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Forum juridique de Net-iris

Partage des frais de vidange de fosse septique


Mickael33

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un logement que je quitte prochainement. Nous nous sommes entendus avec l'agence immobilière sur une date de sortie et d'état des lieux.

 

Par contre je viens de l'avoir à l'instant et l'horaire de l'état des lieux de sortie va poser problème. En effet, nous déménageons un samedi et donc le matin les hommes vident la maison dans le camion pendant que les femmes font le ménage (je sais, ça paraît caricatural mais les hommes présents seraient bien incapables de nettoyer la maison correctement et auraient des remords à laisser les femmes porter des machines à laver et autres frigos). Or l'agence m'explique qu'ils ne seront disponibles que le samedi matin.

 

Je trouve ça étonnant pour une agence immobilière (donc service à particuliers) de fermer le samedi après-midi et ainsi de poser problème à ses clients. Je travaille la semaine et je ne peux pas me plier en 4 pour satisfaire les envies d'oisiveté de cette agence.

 

Donc ma question: existe-t-il une législation particulière à ce sujet?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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Merci de votre réponse Rac8.

 

En l'absence de législation et pour simplifier les choses je pense que nous allons nous organiser différemment. Je n'ai guère envie de rentrer en conflit à ce sujet avec une agence immobilière, surtout avant l'établissement d'un état des lieux. On va serrer le planning et rester en bons termes avec l'agence, c'est préférable pour tout le monde.

 

Puisque on en parle, suite à l'état des lieux il sera décidé de me restituer (ou non) tout ou partie de ma caution. Outre le délai légal pour la restitution de celle-ci, je voulais savoir quand je serai informé à propos d'éventuelles charges retenues. L'agence va-t-telle m'informer sur le champ des éventuelles retenues sur ma caution ou bien vais-je en être informé ultérieurement?

 

Merci d'avance.

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Merci de votre réponse Rac8.

 

En l'absence de législation et pour simplifier les choses je pense que nous allons nous organiser différemment. Je n'ai guère envie de rentrer en conflit à ce sujet avec une agence immobilière, surtout avant l'établissement d'un état des lieux. On va serrer le planning et rester en bons termes avec l'agence, c'est préférable pour tout le monde.

 

Puisque on en parle, suite à l'état des lieux il sera décidé de me restituer (ou non) tout ou partie de ma caution. Outre le délai légal pour la restitution de celle-ci, je voulais savoir quand je serai informé à propos d'éventuelles charges retenues. L'agence va-t-telle m'informer sur le champ des éventuelles retenues sur ma caution ou bien vais-je en être informé ultérieurement?

 

Merci d'avance.

Vous devez avant leur passage comparer avec votre EDL d'entrée , tout doit être identique

C'est pour cela que déménager au dernier moment n'est pas souhaitable car ensuite il faut prévoir de tout nettoyer voire de repeindre car on ne se rend compte qu'alors des traces derrière les meubles et l'électroménager par exemple

Si ce n'est pas le cas la personne va noter sur l'EDL les murs à repeindre, les joints moisis ou à refaire ...etc

Et là retenues sur le DG

Allez voir sur la rubrique "vos droits/Votre immeuble " il y a un topo sur les EDL

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Autre question car je sens qu'un problème va se poser.

 

Une partie des murs n'est pas peinte, le plâtre est nu. Automatiquement ces parties ont été plus salies que les autres.

 

Y a-t-il une législation concernant les murs non peints, car ils se salissent très vite et son pour ainsi dire impossible à nettoyer.

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

Logiquement, lorsque vous faites l'état des lieux, vous devez procéder à la restitution des clés : si vous restez dans les lieux après, vous pouvez très bien causer des dégats (lors du déménagement) après l'E.D.L.

 

Il aurait été plus prudent de déménager, garder du temps pour faire le ménage et effectuer les éventuelles petites réparations avant de faire l'état des lieux. Selon l'état de l'appartement, il serait peut-être préférable de reporter l'état des lieux (quitte à payer quelques jours de loyer en plus).

