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Forum juridique de Net-iris

Et maintenant, pourquoi pas une rente viagère mensuelle M. ou Mme le Juge?


Juskobou

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Bonjour,

 

  • Madame, il y a 12 ans, dépose un dossier COTOREP pour faire reconnaître une « certaine incapacité » à travailler. Résultat négatif, recours contentieux, toujours pas reconnue inapte au travail.
  • Par contre, 2 ans après, donc il y a 10 ans, madame, pour notre séparation se fait établir un certificat médical qui précise qu'elle est parfaitement physiquement capable d'élever les 4 enfants, car je voulais la résidence des enfants ou la résidence alternée (mais avec une femme qui ne travaille pas, c'est même impensable pour le juge...). Durant 10 années, elle a usé et abusé des centres aérés et garderies et elle se faisait faire le ménage par des aides ménagères (avec son quotient familial, à l'époque c'était 4 Francs de l'heure !!!...), (je peux le dire par rapport à mes collègues féminins qui, elles, prennent du 80% pour être avec leurs enfants le mercredi, et le soir se dépêcher pour les récupérer au plus tôt à la garderie...).
  • Maintenant que je demande le divorce suite à cette séparation de corps, Madame veut remplacer son actuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours par une prestation compensatoire en application des dispositions exceptionnelles de l'article 276 du code civil qui stipulent qu'il peut être attribuée cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle lorsque l'état de santé de la créancière ne lui permet pas de subvenir à ses besoins
     

 

 

C'est un véritable cauchemar, « jusqu'au bout qu'elle m'aura » et même au delà de ma mort puisque là, le lendemain, elle se pointe au service du personnel de mon administration pour demander « sa pension de réversion » au taux de 60% puisque 3 enfants. Elle est pas belle la vie...

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Vous n'aviez pas posé de question. Et vous n'en posez toujours pas, puisque vous copiez-collez le premier message.

Euh, si une seule : "alors, aucun commentaire ?"

Il aurait au minimum fallu écrire, par exemple, "face à cette situation, comment me conseillez-vous d'agir ?". Ou quelque autre question du même genre.

Mais sans question, il n'est pas étonnant de ne pas avoir de réponse.

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Mea culpa, effectivement, mais un forum c'est également fait pour, humainement, réagir à une situation, faire des commentaires car des questions pures je n'en ai pas vraiment car les éléments sont là, j'ai donné le maximum d'informations (toutes aussi pertinentes les unes que les autres, du moins pour moi) à mon avocat en espérant qu'il les notera dans ses conclusions et puis après, seul le juge... JUGERA

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je ne comprends pas votre problème

madame est dans son droit, vous demandez le divorce pour rupture de la vie commune, et dans ce cas votre epouse peut demander une rente mensuelle qui se substituera à la pension qu'elle perçoit actuellement

 

de plus meme en étant handicapé on peut tout a fait être capable d'elever des enfants et tant mieux pour vos enfants si ils ont pu bénéficier a la fois de leur mère, mais aussi d'une maison bien entretenue et des loirsirs dans les centres aérés

 

que vous n'ayez pas envie de payer une pension a votre femme cela se comprend, mais malheureusement dans ce genre de divorce n'est le cas

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Bien sûr qu'elle a le droit de demander, ce que je dis c'est ça suffit, cela fait 10 ans que je reverse 43% de mon salaire à madame, que je survis, et j'osais espérer avoir de quoi vivre à ma retraite, j'aurais mieux fait de ne rien faire de ma vie, au moins j'aurais eu les 708€ du minimum vieillesse (A.S.P.A maintenant), alors que là je risque de n'avoir que 535€ tant que mes enfants ne seront pas autonomes...

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  • 7 months later...

Il y a un glissement de la Loi de 2004. A l'origine, il fallait des circonstances exceptionnelles pour que le juge accorde une rente viagère à vie. Maintenant, il est un peu plus simple pour une ex de se voir accordé une telle rente viagère. Ce qui est scandaleux, seule la France a au sein de la CEE un tel dispositif législatif.

La solution, refusez de divorcer, restez séparé à vie...

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Invité Azukiyo

a titre indicatif coco1111 meme en étant séparé l'on perçoit une PA, je l'ai eu pendant presque 14 ans.

separation

divorce refusé donc separation avec PA, cela peut durer eternellement si personne ne demande le divorce pour rupture du lien

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cela fait 10 ans que je reverse 43% de mon salaire à madame
avec 4 enfants + devoir de secours, c'est normal, ça aurait pu être plus . De plus, vous le vouliez bien, vous auriez pu obtenir le divorce au bout de deux ans.

