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Forum juridique de Net-iris

dégat des eaux dû à un probléme de toiture


13taylor

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Bonsoir,

Je suis locataire d'un appartement et en juin dernier, un bloc de cheminée situé sur le toit de l'immeuble s'est détaché à cause de vents violents et à causé un gros trou dans la toiture, a roulé sur le toit pour finir sur la voiture de la propriétaire garé en bas de l'immeuble.

Elle a appelé le jour même pour déclarer le sinistre et son assurance lui a dit d'attendre la venue de l'expert. Celui-ci est venue aujourd'hui même dans mon appartement soit plus de deux mois après le sinistre.

Au départ, je n'avais aucun dégat apparent, mais depuis quelques jours avec les fortes pluies qui sont tombées, j'ai de l'eau qui traverse le toit pour finir dans ma cuisine. Le faux plafond a été abimé ainsi qu'un pan de mur. Mais mois je n'ai pas encore déclarer le sinistre à mon assureur car je n'avais rien au départ. Aujourd'hui, quand l'expert de l'assurance de ma propriétaire est passé, il m'a dit de contacter mon assurance pour faire un dégat des eaux. Ma question est de savoir si mon assureur peut me dire que le délai pour déclarer le sinistre est dépassé et de savoir s'il peut me retenir la franchise bien que cela soit dû à la chute de la cheminée située sur le toit.

Merci par avance pour votre réponse

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Invité kogaratsu

bonjour

 

l'expert vous a donné une information erronée.

 

en effet, il se base sur le fait que pour un DDE, la convention CIDRE s'applique et que dès lors, c'est l'assureur du locataire qui doit intervenir pour la prise en charge des dommages aux embellissements.

 

sauf que ces dommages, s'ils sont consécutifs au bris partiel ou total d'une toiture, relèvent de la garantie tempête pour laquelle la convention CIDRE n'est pas applicable (cf alin&a correspondant de l'article 1.13 du RAP de cette convention qui indique:

Les dommages de mouille causés par la pluie lorsque celle-ci pénètre à l’intérieur du bâtiment du fait de sa destruction totale ou partielle par l’action directe du vent et/ou de la grêle sur les toitures, relèvent de la garantie "Tempête - Grêle - Neige". La convention CIDRE n’est donc pas applicable pour le règlement de ces dommages.

à défaut, c'est le droit commun qui s'applique. il appartient en conséquence à l'assureur de votre bailleur d'intervenir pour ces dommages.

 

 

rien ne vous empêche néanmoins d'informer votre assureur, qui ne vous opposera certainement pas le délai de 5 jours pour son intervention; mais vous lui donnez l'ensemble des information, en l'occurence l'origine des dommages.

 

si, par contre, les embellissements endommagés (peinture et/ou papiers peints) ont été réalisés ou payés par vous, alors vous êtes juridiquement lésé et votre assureur interviendra pour les indemniser.

et il vous appliquera bien entendu la franchise contractuelle prévue.

il pourra par contre tiquer en fonction du délai de survenance des dommages; les dommages de mouille consécutif à tempête sont en général garantis s'ils surviennent dans les 48 ou 72 heures suivant l'évènement. passé ce délai, les dispositions de sauvegarde doivent avoir été prises.

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