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Forum juridique de Net-iris

Réengagement non voulu


Mac_Ak

Messages recommandés

Bonjour à tous

 

Je suis chez [Fournisseur d'accès Internet] depuis environ 2 ans maintenant.

Au mois de mai, j'ai reçu un mail de leur part, qui disait que suite à une baisse des tarifs, j'avais le choix entre 5€ de moins par mois sur ma facture, ou 3h d'appel vers les portables en plus. J'ai sélectionné le premier choix.

Quelques jours après, je reçois par courrier le contrat, l'autorisation de prélèvement,etc... que je dois compléter et renvoyer. Or, dans ce contrat, je remarque que l'acceptation de cette offre me réengagerait pour 1 an, ce que je ne voulais pas (je ne savais pas encore si je devrais quitter mon appart ou non au mois de Septembre), je n'ai donc pas compléter ni renvoyer les papiers.

 

Au mois d'aout, j'appelle pour résilier mon abonnement, et là on me dit que je vais devoir payer des frais de résiliation dû à ma durée d'engagement jusqu'au mois de Mai 2011. Au téléphone, on me dit que même si je n'ai pas renvoyé les papiers, l'offre a été mise en place et m'a réengagé.

 

Ont-ils le droit? Est-ce que je peux contester ce réengagement? Le fait d'avoir cliqué sur l'offre sur internet peut-il légalement me réengager?

 

Merci d'avance

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Bojour,

 

Ayant travaillé chez un opérateur de téléphonie mobile, je peux essayer de répondre à vos questions.

 

D'abord, légalement, la date de fin d'engagement est notée sur vos factures. En cas de modification de celle ci suite à une proposition ré engageante, elle doit être modifiée. Vous avez un délai légal (un mois me semble-t-il) pour vous rétracter

 

De plus, si vous déménagez et qu'à votre future adresse, vous ne recevez pas cet opérateur, vous pouvez résilier votre ligne, sans indemnités. Vérifiez sur le site de votre opérateur la qualité de la couverture à votre nouvelle adresse. (il faut que vous ne puissiez pas avoir du tout de réception)

 

 

Juin-Juillet, votre facture a dû mentionner la réduction, et la date de fin d'engagement, ce qui normalement équivaut à une acceptation.

 

Voilà la réponse que je peux vous apporter, maintenant.

 

Bien cordialement

 

Belphegor

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Je suis chez [Fournisseur d'accès Internet] depuis environ 2 ans maintenant.

Au mois de mai, j'ai reçu un mail de leur part, qui disait que suite à une baisse des tarifs, j'avais le choix entre 5€ de moins par mois sur ma facture, ou 3h d'appel vers les portables en plus. J'ai sélectionné le premier choix.

 

LA réponse tient dans ce que j'ai laissé en citation

Puisque la démarche provient du professionnel, ce dernier est obligé de vous envoyer un avenant portant modification du contrat originel.

 

dès lors que vous ne retournez pas ce document signé, ils n'ont aucun accord, et ne peuvent légalement pas changer unilatéralement les conditions établies par le contrat.

Si ils le faisaient, il leur appartiendrait de prouver soit qu'ils ont votre accord (founir ledit document dument signé de votre main), soit de prouver que les changements émanent d'une initiative de votre part... ce qui légalement ne leur sera pas possible...

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LA réponse tient dans ce que j'ai laissé en citation

Puisque la démarche provient du professionnel, ce dernier est obligé de vous envoyer un avenant portant modification du contrat originel.

 

dès lors que vous ne retournez pas ce document signé, ils n'ont aucun accord, et ne peuvent légalement pas changer unilatéralement les conditions établies par le contrat.

Si ils le faisaient, il leur appartiendrait de prouver soit qu'ils ont votre accord (founir ledit document dument signé de votre main), soit de prouver que les changements émanent d'une initiative de votre part... ce qui légalement ne leur sera pas possible...

Chouette, comme raisonnement.