 

Quant à la partie de mur en plâtre, il serait plus prudent de la nettoyer (à l'au javélisée si nécessaire) et/ou d'y passer une couche de peinture blanche.

 

Cordialement.

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Merci pour ces précisions.

 

Mon cas est un peu particulier. Depuis que je sais que je vais déménager, j'ai commencé à vider la maison. A l'heure actuelle il ne reste pour ainsi dire aucun meuble et d'ici quelques semaines il ne restera plus que les encombrants (électroménager, lit, etc..). J'aurai donc tout le loisir avant de déménagement d'inspecter plus avant l'état des murs, sols, etc..

 

Outre le fait que la prudence conseillerait de nettoyer les murs en plâtre nu, je voudrais connaître la législation à ce sujet. Un mur en plâtre nu a-t-il le même statut qu'un mur peint? Ai-je les mêmes obligations envers celui-ci qu'envers un mur peint?

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Ce sont les encombrants qui causent les plus vilaines surprises à l'enlèvement.

Vous auriez intérêt à les bouger pour nettoyer ou repeindre derrière.

 

Un mur donné propre, il faut le restituer propre.

Le conseil de Yooyoo est le meilleur: une ou deux couches de peinture d'impression. En fait, c'est dès l'arrivée que vous auriez du le faire, pour le protéger.

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Quant à la partie de mur en plâtre, il serait plus prudent de la nettoyer (à l'au javélisée si nécessaire) et/ou d'y passer une couche de peinture blanche.

Il vaut mieux éviter de mouiller du platre ! ;)

En effet il vaut mieux passer au rouleau de la peinture spéciale pour impression de platre

Ne pas oublier la bâche pour le sol et un pinceau pour les bordures

 

Que disait l'EDL d'entrée ?

Plâtre brut propre ?

Même pas une couche d'impression ?

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Bon, il faudra que je regarde l'état des lieux, je n'ai pas eu le temps et je n'étais pas présent lors de son établissement. Il n'y a qu'à espérer que l'agence ait été honnête (en la matière, tous les doutes sont permis). Sinon je vais devoir me coltiner une réfection totale pour être en règle avec la loi. Sur cet état des lieux figurerait l'obligation de faire vidanger la fosse sceptique. Si je fais venir une société d'assainissement ça risque d'être fort onéreux. Je pourrais essayer de demander à un agriculteur de venir avec sa tonne à lisier, ça serait plus avantageux pour moi. L'agence m'a dit qu'ils voulaient que ça soit fait par un professionnel et pas par un agriculteur. Concernant ce point, a-t-elle le droit: 1. De me demander de vidanger ma fosse si ce n'est pas précisé dans le bail mais uniquement dans l'état des lieux. 2. De m'obliger à faire venir un professionnel plutôt qu'un agriculteur. Merci d'avance de vos réponses.

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Bon, il faudra que je regarde l'état des lieux, je n'ai pas eu le temps et je n'étais pas présent lors de son établissement. Il n'y a qu'à espérer que l'agence ait été honnête (en la matière, tous les doutes sont permis). Sinon je vais devoir me coltiner une réfection totale pour être en règle avec la loi. Sur cet état des lieux figurerait l'obligation de faire vidanger la fosse sceptique. Si je fais venir une société d'assainissement ça risque d'être fort onéreux. .

Vous avez occupé combien de temps cette maison ?

C'est tous les 4 ans en général qu'on vidange la fosse , (voir ce que préconise le SPANC local)

De quand date la dernière vidange ?

Il faut demander de fournir la dernière facture au propriétaire sinon si cela fait moins de 4 ans vous payez le montant de la vidange au prorata d'occupation

 

Je pourrais essayer de demander à un agriculteur de venir avec sa tonne à lisier, ça serait plus avantageux pour moi. L'agence m'a dit qu'ils voulaient que ça soit fait par un professionnel et pas par un agriculteur. .

