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Forum juridique de Net-iris

Statuts de société intéressants pour un actionnaire minoritaire


Altamundis

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Bonjour,

 

Je souhaite investir dans une société.

Je ne joue qu'un rôle d'investisseur financier à hauteur de 40% du capital.

Celui qui sera le gérant détiendra les 60% restants.

 

On pensait au départ partir en SARL.

 

J'aimerais obtenir une minorité de blocage dans les décisions prises en AG

Est-il possible d'inclure dans les statuts que les décisions en AG doivent être validées par 70% des actionnaires pour être appliquées?

Y-a-t-il un autre moyen d'obtenir un tel pouvoir de blocage?

 

Le but est d'éviter les abus. Par exemple éviter que le gérant se gonfle énormément sa rémunération, pour diminuer les bénéfices et donc les dividendes que je peux toucher.

J'aimerais aussi avoir mon mot à dire en ce qui concerne la répartition des bénéfs (versés aux actionnaires ou réinvestis).

 

Le statut de SARL est-il adapté?

Vaut-il mieux opter pour un autre? SAS?

 

Merci de m'éclairer.

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Avec 40% dans une SARL, vous pouvez éviter que les décisions en AG Extraordinaires ne soient prises sans votre accord. Autrement dit, vous avez une minorité de blocage pour les décisions les plus lourdes et engageantes dans la vie d'une société.

 

En AG Ordinaire, ne pas avoir de minorité de blocage n'est pas en soi un problème: si le gérant se verse une rémunération excessive, ce peut être un cas d'expertise par un minoritaire voire d'une action du minoritaire contre le majoritaire ou contre le gérant (les deux seraient les même dans votre histoire hein, donc la différence peut paraître un peu obscure).

 

Dans ce contexte, a priori, il n'y a pas de risque particulier.

 

Mais plutôt que de chercher à jouer sur la forme sociale, vous devriez conclure un pacte d'associés qui vous protègerait en engageant l'ensemble des associés à se prononcer à l'unanimité ou à la majorité des deux tiers (pas des voix mais des associés) pour les décisions à prendre en AG, préalablement, le tout étant constaté par un document signé par l'ensemble des associés, par exemple. Bref, le pacte d'associés me semble une meilleure réponse que le choix d'une forme sociale plutôt qu'une autre. D'autant que dans une SAS, a priori, le Président (puisqu'on ne l'appellera pas le gérant dans ce cas) dispose de grands pouvoirs que les statuts ne peuvent pas réellement entraver...

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Avez-vous été voir ici ? Bon, il faut adapter à votre cas personnel et notamment au fait qu'il s'agit d'un modèle pour SA et que vous êtes sur une hypothèse de SARL, mais ça fait un bout d'idée. Et puis, il n'y a pas forcément nécessité d'avoir un document de 30 pages pour que vos besoins soient satisfaits ;)

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Effectivement, l'idée est intéressante, et permet de fixer des principes de départ tout en pouvant évoluer dans le temps.

 

Je profite de la qualité de l'interlocuteur pour amener une autre question:

Dans le cas envisagé, je suis actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL. Le gérant est actionnaire majoritaire (60%).

Puis-je venir donner un coup de main dans la société en étant uniquement actionnaire minoritaire?

Le cas typique: le gérant est en vacances pendant 3 semaines pendant lesquelles je prends le relai pour faire tourner les affaires courantes.

Mon statut me donne-t-il le droit d'intervenir ponctuellement? Ou dois-je être nommé co-gérant?

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En votre qualité d'associé, vous pouvez intervenir pour le fonctionnement "normal" de la société. Attention, cela veut simplement dire que vous pouvez faire la même chose que ce que ferait un salarié, pas un gérant.

 

Pour pouvoir prendre le relais d'un gérant, vous devez soit disposer d'un pouvoir à cet effet (attention, une délégation de pouvoir permanente et générale, c'est à dire vous permettant de tout faire en lieu et place du gérant, ça risque de vous faire qualifier de gérant de fait en cas de faillite et là, plus de protection de votre patrimoine personnel en cas de pépin...) soit disposer des pouvoirs du gérant en étant vous-même co-gérant. La question qui se pose est donc de savoir de quelles affaires courantes vous parlez, parce que 3 semaines de retard, ça se négocie avec presque tout le monde et les autres (fisc, URSSAF et ce genre d'interlocuteurs), ça s'anticipe ;)

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L'entreprise est une salle de sport.

 

Quand le gérant est en vacances, l'idée est que je vienne dans la salle m'assurer que les choses tournent normalement, que les profs sont à leur poste et éventuellement faire adhérer de nouveaux clients.

Ce me parait rentrer dans le cadre des fonctions "normales" d'un associé, telles que vous les décrivez.

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Ce genre de chose, pas de problème (juste vous ne pourrez pas prendre de mesures disciplinaires contre les profs et, si vous voulez donner des consignes particulières, vous ne pourrez rien faire pour contraindre à les suivre...). S'il s'agit juste de passer pour voir si tout se passe bien et prendre des adhésions qui ne sont pas forcément prises par le gérant d'habitude, pas de pb.

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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