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Forum juridique de Net-iris

fonctionnement de l'assurance protection juridique


Bafaol

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Bonjour

J'assigne ma belle mère en justice. Mon assurance protection juridique (APJ) va couvir mon dossier, une petite (toute petite !) partie de mes frais d'avocat, et mes frais d'expertise et huissiers seront pris en charge.

 

Je reçois un dossier de l'APJ qui indique ceci :

si ma belle mère est condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 etc .. ces sommes seront contractuellement, en tout ou partie, acquises à notre société.

 

En effet mon avocat demande 10 000 € au titre de l'article 700 à ma belle mère, et 3000 € à son notaire.

Ai je bien compris, que si je gagne, et si ces sommes me sont attribuées, l'assurance protection juridique va les récupérer ?

Je suppose, le tout, dans la limite de ce qu'elle aura réglé pour moi.

 

Il est aussi précisé dans le courrier que :

si une transaction était envisagée, il faudra contacter l'APJ pour convenir des modalités de remboursement par la partie adverse des frais et honoraires que l'APJ aurait pu supporter.

 

dois je comprendre que si nous faisons une transaction sans aller jusqu'au procès, mon avocat est susceptible de demander à la partie adverse de payer aussi une partie des frais ?

 

Je vous remercie pour tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter !

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Bonjour,

 

si ces sommes me sont attribuées, l'assurance protection juridique va les récupérer ?

D'une manière générale la somme demandée au titre de l'article 700 peut [pour ne pas dire va] faire l'objet d'une minoration de la part du président.

A mon sens elle récupérera à concurrence des sommes prise en charge par elle.

 

si nous faisons une transaction sans aller jusqu'au procès, mon avocat est susceptible de demander à la partie adverse de payer aussi une partie des frais ?

Tout à fait.

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Bonjour,

 

Il s'agit bien de 10 000 € demandés au titre de l'article 700, qui correspondent peu ou prou d'ailleurs à ce que mon avocat comptait me facturer (30h de boulot à 300 € HT, ça fait quasi 10000 € TTC), tout ça pour aller jusqu'au procès. Si appel, faudra payer encore ...

En aparté, nous avons conclu un accord, je le paiera 4000 € HT +10% des gains.

 

Christ0, je me doute, que la somme a de fortes chances d'être rabaissée, voir nulle, que je gagne ou pas, helas ...

 

Merci,

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Bonjour,

 

Vous dites 30heures de boulot facturées à ........ 300€HT:eek: c'est très chère et j'en suis étonné....Normalement il existe des forfaits suivant le type d'affaire, puis des ajustements en fonction de la difficulté particulière du dossier, mais là je trouve relativement chère:dry:

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Bonjour,

 

Les sommes récupérées au titre de l'article 700 vont d'abord, et en priorité, au client, et non à son assurance protection juridique. Toute clause contraire est réputée nulle, puisque c'est une disposition législative (de 2008 de mémoire), jusqu'à ce qu'il soit remboursé de ses propres frais. S'il reste des sous, alors le surplus va pour rembourser l'assurance de ses propres frais.

 

Laissez courir l'assurance (afin qu'ils vous couvrent), et, le jour dit, servez-vous d'abord, puisque c'est la loi qui l'impose (justement pour mettre un terme à cette pratique). Vous enverrez promener votre assurance, qui connaît pertinemment la loi, mais fait semblant du contraire : sur la masse des dossiers, il y en a bien qui doivent lui donner les sous !

 

Concernant les 10.000 €, la demande est tellement énorme qu'elle vous dessert à mon sens. Le coût horaire de votre avocat est SSEZ élevé : ce doit être une grosse structure, un cabinet d'affaires. Et 30 heures.... il est mauvais, ou le dossier est particulièrement compliqué, avec beaucoup de pièces, de conclusions, c'est une procédure très longue avec moult rebondissements ?

Sinon, il se *** de vous...

 

Cleyo

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Bonjour

Le dossier est compliqué car il couvre des périodes allant de 91 à 2004 (avec donc des règles différentes pour ce qui concerne les successions, les donations, etc.)

Il s'agit de recel successoral, donation déguisée etc.

Il y a en jeu, ma part de l'héritage de mon père, estimée entre 40 et 90 k€ selon ce qui voudra bien être reconnu par la justice.

J'ai une preuve extra judiciaire pour la somme de 40 k€

 

En ce qui concerne le prix, oui c'est élevé ... mais concrètement il me prendra 4000 HT + 10% des gains.

>c'est un gros cabinet parisien, et cet avocat est specialisé en droit des successions. Je ne pense pas qu'il se moque de moi, mais il ne me fait pas de prix d'ami c'est sûr !

ce que je peux dire, c"est que depuis que je le rencontre, il est efficace, il bosse vite, il m'envoie tous les documents dans les 48 heures, il lance les procédures, me répond au téléphone etc etc. il ne me fait pas payer en supplément le moindre coup de fil ou courrier qu'il m'envoie.

objectivement, je ne suis pas née de la dernière pluie, et je le sens plutôt bien.

Je pense qu'il n'avait pas besoin de mon dossier pour vivre, je lui ai demandé de l'étudier et me dire s'il valait le coup au regard des sommes en jeu pour ma part, et il m'a répondu après une analyse assez fouillée, qu'il est compliqué mais que j'ai de très bonnes chances de gagner.

Pour moi, c'est l'important d'ailleurs : gagner, voir la justice reconnaître mon existence en tant qu'héritière de mon père. La somme en jeu, m'importe peu, et je suis prête à négocier, il le sait d'ailleurs et sortira cette carte le moment venu.

 

Merci de ces avis c'est toujours instrucif !

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