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jugement pénal interêts légaux


sophi

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Bonjour,

 

j'ai été condamnée par un arrêt de la cour d'appel en juin 2006 à verser des dommages et interêts à ma victime.

L'arrêt a été notifié par le Greffe aux avocats des 2 parties 7 jours plus tard (par LRAR je suppose). Il portait la formule exécutoire et ne précisait rien en ce qui concerne les interêts.

Je n'avais depuis aucune nouvelle de ma victime.

Je viens de recevoir (plus de 4 ans après) un commandement de payer valant signification par un huissier. Sur celui-ci les interêts au taux légal sont calculés à partir de la date du jugement et les interêts majorés à partir de 2 mois plus tard.

Mes nombreuses recherches sur le sujet me donnent des avis divergents.

 

Ma question est donc la suivante:

En matière pénale, les interêts majorés débutent-ils 2 mois après le prononcé du jugement ou bien 2 mois après la signification par huissier ?

 

Merci aux juristes présents de bien vouloir m'apporter une réponse précise car la somme en jeu depuis 4 ans (si c'est le cas) n'est pas vraiment anodine pour moi.

 

Cordialement

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

Vous attendiez une réponse de juriste - je n'ai donc pas répondu au post :p - ceci dit pour répondre à votre question il faut regarder les termes de l'article L313-3 du code monétaire et financier pour avoir votre réponse.

C'est donc deux mois à compter de la date de la décision de justice à confirmer par un juriste :D.

 

Vous avez également la possibilité de saisir le JEX pour exonérer ou réduire leur montant si vos revenus ou votre situation financière précaire.

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merci de votre réponse. J'avais effectivement consulté cet article.

 

Mais justement le problème est de savoir quand, réellement, le jugement est devenu exécutoire.

L'est-il dès le prononcé ou seulement lorsque celui-ci a été signifé par voie d'huissier au débiteur ?

J'ai l'impression que c'est là que les avis qu'on m'a donné divergent.

 

Quelqu'un pourrait-il me confirmer la réponse donnée précédemment SVP.

Je vous remercie par avance.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

si vous avez eu connaissance de la décision de justice le jour où celle-ci a été rendue en audience (de par votre présence, la présence de votre avocat ou d'un avocat que votre avocat a désigné comme 'représentant''), c'est à partir de ce jour-là.

Sans cela, c'est quand le jugement vous a été signifié. Par huissier, par exemple.

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Donc, lors d'un jugement pénal, rendu contradictoirement (présence des 2 parties ou de leurs représentants), les interêts courent bien à compter du jour du jugement et les interêts majorés 2 mois plus tard ? (soit dans mon cas depuis 4 ans !)

 

La signification par huissier ne sert-elle alors qu'à faire exécuter ?

Ce qui signifie que si je ne paye pas ma victime dans les 8 jours, elle pourra procéder à des saisies.

 

Ou a-t'elle également un autre rôle que de simplement faire démarrer les procédures d'exécution ?

 

Merci à tous pour vos conseils, ça urge car il ne me reste plus que 6 jours.

 

Cordialement

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Invité Jun'nosuke

La signification par huissier car vous ne vous êtes pas exécutée de votre plein gré. La prochaine étape, si vous ne payez pas, c'est la saisie.

 

Essayez de trouver un deal pour payer en plusieurs fois, voire mensuellement.

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Ca y est, j'ai enfin compris votre phrase!!!...

 

Vous vouliez dire : (...Vous avez reçu...) la signification par huissier car ... ce qui indique qu'effectivement elle ne sert qu'à faire procéder à l'exécution.

 

Maintenant, ce deal éventuel, je vais le proposer à l'huissier qui, lui je suppose, va le proposer à mon créancier.

Si celui-ci refuse (car depuis 4 ans il serait en droit d'exiger toute la somme en me disant que je n'avais qu'à mettre de l'argent de côté sachant très bien que je devrais le payer un jour!), comment peut-il retrouver mes biens ?

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Pour déterminer le point de départ du taux majoré, il faut apprécier le caractère exécutoire ou non de la décision.

 

Si la décision n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution, alors le taux majoré démarre 2 mois dès le prononcé de la décision.

 

Dans le cas contraire, le délai de 2 mois démarre à partir de l'expiration du délai de recours.

 

Dans le cas présent, s'agissant d'un arrêt d'appel, le délai de 2 mois démarre à partir du prononcé de l'arrêt, puisque le pourvoi n'aurait pas d'influence sur la possibilité d'exécuter.

 

C'est l'application combinée des articles 500-501 du CPC et de l'article L 313-3 du Code Monétaire.

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Merci à tous pour vos conseils.

Je vais voir ce que je peux faire avec l'huissier.

De toutes façons, j'ai été condamnée pour une bétise que j'ai faite (même si je ne suis pas trop d'accord avec le montant réclamé, j'ai été jugée), il faut que j'assume ...

Je savais que ma victime se manifesterait un jour et qu'il allait bien falloir que je la paye.

Donc autant me libérer de tout ça et envisager l'avenir sous un ciel meilleur.

Ca ne sert à rien de repousser, les interêts courent et les frais d'huissier vont se rajouter. Au final j'aurais encore plus à payer.

Merci encore

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Bonjour Thmiancl,

 

Article 1153-1 du Code Civil :

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

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Dans mon cas, il y avait 2 défendeurs pour lequel le TGI m'avait demandé l'art 700, l'avoué a demandé le NCPC pour l'un d'eux ( suite à une menace en Appel de radiation des rôles ) mais pas pour l'autre !

Maintenant , on me réclame les intérêts pour l'autre à partir du Jugement, mais j'aurai trés bien pu verser les 2 si on me l'avait demandé ! Ni mon avocat, ni mon avoué ne m'ont précisé ,

Attention: vous devez normalement payer tous les dépens , auraient-ils du me le dire ?

Cdt.

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Les dépens non, mais les condamnations dont les articles 700, oui, à moins qu'il y ait pas eu d'exécution provisoire pour les art 700. Relisez votre décision.

 

S'il y avait exécution provisoire, vous deviez les payer nonobstant appel.

 

S'il n'y avait pas exécution provisoire pour ce poste de condamnation, vous n'êtiez pas tenu tant que l'appel n'était pas vidé, ce qui n'empêche que les intérêts courent à compter de la décision de 1ère instance confirmée par la Cour...

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
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      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
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      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
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