Mais c'est strictement interdit !:eek::eek:

Vous ne trouvez pas qu'il y a déjà assez de pollution et de dégâts collatéraux avec tout le lisier qui est déversé ??:mad:

Bien sur qu'on vous demandera une facture d'une entreprise agréée et ce n'est pas exorbitant (400 euros environ pour une grande fosse)

 

Concernant ce point, a-t-elle le droit: 1. De me demander de vidanger ma fosse si ce n'est pas précisé dans le bail mais uniquement dans l'état des lieux. 2. De m'obliger à faire venir un professionnel plutôt qu'un agriculteur. .

1) Cela fait partie des obligations prévues au Décret sur les réparations locatives

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

 

Vidange.

Détail d'un texte

2) C'est strictement encadré par les Lois sur l'eau, les SPANC ...etc

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Mais c'est strictement interdit !:eek::eek:

Vous ne trouvez pas qu'il y a déjà assez de pollution et de dégâts collatéraux avec tout le lisier qui est déversé ??:mad:

Non, personnellement ça m'est complètement égal. Je vous remercie sincèrement de l'aide bénévole et précieuse que vous m'apportez, mais je préfèrerais que nous évitions ce sujet tant je connais l'issue conflictuelle d'un tel débat.

 

Pour mon cas d'espèce la vidange de la fosse a été effectuée il y a moins de 4 ans (disons il y a un peu moins de 2 ans). Dès lors, une clause mentionnée sur l'état des lieux peut-elle me contraindre à effectuer à mes frais la vidange de la fosse sceptique avant de quitter le logement?

 

Merci de votre aide.

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Pour mon cas d'espèce la vidange de la fosse a été effectuée il y a moins de 4 ans (disons il y a un peu moins de 2 ans). Dès lors, une clause mentionnée sur l'état des lieux peut-elle me contraindre à effectuer à mes frais la vidange de la fosse sceptique avant de quitter le logement?

 

Merci de votre aide.

 

Que voyez vous de si scandaleux à devoir assumer les frais d'évacuation de vos propres déjections?

C'est normal, non?

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Non, personnellement ça m'est complètement égal.

C'est bien dommage :(

 

 

Pour mon cas d'espèce la vidange de la fosse a été effectuée il y a moins de 4 ans (disons il y a un peu moins de 2 ans). Dès lors, une clause mentionnée sur l'état des lieux peut-elle me contraindre à effectuer à mes frais la vidange de la fosse sceptique avant de quitter le logement ?

Vous avez la preuve de cette vidange de la fosse septique ?

On ne peut vous réclamer dans ce cas que la moitié de la somme correspondant à une vidange si les préconisations pour votre fosse sont de 4 ans.

Contactez le SPANC de votre secteur et obtenez un écrit de leur part

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Sardineb: Je suis tout disposé à assumer les frais inhérents à l'entretien du dispositif d'assainissement que j'ai moi-même utilisé. Mais je ne veux assumer que ce que je dois au regard de la loi.

 

Marieke: Oui, la vidange a été effectuée alors que nous étions déjà dans les lieux. Donc, vous confirmez qu'il n'est pas légal d'exiger une vidange totale d'une fosse septique (désolé pour la faute) au-delà des préconisations d'entretien de cette fosse? Par ailleurs, comment puis-je connaître les préconisations concernant cette fosse en particulier?

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S

Marieke: Oui, la vidange a été effectuée alors que nous étions déjà dans les lieux. Donc, vous confirmez qu'il n'est pas légal d'exiger une vidange totale d'une fosse septique (désolé pour la faute) au-delà des préconisations d'entretien de cette fosse? Par ailleurs, comment puis-je connaître les préconisations concernant cette fosse en particulier?

