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Forum juridique de Net-iris

Notre parcelle n'est pas tout à fait la notre!!!!


Va85

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Bonjour,

 

j'ai besoin de renseignements. Nous venons d'acheter une maison qui a appartenu à mes grands-parents et mon arrière grand-mère en était déjà locataire avant.

 

Petit souci, sur le cadastre les deux dépendances (garage + autre) qui appartenaient à ma famille sont sur la parcelle de notre voisin. Personne n'était au courant: voisin, maire... (mes grands-parents sont décédés mais ne l'étaient pas non plus).

 

Notre voisin nous demande une contribution financière. A-t-il le droit, alors que les choses sont comme ça depuis des années ??!!!

 

De plus, nous venons d'apprendre que dans le bas de notre parcelle (qui n'a rien à voir avec les dépendances) c'est le voisin qui empiète sur notre terrain cette fois-ci.

 

Je crains qu'il ne veuille laisser les choses comme ça, mais nous voulons absolument régulariser les choses sur le cadastre. Sinon, à tout moment nous pouvons perdre nos dépendances!!!!

 

Quel(s) recours avons-nous??? S'il y en a.

 

C'est la première fois que l'on achète, et comme nous avons toujours connu le terrain tel qu'il est (la haie qui entoure notre parcelle est présente depuis au moins le temps de mon arrière grand-mère!!), jamais on se serait imaginé que la parcelle n'est pas complètement la notre.

 

Merci par avance pour vos conseils.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

Lorsque vous dites "cadastre" vous parlez des plans (qui ne sont pas toujours à jour selon mon expérience) ou bien des matrices cadastrales qui sont utilisées pour le calcul des taxes foncières ?

Si vous n'avez consulté que les plans, il vous faudrait demander les matrices à la mairie.

Cordialement.

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Bonjour,

 

Que ce soit les matrices ou les plans, c'est inutile d'aller au cadastre...il faut faire BORNER votre terrain par un géomètre expert...Seul lui, sera habilité à vous poser les bornes délimitant votre propriété...et donc, de déterminer REELLEMENT où sont vos limites, et donc, si les bâtiments annexes appartiennent à vous ...ou à votre votre voisin !

 

:)

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La propriété du sol s'étend à ce qui construit dessus. Art.552 :

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

Art. 556 :

Article 555 En savoir plus sur cet article...

Codifié par Loi 1804-01-27

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

 

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

 

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

 

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

 

Indemniser votre voisin n'est donc pas envisageable, cela ne change rien sur le fond du problème qui est que ce qui est construit sur son terrain est à lui.

 

De plus, nous venons d'apprendre que dans le bas de notre parcelle (qui n'a rien à voir avec les dépendances) c'est le voisin qui empiète sur notre terrain cette fois-ci.

 

Ca c'est une bonne nouvelle qui devrait vous permettre un arrangement amiable.

 

M'est avis que du temps des aïeux, il y eu un échange d'une partie du terrain contre une autre sans autre formalité que la parole de chacun des deux voisins et ce pour convenances évidentes entre eux à l'époque.

 

La solution passe donc par un bornage contradictoire avec le voisin, il ne serait pas surprenant que les surfaces échangées soit de valeurs sensiblement égales, il suffirait ensuite d'un accord entre vous pour que vous gardiez le terrain bâti de vos dépendance contre la parcelle du bas. Restera à enregistrer tout cela, à frais partagés, afin de ne pas voir le problème resurgir à la prochaine cession de l'un ou de l'autre d'entre vous.

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En effet RAC a raison il faut commencer par un bornage surtout si la propriété est bien délimitée et depuis longtemps il s'agit peut-être d'une erreur du Cadastre

Avez-vous des dimensions portées sur les actes ?

Pas d'indication des dépendances sur les actes lors des successions ?

 

Il faudra aussi que le voisin démontre que ces dépendances sont à lui (inscrites sur ses actes )

Essayez de savoir s'il y a eu des PC de délivrés pour ces dépendances et au nom de qui

 

En effet il se peut qu'il y ait eu échange de terrain essayer de voir les "anciens" du coin

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sans compter que, depuis le temps, il y a prescription trentenaire et, que s'il est demontre que vos dependances sont bien sur la parcelle de votre voisin, vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive

 

ca, c'est la bonne nouvelle...

 

la mauvaise, c'est que le voisin peut invoquer la meme chose pour l'empietement chez vous...

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Pour répondre à Vero, nous ne sommes pas contre le fait d'échanger nos 2 parcelles (je ne sais pas encore ce qu'en pense le voisin). Mais comment faire valoir cette prescription acquisitive? En effet, des amis nous ont déjà dit que si ça faisait plus de 30 ans, il y avait prescription. Mais comment le prouver et auprès de qui?

Les dépendances ont été construites sans permis de construire il y a de nombreuses années.

 

Merci pour tous les messages.

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Pour répondre à Vero, nous ne sommes pas contre le fait d'échanger nos 2 parcelles (je ne sais pas encore ce qu'en pense le voisin). Mais comment faire valoir cette prescription acquisitive? En effet, des amis nous ont déjà dit que si ça faisait plus de 30 ans, il y avait prescription. Mais comment le prouver et auprès de qui?

Il faut le prouver déjà lors du bornage amiable avec le voisin voir le bornage judiciaire

Contactez déjà un Géomètre pour essayer de faire le bornage amiable

Ensuite si vos grand-parents payaient les Impôts fonciers sur la surface entière par exemple, est ce le cas ?

ou la contenance pour les impôts est inférieure ?

Sur combien de m2 cela porte t-il ?

Prouver par des photos de personnes dont l'age est bien déterminable (enfants par exemple) la date de ces haies ou dépendances des témoignages des voisins

 

Si le voisin a un titre de propriété avec des dimensions et vous pas et si la différence est importante, vous ne pourrez pas obtenir gain de cause il faudra négocier, c'est une chance s'il y a possibilité d'échanger les m2 ;)

 

Les dépendances ont été construites sans permis de construire il y a de nombreuses années.

ça c'est un tort

Recherchez sur les cadastres de quand ça date

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bonjour,

la prescription acquisitive demande d'autres conditions que le simple écoulement du temps.

il faut pour prescrire une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

en outre selon une jurisprudence constante de la cour de cassation l'empiètement sur autrui est imprescriptible

cdt

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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