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Forum juridique de Net-iris

Donnation maison


amc0709

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Bonjour,

 

Ravie d'avoir trouvé un forum tel que celui-ci!

 

Avant de prendre rendez vous avec un notaire, je vous explique rapidement la situation:

 

Ma mère et mon père ont acheté une maison de village il y a 22 ans.

 

Ils possèdent 50% de la maison chacun et se sont séparés il y a 20 ans.

 

 

Ma mère a un deuxième enfant (mon demi-frère) et mon père un deuxième enfant (ma demie sœur)

 

Selon les dires :

 

J'aurais 25% de ma mère et 25% de mon père, soit 50% de la maison au total.

 

Ma mère souhaite me faire une donation de ses parts (sans mon demi-frère) car il n'a jamais eu de contact avec le village dans lequel est situé cette maison.

Mon père souhaite me faire aussi une donation de ses parts (sans ma demie-sœur) car elle non plus ne connait pas ce village.

 

Est-ce possible que mon père reste l'usufruitier (car il loue cette maison à des gens et que ma mère n'a jamais voulu avoir à faire avec ce bien immobilier), et que je devienne nue-propriétaire??

 

Je ne sais pas du tout ce qu'il en est, merci d'avance de m'éclairer !!

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Oui c’est tout à fait possible. Le problème qui se posera aux décès de vos parents, c’est que la part donnée de chacun des parents, sera réévalué au jour du décès. Si la valeur de ce bien dépasse la quotité disponible du défunt (portion du patrimoine qui peut être donnée sans léser un héritier réservataire) vous serez alors dans l’obligation d’indemniser votre fratrie.

C’est le genre de cadeau qui peut se révéler être un cadeau empoisonné lors de la succession. L’idéal serait que chacun fasse une donation partage équitable (donner l’équivalent en valeur à chacun des enfants). Ce genre de donation n’est pas ré évaluable au jour du décès (lors de la succession, est rapporté la valeur au jour de la donation).

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