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utilisation d'une vidéo


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bonjour,

 

je suis membre du CS d'une résidence où depuis des mois une personne s'amuse à arracher toutes les notes d'information affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

 

Le week-end dernier, nous avons caché une caméra dans le hall d'entrée. Le résident a ainsi été filmé en train d'arracher 2 notes d'information.

 

Avons nous le droit de diffuser cette vidéo lors de la prochaine AG?

L'AG est une réunion privée des copropriétaires. Le résident est identifiable.

Nous ne donnerons pas son nom, laissant aux autres copropriétaires le loisir de découvrir ses agissements.

 

Il n'y avait aucune information concernant la caméra et il ne savait pas qu'il était filmé. Notre action était-elle illicite ou le deviendra-t-elle si nous diffusons cette vidéo.

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Votre vidéo-surveillance est vraisemblablement illégale!

 

Vidéosurveillance : les parties communes d'une copropriété sont un lieu privé - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

 

Donc en l'utilisant, vous vous exposez à des poursuites.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

Je confirme et valide les termes du post de Giantpanda

 

ci dessous la base légale pour d'éventuelles poursuites

 

Article 226-1 du Code Pénal

 

 

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

 

 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

 

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

 

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

mais également un lien vers une page du sénat traitant de la question

LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS

 

cordialement

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tout d'abord merci pour vos réponses.

 

Si les parties communes d'une résidence sont considérées comme lieu privé, en tant que copropriétaire n'ai-je pas le droit de filmer? Les liens ci dessus mentionnent l'utilisation de vidéo par des tiers. Suis-je considéré comme un tiers dans ce lieu privé où j'ai tout droit d'accès?

 

Est ce que le fait de ne divulguer cette vidéo qu'en un lieu privé, à savoir l'AG des copropriétaires, en rapport avec le lieu privé où s'est déroulée la vidéo?

 

Dernière question, il est mentionné à l'entrée de la résidence "sous vidéo surveillance" cela peut-il suffire pour utiliser et légitimer cette vidéo? J'avais complètement oublié ce panneau très ancien.

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Les liens ci dessus mentionnent l'utilisation de vidéo par des tiers. Suis-je considéré comme un tiers dans ce lieu privé où j'ai tout droit d'accès?

 

 

Bonjour,

 

Alors ne lisez que le texte de loi ;)

 

je vous le remets surgrassé [© Habéas] ci dessous

 

Article 226-1 du Code Pénal

 

 

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

 

 

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

 

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au sudes intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Vous seriez donc celui (le tiers, donc, quelque soit votre statut) qui

fixe, enregistre, transmet l'image d'une personne sans son consentement

 

il est mentionné à l'entrée de la résidence "sous vidéo surveillance" cela peut-il suffire pour utiliser et légitimer cette vidéo? J'avais complètement oublié ce panneau très ancien.

le dernier alinéa de l'article supra vous répondra ;)

 

cordialement

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je vous remercie pour les précisions et afin d'éviter tout problème, lors de l'AG il sera directement demandé à ce propriétaire s'il donne son accord pour la difusion d'une vidéo le concernant.

En cas de refus, les autres copropriétaires comprendront et en cas d'acceptation il sera vu en train d'arracher les notes d'information.

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je ne pense pas que ce soit si simple que cela, d'autant plus que le "délit" est bien minime ( arracher des papiers affichés)

 

vous avez filmé une personne sans son accord et quelque part vous faites du chantage, vous avez plus a y perdre qu'a y gagner car la personne pourra refuser de donner son accord mais vous serez obligé de retranscrire les faits sur le compte rendu de l'AG.

 

" nous avons filmé a son insu une personne en train d'arracher des papiers sur le panneau d'affichage, lors de l'ag nous avons demandé a une personne si elle acceptait qu'une vidéo la concernant soit diffusée"

 

que disent donc ces informations qu'elle arrache systématiquement? avez vous eu l'autorisation de les afficher

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Bonjour,

 

Puisque maintenant vous savez quel est le résident qui arrache vos notes d'informations, sans procéder à une dénonciation publique en A.G., ne pourriez vous pas (le C.S. ou le Syndic) simplement lui signifier qu'il a été vu en train d'arracher ces documents et lui demander de cesser ces actes qui nuisent à la copropriété. Si ces agissements perdurent, il faudrait envisager l'acquisition d'un tableau d'affichage sécurisé (tableau vitré ou grillagé fermant à clé).

 

Cordialement.

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Je suis totalement en accord avec les conseils de Yooyoo d'autant que ce n'est pas parce que vous avez la preuve que cette personne a agit ainsi une fois que c'est elle à chaque fois.

Vous pouvez mentionner le problème rencontré (arrachage) en AG et les conséquences que ça génère. Ca a le mérite "d'acter" les choses et de pouvoir faire voter dans la foulée l'achat d'un panneau fermant à clé.

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    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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