale...

 

Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme (droit public, pas droit immobilier, attention), qui pourra vous dire si les moyens soulevés ont une chance de prospérer.

 

Vérifiez également en effet la recevabilité de la requête (délais respectés, notification du recours dans les 15 jours du dépôt par LRAR).

 

Sachez que si les raisons invoquées ont trait à des problèmes de servitude de vue, de gêne pour le voisinage, ces arguments n'ont aucune valeur à l'encontre d'un permis de construire, puisque seule la régularité du permis au regard des règles d'urbanisme sera vérifiée, et les exemples que je cite relèvent du code civil.

 

Cleyo

 

PS : @ Blussae : malotru....qu'en savez-vous ? Il a peut-être ses raisons, et le résumé du "chantage" opéré n'est peut-être pas fidèle aux motivations poussant le riverain à contester le permis. Imaginez que le petit immeuble soit projeté en pleine zone pavillonnaire, comme c'est la mode par chez moi... ou dans une rue avec des petites maisons de ville, assez basses, dans un style classique, et qu'on leur propose un immeuble de style contemporain avec toiture terrasse, parce que le pétitionnaire, pour avoir un projet rentable, doit optimiser son projet, ce qui est aussi son droit le plus strict ?

Les raisons peuvent être multiples... ne jugeons pas sans les connaître.

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Merci pour vos réponses,

 

A titre d'information

- le recours invoque que ce permis aurait été signé par une personne de la mairie qui ne serait pas habilité

- La construction de cet immeuble enlèverai des espaces verts dans le quartier

- Et augmenterai le trafic des véhicules

Nous avons bien évidemment vérifié pour le signataire du permis tout est en règle

D'autre part cette personne habite une maison qui est entouré à sa droite et et sa gauche par des immeubles, et n'a aucune vue sur le terrain en question.

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le recours n'invoquant donc (apparemment) aucune irregularité du point de vue urbanisme, il est tres probable que cette personne soit deboutée

 

par contre, avez vous des preuves de son "chantage" (ecrits, temoins) ?

Si oui, sachez que vous pouvez porter plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds : et cela, c'est du penal...

 

 

edite :

Schtroumpfette a ete plus rapide que moi

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Bonsoir,

 

C'est bien ce que je me suis dis !

Les négociations se passe entre l'avocat du requerant et le promoteur qui n'achetera le terrain qu'après que le permis de construire soit validé.

d'après les informations que j'ai eu, il est me sera impossible d'utiliser les documents concernant cette négociation.

Comment se défendre si je ne peux utiliser ce genre de documents

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Vous vendez un terrain à un promoteur. L'achat est conditionné à l'obtention du permis de construire (classique!).

Le requérant vous demande-t-il personnellement de l'argent? ou est-ce uniquement une "négociation" entre lui et le promoteur?

Ce qui vous gène c'est que la vente risque d'être retardée. Ai-je bien compris?

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d'après les informations que j'ai eu, il est me sera impossible d'utiliser les documents concernant cette négociation.

Comment se défendre si je ne peux utiliser ce genre de documents

 

Je ne comprends pas tres bien :

si le voisin VOUS reclame de l'argent pour mettre fin a son recour, il me semble normal que ce soit a VOUS qu'il ait fait cette demande

 

Que vient faire l'avocat du voisin et votre promoteur dans cette "negociation" ???

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Tout à fait

C'est le promoteur qui a déposé le permis de construire, et la Mairie a reçu le recours.

Le requérant réclame par l’intermédiaire d’un avocat une grosse somme d'argent afin de retirer son recours amiable. Si cette négociation n'aboutit pas entre lui et le promoteur, il procède à un recours en contentieux.

Même si tous les intervenants savent que la demande ne tient pas la route, c'est tout de même une promesse de longue procédure.

Dans ce cas le promoteur ne poursuivra pas l’opération car c’est un dossier difficile qui traine depuis 2 ans (pour d'autres raisons qui ont fini par ce solutionner : 2 permis déposés, refusé pour manque parking, entre autre).

Aujourd'hui, le promoteur me propose de prendre à sa charge la moitié de la somme, et de déduire l’autre moitié sur le prix de vente.

La conclusion de tout ca : Paye pour avoir la paix et pour pouvoir finaliser cette vente.

J’en suis malade

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que le promoteur vous fournisse la copie des "negociations" prouvant les demandes de votre voisin

dites lui simplement que vous en avez besoin pour les faire etudier par votre avocat, afin que celui ci intervienne en votre nom

 

et si l'avocat adverse (et son client) persiste dans leurs exigeances, dans les termes que vous indiquez (payez sinon on bloque le dossier), eh bien, vous serez en droit de porter plainte pour chantage et tentative d'extorsion de fonds

 

PS : en meme temps, je suis tres surprise qu'un avocat prenne le risque de mettre ce genre de demande par ecrit :eek:

Etes vous sur que le promoteur vous dise toute la verité et ne tente pas, par ce biais, de revoir le prix de votre terrain a la baisse ? :rolleyes:

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J'ai bien sur tout imaginé, y compris une manoeuvre du promoteur pour revoir le prix à la baisse.