 

Moi aussi, j'étais il y a quelques mois dans la même situation avec un opérateur téléphonique. Un commercial m'appèle, en disant que pour me récompenser de ma fidélité, ils me proposent le même tarif mais avec des heures en plus. À ma question "est-ce que ça change quelque chose d'autre au forfait ou à l'abonnement", la réponse très claire du monsieur : "non, pas du tout. Il n'y a que la durée qui change."

 

Deux mois plus tard, je souhaite changer d'abonnement. Mais non, je ne pourrai désormais le faire que dans dix mois.

 

Dommage que je veux juste changer d'abonnement, et que je ne peux le faire à leur place. Car si c'était l'histoire de changer d'opérateur, je couperai avec un énorme plaisir les prélèvements automatiques de l'opérateur actuel ; à lui ensuite d'inventer des preuves de mon acceptation de réengagement.

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Vous confondez certaines choses Mainma ;)

 

Il y a une différence entre changement unilatéral des conditions contractuelles, et fin de contrat.

 

Vous ne pourrez jamais quitter un opérateur, sans au préalable, lui avoir signifié votre volonté de clôture du contrat.

C'est une fois que vous aurez fait cela, et qu'ils s'y opposeront, que vous aurez tout loisir des les mettre en demeure, sous astreinte de temps, de vous fournir tout document ayant force probante de votre acceptation de changement des conditions contractuellement établies... et qu'à défaut, ils ne peuvent s'opposer légalement à la clôture du dit contrat.

 

Il y a des amalgames à ne pas faire ;)

 

Nombreux sont les posts concernant ces faits, et je ne saurais que trop vous orienter à les lires (une recherche est rapide ;))

 

Et je vous dirais également , que même si c'était vous qui aviez appelé, pour effectuer volontairement un changement dans votre abonnement (renouvellement de mobile, option supplémentaire, changement de formule ...etc, imposant u réengagement), sachant qu'ils vous argüeront que la communication était enregistrée, cet enregistrement serait parfaitement illicite, puisque ne figurerait pas audiblement sur ledit enregistrement, qu'on vous informe que ladite communication est enregistrée, et donc, ne pourraient nullement produire cet enregistrement, car effectué de manière illicite, puisque fait sans votre consentement....;)

 

Donc bon....

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Vous ne pourrez jamais quitter un opérateur, sans au préalable, lui avoir signifié votre volonté de clôture du contrat.

C'est une fois que vous aurez fait cela, et qu'ils s'y opposeront, que vous aurez tout loisir des les mettre en demeure, sous astreinte de temps, de vous fournir tout document ayant force probante de votre acceptation de changement des conditions contractuellement établies... et qu'à défaut, ils ne peuvent s'opposer légalement à la clôture du dit contrat.

Oui, bien-sûr. Désolé, mon message d'avant n'était pas du tout clair sur ce point.

 

Et je vous dirais également , que même si c'était vous qui aviez appelé, pour effectuer volontairement un changement dans votre abonnement (renouvellement de mobile, option supplémentaire, changement de formule ...etc, imposant u réengagement), sachant qu'ils vous argüeront que la communication était enregistrée, cet enregistrement serait parfaitement illicite, puisque ne figurerait pas audiblement sur ledit enregistrement, qu'on vous informe que ladite communication est enregistrée, et donc, ne pourraient nullement produire cet enregistrement, car effectué de manière illicite, puisque fait sans votre consentement....;)

De plus que, sauf erreur de ma part, l'enregistrement audio n'est pas admis en tant que preuve juridique, qu'il y ait consentement ou pas.

 

Mais bon, après, c'est moins la question de preuve que de bon sens. Si on m'appèle pour me demander si je veux changer de forfait, en me prévenant que l'engagement va se prolonger pour un an, et si j'accepte, j'irai pas faire les histoires après, même s'ils n'ont pas de trace de notre conversation ni aucune preuve de mon acceptation.

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Détrompez-vous, les enregistrements audio ont toute valeur auprès des tribunaux.