 

Vous semblez sous-entendre qu'une personne malade ou handicapée ne peut être un bon parent ...

urant 10 années, elle a usé et abusé des centres aérés et garderies et elle se faisait faire le ménage par des aides ménagères
Et ? Si on lui a accordé, c'est qu'il y a des raisons (que vous ne savez pas forcément). Ce n'est pas un argument, juste un signe d'aigrissement qui vous sera défavorable devant le juge si vous le sortez. Evitez.

 

le lendemain, elle se pointe au service du personnel de mon administration pour demander « sa pension de réversion » au taux de 60% puisque 3 enfants
Ce n'est pas cohérent ça, vous n'êtes pas mort, donc pas de pension de reversion.

 

au moins j'aurais eu les 708€ du minimum vieillesse (A.S.P.A maintenant), alors que là je risque de n'avoir que 535€
donc vous aurez droit au complément ASPA. Si vous avez si peu, c'est que vous non plus, vous n'avez pas beaucoup travaillé et pour un petit salaire (donc 43% de votre salaire ne permette pas de vivre pour une femme et 4 enfants). Vous êtes alors mal venu de lui reprocher quoi que ce soit
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Invité Azukiyo

dans les 43 % il y a quelle part pour VOS enfants?

 

vous n'avez pas l'air de bien comprendre que la PA versée pour VOS enfants n'est pas pour madame

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Je considère cette obligation alimentaire comme injuste, immorale. On se marie pour vivre ensemble. Quand on se sépare, quelles qu'en soient les raisons, il faut aussi couper le cordon. Se refaire une nouvelle vie. Pas vivre aux crochets d'un ex. Qui lui aussi peut avoir envie de refaire lui aussi sa vie et d'assumer les charges d'un nouveau ménage.

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Ben tiens. Et évidemment que ce soit dans 99% des cas, madame qui arrête de travailler pour élever les enfants, permettant ainsi à monsieur de faire carrière tranquillement (sans absence pour enfant malade, sans devoir partir parce qu'il y a un RDV chez le médecin, sans refuser le moindre déplacement professionnel parce qu'il faut aller chercher les enfants, donc bien noté pour les promotions etc.), n'est absolument pour rien dans le principe de la prestation compensatoire. Dans la majorité des cas, la disparité des moyens entre les deux, est le fait du mari.

Il y a 4 gosses, assumez donc un peu.

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Invité Azukiyo

c'est un peu facile!!!! si ce monsieur prenait ses 4 enfants a charge je doute qu'il soit gagnant meme en percevant une pension

de plus 43 % de ses revenus avec 4 enfants, je doute que la part de l'epouse soit si importante que cela

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relisez votre contrat de mariage qui stipule bien que vous devez subvenir aux besoins de votre épouse ( et inversement ) et le divorce est considéré comme abandon de cette personne. Et non, il n'existe aucunes lois qui stipule que le divorce mais fin aux besoins de la personne que vous avez assumé en vous mariant. Vous allez donc bel et bien devoir lui verser une pension de compensation et a vie!

 

---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

et n'essayez même pas de vous y opposer car cela serait encore pire pour vous. Sachez de plus que votre ex épouse touchera une partie de votre retraite calculé au prorata de vos années de mariage. Voyez donc bien que le divorce ne met pas du tout fin aux besoins de l'ex époux (s)

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Sachez de plus que votre ex épouse touchera une partie de votre retraite calculé au prorata de vos années de mariage. Voyez donc bien que le divorce ne met pas du tout fin aux besoins de l'ex époux (s)

 

Mimiedu35, ce que vous dites est faux.

C'est seulement la pension de réversion qui est versée aux ex-conjoints au prorata des années de mariage, mais cette pension prend effet après le décès de la personne. Il ne s'agit pas de la retraite que perçoit la personne. Et le calcul de la pension de réversion n'a rien à voir avec le fait de devoir ou non une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.

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Invité Azukiyo
Mimiedu35, ce que vous dites est faux.

