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Forum juridique de Net-iris

Refus d'un billet de banque


zouf40600

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Dans votre cas, oui, n'importe quel commerçant peut refuser.

Un commerçant a droit d'exiger que le client fasse l'appoint, il n'a aucune obligation de rendre la monnaie. Il peut donc tout à fait refuser un billet de 200€ pour un achat de 40€ (et même refuser un billet de 100 voir même 50€). En revanche, il ne peut pas refuser le même billet de 200€ si votre achat dépasse cette somme.

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