J'ai donc essayé par différent moyen de comprendre cette situation, et j'ai eu a ma connaissance des éléments que je ne peux dévoiler, et qui tendrai à prouver la bonne foi du promoteur.

En ce qui concernce la demande ecrite de l'avocat, elle reste bien évidemment sobre et discrete.

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première précision importante : les moyens relevés sont bien des moyens d'urbanisme... et l'incompétence de l'auteur de l'acte est très classiquement retenu pour annuler un PC.

 

deuxième précision importante : quel que soit votre accord entre vous, rien ne permettra de le forcer à retirer son recours au TA, s'agissant d'un recours de l'excès de pouvoir indépendant de tout accord civil.

 

donc ... inutile de continuer la négociation... et ne reste qu'à vérifier que le recours est recevable -intérêt à agir et respect des règles de notification- et qu'il est fondé en droit -signature, prise en compte des accès, etc...

 

je rejoins donc totalement l'avis de Cleyo.

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  • 1 month later...

Bonjour fybee,

Je viens de parcourir votre message avec grand interêt. J'ai cru, en lisant votre message, que nous parlions du même projet. Je viens de poster un nouveau message. (Je n'arrive pas à y mettre le lien. Vous pouvez retrouver mon message que je vous invite à lire. J'avoue qu'il y a des similitudes surprenantes avec ce que nous vivons.

Bien cordialement

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Bonsoir,

 

Je viens de prendre connaissance de votre message.

Que puis-je vous dire !

 

Il semble en effet que vous vous retrouviez dans une situation semblable à la mienne, sauf que je suis le vendeur et vous l'acheteur.

Et dans les deux cas, la situation semble bien compliquée.

Je n'ose vous demander dans quel région vous vous trouvez ?

En ce qui me concerne, la situation est devenue bien simple : je n'ai pu rien faire... sauf accepter.

Admettre que je ne faisais pas le poids face à une situation bien délicate, avec bien trop intervenant qui n'avaient pas la même volonté que moi de combattre.

Pour résumé le promoteur a accepté l'accord. Il a pris la plus grosse parti à sa charge et nous avons du baissé notre prix de vente.

A titre personnel je n'ai aucun reccours, puisque nous allons signer (pour la 3ème fois) le compromis avec encore un nouveau prix.

Et qui ? va prouver que cette baisse est du au "chantage" ou au "raquette" que nous avons subit de la part d'un opportuniste

Rien que d'en reparler ca me donner envie de vomir.

Je n'ai pas l'habitude d'utiliser les forums, et vue le sujet qui se trouve être particulièrement délicat, je n'ai pas donné toutes les précisions sur mon dossier, ainsi que les informations que j'ai pu trouver.

En ce qui vous concerne, vous avez rencontré les personnes qui font le reccours, et vous connaissez leurs intentions qui semblent être bien différentes de mon cas.

Je vous souhaite bon courrage pour la suite !

 

PS : J'ai pu lire aux détours de plusieurs messages, la position sur les personnes qui font des reccours.

Il est tout à fait normal d'avoir la possibilité de le faire, il n'est pas question de le remettre en cause.

Par contre quand on met en balance les conséquences occasionnées par un recours abusif .... qui a le plus a perdre, surement pas la personne qui fait ce reccours

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Par contre quand on met en balance les conséquences occasionnées par un recours abusif .... qui a le plus a perdre, surement pas la personne qui fait ce reccours

je me permets, là encore, d'intervenir : vous faites là une erreur de jugement : tout le monde y perd et ceux qui font recours perdent toujours en termes de cadre de vie, qu'ils valorisent très souvent, sans qu'on puisse le leur reprocher, à une valeur bien plus élevée que celle des moins-values que vous avez dû enregistrer.

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C'est moi qui fais une erreur de jugement.

Alors escusez-moi,

Quand on vous reclame 200.000€, pour motif du recours diminution des espaces verts du quartier.

Est-ce que vous êtes vraiment sur à 100% que tout le monde y a perdu quelque chose. Je pense qu'il va pouvoir se prendre quelque petites vacances anticipées avant même d'avoir le moindre desagrément.

Je suis un particulier et je n'ai pas vocation à entretenir un jardin public.

Je pensais naîvement que quand on était proprietaire on avait la possibilité de faire ce que l'on voulait dans la mesure ou l'on ne dérange personne et que l'on respecte la loi.

Cette personne est entouré par 2 résidences et n'a aucune vue sur mon terrain elle est située peut-être à 800m, elle ne passe même pas devant pour aller chez elle.

Alors, je ne pense pas que mon jugement soit vraiment en cause

Merci

Bien cordialement

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si elle réclame 200k€ et que vous êtes absolument certain de votre bon droit, que n'engagez vous pas les travaux sans attendre la décision du tribunal ?

en général, quand un montant pareil est en jeu, la personne qui le demande a des billes en poche !

 

j'ajoute qu'aucune convention amiable ne vous mettra jamais à l'abri d'un recours en excès de puvoir à l'encontre d'un acte administratif.

Détail d'une jurisprudence administrative

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