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Forum juridique de Net-iris

Séparation : mésentente sur le prix d'un bien immobillier commun


Youlforever

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Bonjour à tous,

 

J'ai un problème dont j'aimerais vous faire part..

 

Nous sommes séparés avec mon ex et nous avons un bien immobillier en commun pour lequel un prêt est en cours.

J'occupe la maison seul depuis maintenant 1 an et prend à ma charge le remboursement du crédit.

Pour diverses raisons, je souhaite de tout coeur conserver la maison.

 

Pour conserver la maison, il faut que je fasse un prêt qui couvre l'actuel et me permette de payer la soulte à mon ex.

J'ai été voir quelques banques avec lesquelles j'ai fait des estimations et mon taux d'endettement gravite autour des 35%.

Ce taux d'endettement dépend de la soulte à payer et donc de la valeur du bien immobilier.

Suivant cette valeur, mon projet est réalisable ou non.

 

Le hic, c'est que nous ne nous entendons pas sur la valorisation de la maison..

J'ai fait estimer le bien gratuitement par deux agences mais cela aboutit à une certaine 'surévaluation' du bien car derrière cette estimation gratuite, il y a le coté commercial des agents pour m'encourager à passer par leur intermédiaire en m'annonceant un prix assez élevé.

On m'a dit de passer par un notaire pour avoir une valorisation vénale objective mais j'ai contacté le mien et un autre et les tarifs sont exhorbitants (1000€ HT et 1200€ TTC!).

Je ne peux engager cette somme...

 

Aussi je ne sais comment faire pour obtenir une estimation qui ne souffre d'aucune critique et puisse faire foi (aussi bien de mon coté que du coté de mon ex..).

Auriez-vous une solution miracle?

 

J'ai bien pensé à vendre la maison et attendre une ou plusieurs propositions qui nous permettrait d'avoir une idée réelle de ce que vaut notre maison.

Exemple : nous avons une proposition à x Euros. Soit nous la vendons x Euros ou soit je rachète la part avec comme valorisation x Euros.

Mais là se pose le problème des mandats de vente avec les agences. Etant indivisaire je serai prioritaire sur un acheteur mais serait contraint de payer une grosse somme à l'agence en dédommagement. Cela demanderais un prêt plus conséquent et donc un taux d'endettement plus élevé...(ca se mord la queue)..

Bref, comment faire pour m'en sortir?

 

D'avance, un grand merci à ceux qui auront pris la peine de me lire, ce projet est important pour moi.

Cordialement,

 

Bernard

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à part un accord amiable entre vous deux , je vois mal une autre solution.

 

il y a a bien des estimations en ligne qui ne coutent pas si cher, (faites une recherche sur un moteur de recherche bien connu), ces èvaluations sont precises et ciblées. cela pourrait apporter d'autres élements de base aux evaluations deja recues.

mais dites vous que les agences actuellement (vu le marché) ne mettent pas la barre trop haut ... elles ont interet a vendre plus vite. mais si vous etes en RP, evidement le marché est un peu autre qu'en province.

 

dites vous bien que si vous decidez de vendre, cela va prendre du temps ... et votre amie n'y verrait peut etre pas son interet puisque c'est vous qui payez le credit pour le moment, donc sa soulte diminue tous les mois.

 

si le dialogue est difficile, essayez de passer par un ami mediateur ... :)

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Bonjour!

 

L'idée des estimations en ligne est bonne, je vais tenter ma chance...

ON m'a dit que je pouvais aussi consulter les déclarations d'intention d'aliener en mairie ou il y a toutes les ventes recentes, pour avoir une idée du prix..

 

Par contre, je ne comprend pas votre dernière phrase...

Plus le temps passe plus le capital restant du est faible. Comme la soulte = valeur du bien - CRD, elle augmente avec le temp. Me trompe-je?

 

Merci

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Bonsoir, je suis encore plus étonnée que Castor par les 1000/1200€ annoncés par votre notaire..

Ayant du faire estimer mes biens en 2009, mon notaire les a estimés gratuitement:eek: en se référant aux transactions récentes qui fournit la base de données notariée.

Votre ex doit faire évaluer votre maison de son coté et la règle habituelle est de faire la moyenne entre les estimations présentées par les deux parties.

Après, si vous n'êtes toujours pas d'accord sur un prix il ne restera plus qu'à faire établir un PV de difficulté pour le juge en charge de votre affaire.

De toute façon, seule une expertise officielle( coûtant cette fois au moins 1000€) demandée par le juge en cas de désaccord fera foi pour établir la valeur de votre bien.

Etes-vous mariés/pacsés/concubins?

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J'ai fait estimer le bien gratuitement par deux agences mais cela aboutit à une certaine 'surévaluation' du bien car derrière cette estimation gratuite, il y a le coté commercial des agents pour m'encourager à passer par leur intermédiaire en m'annonceant un prix assez élevé.

Là je suis étonné...

Une agence estime normalement un bien à un prix où elle pense pouvoir vendre le bien, donc pas question de surévaluer puisque le bien deviendrait invendable. En général, c'est plutôt l'inverse, l'agence vous fait baisser vos prétentions pour que le prix total (net vendeur + frais d'agence) reste un prix marché.

Je ne comprends donc pas pourquoi vos agences auraient surestimé votre bien...

Leur avez-vous raconté la vérité ou simplement que vous comptiez mettre en vente votre bien ? Je vous conseille fortement la seconde solution...