Je vous l'ai dit auprès du SPANC

Si la maison est récente (ou si la fosse a été rénovée) les fosses répondent à des normes suivant la taille de la maison et nombre de pièces /occupants possibles

Cela doit être indiquée sur la fiche de vidange de la dernière fois si vous avez bien fait appel à une Société ...et non au paysan du coin :rolleyes:

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En l'occurrence ce n'est pas moi qui ai fait faire cette vidange, mais le propriétaire, je ne possède donc pas la facture. Il l'avait faite faire par un professionnel.

 

Bon, donc si je résume, en partant de l'hypothèse raisonnable que l'entretien de cette fosse est préconisé tous les 4 ans, l'agence me demande abusivement de procéder à sa vidange. Et ce, même si cela a été mentionné sur l'état des lieux.

 

Donc maintenant j'ai le choix entre:

 

1. Faire profil bas et payer, sachant que ça coûte environ 180€

2. Faire valoir mes droits et risquer d'en prendre plein la tronche à l'état des lieux de sortie. Je sais que normalement l'état des lieux ne devrait pas être un problème, mais je crains que l'agence se comporte de façon malhonnête en établissant un état des lieux de sortie volontairement beaucoup plus pointilleux que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

 

Il faut également prendre en considération le fait que si je choisis l'option 1 ça ne me garantit en aucun cas que l'agence se comporte de façon honnête.

 

Bref, je sens que je vais me retrouver dans une situation inconfortable ou l'agence va me soutirer de l'argent et ça m'agace d'avance. Avez-vous un conseil avisé à me prodiguer?

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Bon, donc si je résume, en partant de l'hypothèse raisonnable que l'entretien de cette fosse est préconisé tous les 4 ans, l'agence me demande abusivement de procéder à sa vidange. Et ce, même si cela a été mentionné sur l'état des lieux.

Oui ce serait une clause abusive

 

 

1. Faire profil bas et payer, sachant que ça coûte environ 180euros

C'est en effet peu (je vous ai donné en référence ce que j'avais payé) donc peut-être que cela correspondait à une vidange facturée au M3 enlevé par cette société (à vérifier)

Si c'était le cas c'est équitable car chaque locataire ne vide que ses propres déchets

Vous avez eu en entrée une fosse vide, vous la videz en partant

En fait cela revient au même pour 2 ans d'occupation vous payez la moitié du coût

Il faut vous renseigner auprès de la société

 

2. Faire valoir mes droits et risquer d'en prendre plein la tronche à l'état des lieux de sortie. Je sais que normalement l'état des lieux ne devrait pas être un problème, mais je crains que l'agence se comporte de façon malhonnête en établissant un état des lieux de sortie volontairement beaucoup plus pointilleux que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

Si les locaux sont rendus en bon état je ne vois pas ce que l'on pourrait vous facturer :eek:

 

 

Bref, je sens que je vais me retrouver dans une situation inconfortable ou l'agence va me soutirer de l'argent et ça m'agace d'avance. Avez-vous un conseil avisé à me prodiguer?

Rendre la maison nickel, propre du haut en bas y compris les vitres , joints refaits, grilles VMC nettoyées, filtre changé si hotte ...etc

Vous avez un post-it sur les EDL :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

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Oui bien entendu, nous nous efforcerons de rendre la maison nickel, mais ce qui m'inquiète c'est le risque que l'agence soit volontairement beaucoup plus pointilleuse sur l'état des lieux de sortie que sur l'état des lieux d'entrée.

 

Le prix que je vous ai indiqué (180€) est le prix total d'une vidange proposé par une société que j'ai contactée. D'ailleurs toutes les sociétés proposent des tarifs à peu près équivalents.

 

En plus de ça, je viens de penser à un détail: le cas est un peu spécial, car la fosse septique est partagée entre notre logement et ceux de nos voisins. Nous possédons une seule fosse pour ces deux logements, est-ce que cela change la donne?