C'est seulement la pension de réversion qui est versée aux ex-conjoints au prorata des années de mariage, mais cette pension prend effet après le décès de la personne. Il ne s'agit pas de la retraite que perçoit la personne(1). Et le calcul de la pension de réversion n'a rien à voir avec le fait de devoir ou non une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.(2)

 

(1) de la femme donc a vie pour cette dernière, retraite qui lui sera versée au deces de son ex conjoint

 

(2)

oui tout a fait mais lorsque monsieur est en vie c'est une pension et lrosque monsieur est DCD c'est une partie de sa retraite

 

 

et en fin il y a des retraites complementaires qui sont versées aussi a l'ex epouse

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oui tout a fait mais lorsque monsieur est en vie c'est une pension et lrosque monsieur est DCD c'est une partie de sa retraite

 

Mais les 2 n'ont aucun lien, il ne faut pas tout mélanger.

 

 

et en fin il y a des retraites complementaires qui sont versées aussi a l'ex epouse

 

Qui sont supprimées en cas de remariage.

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Invité Azukiyo
Mais les 2 n'ont aucun lien, il ne faut pas tout mélanger.(1)

 

Qui sont supprimées en cas de remariage (2).

 

(1) tout à fait

(2) cela depend des caisses de retraites, de plus si elle est supprimée en cas de remariage, encore faut il qu'il y ait remariage

 

arcco et agirc par exemple verse a l'ex conjoint meme en cas de conjoint survivant:

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

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(2) cela depend des caisses de retraites, de plus si elle est supprimée en cas de remariage, encore faut il qu'il y ait remariage

arcco et agirc par exemple verse a l'ex conjoint meme en cas de conjoint survivant [/i]

 

Toutes les caisses relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO suppriment définitivement la pension de réversion du dernier conjoint et des ex-conjoints en cas de leur remariage.

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Invité Azukiyo
Toutes les caisses relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO suppriment définitivement la pension de réversion du dernier conjoint et des ex-conjoints en cas de leur remariage.

 

là d'accord mais un ex conjoint remarié a aussi tres souvent sa propre PA annulée ou diminuée donc ce cas là est quand meme particulier,

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Invité Azukiyo
faut pas s'étonner du nombre de couples qui vivent dans le péché...

 

hihihi j'adore cette phrase!!!!!

 

le peché? quel péché?

 

moi cela ne m'étonne pas, ni me contrarie ni m'indispose!!! je m'en fiche royalement

 

---------- Message ajouté à 13h32 ---------- Précédent message à 13h30 ----------

 

Les Lois sont faites pour être changées. Si le mariage entraîne ce type de contrainte,......

ah bon si je comprends bien on prend dans le mariage ce qui nous interesse et le reste on jette!!! ça aussi j'adore comme idée!! je vais faire pareil avec toutes les lois et contrats que je cotoie tous les jours, je ne vais garder que ce qui me satisfait, le reste je jette

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relisez votre contrat de mariage qui stipule bien que vous devez subvenir aux besoins de votre épouse ( et inversement )
évidemment, c'est encore faux. Le devoir de secours est un obligation légale, pas contractuelle, et la majorité des couples sont sans contrat de mariage

 

c'est un peu facile!!!! si ce monsieur prenait ses 4 enfants a charge je doute qu'il soit gagnant meme en percevant une pension

de plus 43 % de ses revenus avec 4 enfants, je doute que la part de l'epouse soit si importante que cela

1) il ne paye pas 43% uniquement pour les enfants

2) ça dépend des revenus de chacun

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Invité Azukiyo
évidemment, c'est encore faux. Le devoir de secours est un obligation légale, pas contractuelle, et la majorité des couples sont sans contrat de mariage

 

 

1) il ne paye pas 43% uniquement pour les enfants

2) ça dépend des revenus de chacun

 

1) oui c'est exactement ce que je disais" 43 % de ses revenus avec 4 enfants, je doute que la part de l'epouse soit si importante que cela " cela fait 43% des revenus pour 4 enfants et une ex!!!!

 

2) il me semble que ce doit etre le SMIC pour Mr si il lui reste 500 euros par mois pour vivre!!

 

donc mme se debrouille avec une PA d'environ 450 e pour 4 enfants et elle meme!!! il n'y a pas de quoi rouspeter, a combien s'eleve la PA par enfant? 100 euros et 50 pour madame?

 

de plus compte tenu de ce que vous exprimez, le plus jeune de vos enfants a au moins 12 ans donc vous allez tres certainement avoir une PA qui va diminuer, quel age a le plus grand?

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