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Bonsoir,

 

Et pourtant c'est vrai. Le premier notaire m'a annoncé ce tarif et le second m'a renvoyé vers une société d'expertise qui m'a annoncé peu ou proue le même tarif...

 

Nous étions pacsés, séparés depuis 8 mois..

 

---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Précédent message à 21h14 ----------

 

A lag0:

Je leur ai dit la vérité, à savoir que la priorité était de racheter la soulte et à défaut, vendre la maison.

....

 

Ca se fait d'aller voir un notaire avec lequel on a aucune relation pour demander une estimation? J'ai des scrupules..

 

Bonne soirée

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Bonjour,

 

Le problème c'est que vous voulez trouver une estimation qui corresponde aux sommes que vous pouvez investir... ce qui ne correspond peut-être pas au marché.

 

Si vous finissez par trouver une agence ou un notaire qui estime le bien à la valeur que vous souhaitez, mais si votre ex trouve un acheteur qui est prêt à acheter le bien à une valeur supérieure, vous devrez soit accepter de payer le prix supérieur, soit le vendre. Votre ex n'a aucune raison de vous faire de cadeaux.

 

Cordialement.

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Bonsoir, le problème c'est aussi qu'une expertise non mandatée par le juge, et ce même si elle vous coûte 1000 ou 1200€, ne sera pas plus retenue pour preuve de valeur qu'une estimation réalisée gratuitement par une agence immo ou un notaire choisi par vous..

Retentez une demande auprès d'AI en expliquant de nouveau que vous attendez une évaluation précise du bien et qu'une mise en vente est plus que probable.

Quant au notaire, je reste surprise de l'attitude de ceux que vous avez contactés ( surtout celle de Votre notaire..)C'est peut-être la réaction actuelle pour limiter les demandes multiples d'estimations sans autre motif que de connaitre la valeur de son capital immobilier??

En ce qui concerne les AI, j'ai du en contacter 5 avant que2 acceptent une évaluation gratuite, les autres refusaient de se déplacer si je ne payais pas entre 300 et 500€ par évaluation ( sans aucune valeur pourtant dans une procédure..)

Aux 2 qui sont intervenues, j'avais expliqué que je ne souhaitais pas vendre mais que si le désaccord persistait je n'aurais pas un autre choix possible.

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En ce qui concerne les AI, j'ai du en contacter 5 avant que2 acceptent une évaluation gratuite, les autres refusaient de se déplacer si je ne payais pas entre 300 et 500€ par évaluation ( sans aucune valeur pourtant dans une procédure..)

Aux 2 qui sont intervenues, j'avais expliqué que je ne souhaitais pas vendre mais que si le désaccord persistait je n'aurais pas un autre choix possible.

Il est bien normal que si vous demandez à un AI de passer du temps en pure perte pour estimer votre bien, il va soit décliner, soit vous facturer son temps, c'est tout à fait normal. Il faut toujours demander une évaluation en vu de mettre en vente votre bien par l'intermédiaire de l'AI, et là, vous le verrez accourir...

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Bonsoir, quand on demande une évaluation dans le cadre d'un divorce/séparation et que ce bien est occupé par le futur ex conjoint, il est bien difficile de "cacher" aux agences immobilières cette situation conflictuelle puisque celui qui occupe le bien (et est le seul à en permettre l'accès ) ne se privera pas pour affirmer clairement qu'il est opposé à toute vente...

C'est pourquoi il vaut mieux jouer franc jeu avec les AI et traiter avec celles qui acceptent de venir estimer malgré cette opposition (pourront espérer se voir confier le mandat de vente en cas de vente)

C'est ce que j'ai fait et c'est ce qui m'a permis d'obtenir 2 évaluations différentes et gratuites en sus de celle du notaire.

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Exact! Vous avez raison : je n'avais pas relevé cet élément..Au temps pour moi!

Dans ce cas de figure, votre conseil est le bon : inutile de s'attarder sur la situation de conflit avec les AI, la perspective d'obtenir un mandat de vente devrait faciliter les estimations gratuites.

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Bonjour,

 

Même avec l'expertise d'un expert, pour le prix de vente, ce qui compte c'est le prix qu'un acheteur serait prêt à mettre dans votre bien. Si votre épouse trouve un acheteur prêt à acheter votre maison plus cher que l'évaluation de l'expert, vous serez obligé de vous aligner... ou de vendre.

 

Cordialement.

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Par contre, je ne comprend pas votre dernière phrase...

Plus le temps passe plus le capital restant du est faible. Comme la soulte = valeur du bien - CRD, elle augmente avec le temp. Me trompe-je?

 

Merci

 

oui vous vous trompez car actuellement vous payez le crédit et pas votre ex, par contre elle ne l'occupe pas, donc serieux calculs a faire pour le calcul de sa part

 

en ce qui concerne les frais d'agence si vous mettez en vente, rien ne vous empeche de préciser que les frais ne seront payables que si l'acheteur n'est pas"vous".

rien n'oblige l'agence a accepter c'est vrai mais rien ne vous oblige non plus a signer un contrat avec l'AI

 

vous etes en position de force puisque c'est vous qui occupez le bien

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Bonjour,

 

Patoupaco, votre réponse m'interpelle..

 

Est-il possible de stipuler dans le contrat avec l'agence (mandat) que si entre temps je désire racheter la part de la maison, il n'y aura pas de frais d'agence? Après meme si c'est possible, il faut que l'agence accepte...mais bon cela se tente..

 

Bon dimanche!

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