Dès lors que sur l'enregistrement, il est audible que l'on avertis l'autre personne au bout du fil qu'il est enregistré, il est alors considéré que si le correspondant reste au téléphone, il accepte d'être enregistré. (il donne son consentement)

Par contre, si il n'est pas audible qu'on avertis le correspondant du fait que la communication est enregistrée, il s'agit alors d'un enregistrement effectué à l'insu du correspondant, et comme les fixations sur support audio ou vidéo effectués sans autorisation sont illicites et punissable pour son auteur, alors, ledit enregistrement n'est pas produisible devant les tribunaux, ou au risque qu'une procédure soit lancée à l'encontre du dit enregistrement illicite.

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Détrompez-vous, les enregistrements audio ont toute valeur auprès des tribunaux.

Dès lors que sur l'enregistrement, il est audible que l'on avertis l'autre personne au bout du fil qu'il est enregistré, il est alors considéré que si le correspondant reste au téléphone, il accepte d'être enregistré.

Donc compte tenu d'une autre réponse dans un autre sujet, il y a valeur juridique s'il y a consentement (explicite ou implicite), mais pas de valeur en dehors ? C'est bien ça ?

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Comprenez bien que si vous avertissez votre interlocuteur que l'appel est enregistré, et qu'il lui appartient le droit de refuser qu'il soit enregistré, et qu'alors il peut donc raccrocher, mais que ce dernier reste en ligne et ne porte aucune objection au fait d'être enregistré, je ne vois pas comment cet enregistrement ne serait admissible...

 

Il faut arrêté, d'autant que votre sujet date 4 ans en arrière, et que l'intervenant est au abonnés absents depuis le 11/01/2008 à 07h25^^

 

Vous savez, c'est dommage, je ne retrouve pas un jugement, où justement il était question d'un enregistrement téléphonique effectué à l'insu de la personne... et qui dès lorsque cette personne à eu connaissance du dit enregistrement à émis des réserves sur l'authenticité du dit enregistrement, cet enregistrement fut écarté...

 

Le problème des enregistrements, c'est dès lors qu'il y a des réserves, ou oppositions sur l'authenticité, mais dès lors que la personne enregistrée reconnait que ledit enregistrement correspond bien à la conversation, et qu'elle ne dit pas que si elle avait su que la conversation était enregistrée, elle aurait tenu un autre discours, ledit enregistrement à toute valeur...

 

---------- Message ajouté à 19h49 ---------- Précédent message à 19h45 ----------

 

Après une petite recherche, voici un exemple:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/137408-new-enregistrement-a-linsu-recevable-3.html#post880516

 

Lisez le lien, et l'analyse faite ensuite sur le forum ;)

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LA réponse tient dans ce que j'ai laissé en citation

Puisque la démarche provient du professionnel, ce dernier est obligé de vous envoyer un avenant portant modification du contrat originel.

 

dès lors que vous ne retournez pas ce document signé, ils n'ont aucun accord, et ne peuvent légalement pas changer unilatéralement les conditions établies par le contrat.

Si ils le faisaient, il leur appartiendrait de prouver soit qu'ils ont votre accord (founir ledit document dument signé de votre main), soit de prouver que les changements émanent d'une initiative de votre part... ce qui légalement ne leur sera pas possible...

 

Merci pour votre réponse.

Mais j'aurais une précision à apporter à ma demande.

J'ai appelé mon FAI, et ils m'ont dit par téléphone que ça devait être marqué sur la publicité que cela allait me réengager. Chose que je n'ai pas vu, ça devait certainement être marqué en petit dans un coin...

Après recherche, je ne trouve pas trace de ce mail, je crois me souvenir d'une publicité reçu par la poste, me demandant de me connecter sur leur site pour sélectionner la réduction.

Est-ce que le fait d'être aller sur ce site peut être considéré comme une initiative de ma part? Et en supposant que le réengagement était stipulé sur la publicité, puis-je toujours contester?

Je vous remercie par avance

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Art 1315 du code civil encore et toujours... la charge de la preuve que l'inscription sur ladite publicité existe concernant la mention de réengagement...

Heureusement que vous avez le droit d'aller sur le site pour y consulter ce que vous voulez... par contre il sera difficile pour eu d'apporter la preuve que vous étiez informé.

D'ailleurs, je ne vois pas bien comment ils le pourraient.

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