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Le prix que je vous ai indiqué est le prix total d'une vidange proposé par une société que j'ai contactée. D'ailleurs toutes les sociétés proposent des tarifs à peu près équivalents.

Ce n'est pas cher dites donc ou vos fosses sont micros !:eek:

Vous auriez pu leur demander la périodicité à appliquer à eux aussi, il n'y a pas de raison qu'ils vous racontent des salades ...sinon le SPANC

 

En plus de ça, je viens de penser à un détail: le cas est un peu spécial, car la fosse septique est partagée entre notre logement et ceux de nos voisins. Nous possédons une seule fosse pour ces deux logements, est-ce que cela change la donne?

Oui car dans ce cas vous ne devez que payer la moitié ou il faut faire un calcul au prorata d'occupation pour vous et le voisin

 

Pourquoi ne pas aborder le problème en direct avec le propriétaire ?

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Ce logement a été placé en gestion dans une agence par le propriétaire, le bailleur est donc une agence. Je peux les contacter mais c'est eux qui m'ont demandé d'effectuer cette vidange, je doute très fortement qu'une simple demande cordiale par téléphone suffise à les faire changer d'avis.

 

Je pense plutôt qu'ils vont exiger, bien que cela soit visiblement illégal, que je paie l'intégralité de cette vidange.

 

En définitive je ne devrais avoir à régler que la moitié du prorata de l'utilisation de la fosse (c'est à dire la moitié d'une moitié, donc un quart). Payer 45€ et payer 180€ ce n'est pas la même chose!

 

Je vais quand même les appeler afin de les en entretenir.

 

Merci encore de votre aide.

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Oui ce serait une clause abusive

Dis-voir Marieke, si sur l'EDL d'entrée il est noté "fosse vidangée", du fait que l'on doit rendre le logement dans le même état, ne doit-on pas vidanger alors la fosse ? Même si ça fait moins de 4 ans ?

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Dis-voir Marieke, si sur l'EDL d'entrée il est noté "fosse vidangée", du fait que l'on doit rendre le logement dans le même état, ne doit-on pas vidanger alors la fosse ? Même si ça fait moins de 4 ans ?

C'est vrai que j'ai pensé comme toi en référence à une cuve de fuel qu'on remplit pour sa consommation personnelle ;)

Si cuve pleine au départ tu la remplis en sortie

 

A mon avis il faudrait distinguer 2 cas :

- Si le SPANC te dis 4 ans pour la périodicité et le règlement intercommunal à mon avis c'est une clause abusive si on t'impose de payer une vidange totale sans tenir compte de la période d'occupation

 

- Par contre avec une facturation de vidange au M3 de remplissage/vidange et avec une fosse vidangée en entrée à mon avis les juges admettraient le principe puisque tu ne payes que pour tes propres déchets

Ici ce n'est déjà pas le cas puisque fosse septique partagée entre 2 maisons

 

---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Précédent message à 15h37 ----------

 

Ce logement a été placé en gestion dans une agence par le propriétaire, le bailleur est donc une agence.

Non le bailleur reste le bailleur et l'Agence est seulement son mandataire

Lors d'un problème c'est avec le propriétaire qu'on doit s'expliquer

Par ailleurs ils doivent vous donner son nom et adresse sur le bail (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ) si ce n'est pas le cas LRA pour l'obtenir !

 

Je pense plutôt qu'ils vont exiger, bien que cela soit visiblement illégal, que je paie l'intégralité de cette vidange..

Il faudrait des précisions sur la facture comme je disais plus haut

 

En définitive je ne devrais avoir à régler que la moitié du prorata de l'utilisation de la fosse (c'est à dire la moitié d'une moitié, donc un quart). Payer 45€ et payer 180€ ce n'est pas la même chose!.

Tout à fait

 

Je vais quand même les appeler afin de les en entretenir..

Demandez l'adresse du propriétaire en plus pour le contacter ;)

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