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Forum juridique de Net-iris

Convocation au parquet : composition pénale possible pour infraction au Code de l'Urbanisme ?


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Bonjour,

 

Je suis convoqué par le délégué du Procureur de la République suite à l'établissement d'un PV à mon encontre pour infraction au code de l'urbanisme.

 

Cette infraction consiste en la construction d'une mezzanine que je ne souhaite pas détruire. Toute régularisation de la situation avec les services municipaux est impossible (c'est une longue histoire).

 

L'infraction constatée par les agents assermentés n'ayant pas cessée (il faut détruire pour la faire cesser), le délégué du Procureur peut-il me proposer une peine de composition (i.e. une amende au lieu de la destruction) afin de faire cesser l'action publique ?

 

Merci

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je ne comprend pas comment des agents ont pu constaté l'infraction, concernant une mezzanine :confused:

 

ils sont donc entres chez vous ? :eek:

 

Ce serait bien d'etre plus explicite, en indiquant en QUOI cette mezzanine ne respecte pas les regles d'urbanisme (est ce parce que vous depassez la SHOB maximale autorisee ?)

De meme, depuis combien est elle installee ?

Si cela fait au moins 3 ans et que vous pouvez le prouver, il y a prescription...

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_650_2208/communication_2209/principales_infractions_urbanisme_9560.html

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Pour répondre brièvement car l'affaire est complexe :

 

Le constat de l'infraction a eu lieu lors de la visite de conformité au permis de construire par les agents du service municipal d'urbanisme.

La surface en mezzanine n'est pas régularisable car elle entraine un dépassement de la SHON.

Il n'y a pas prescription puisque la constation de l'infraction a été constatée dans le cadre de la visite de recollement du permis de construire il y a moins d'un an.

 

La seule question à laquelle je n'ai pas de réponse aujourd'hui est la suivante : étant donné qu'il n'y a plus aucun recours possible avec la Mairie pour régulariser la situation (à part la destruction), le délégué du Procureur a-t'il la possibilité juridique de me proposer une peine de composition qui n'implique pas une mesure de restitution (i.e. la destruction de la construction) ?

 

Le bon sens me fait penser que le magistrat a l'obligation de faire cesser l'infraction, donc de prononcer une mesure de restitution.

Qu'en pensez-vous ?

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si vous ne pouvez invoquer la prescription, en effet, vous risquez fort de vous voir condamner a une amende et a la destruction de la construction illegale (mezanine)

 

mon conseil :

vous detruisez le surplus rendant impossible toute regularisation, et en suite, vous faites regulariser

 

sinon, vous serez contraint de detruire votre mezanine et, si vous voulez la reconstruire ensuite a l'identique, il faudra le faire illegalement, en esperant que nul ne vous denoncera pendant au moins 3 ans...

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Merci pour la réponse mais je sais déjà ce que je risque, et mon but est d'éviter la démolition tant que je n'y serais pas absolument contraint.

 

Ce que je souhaite savoir c'est si il est juridiquement possible pour le Parquet de proposer une peine de composition sans restitution dans un tel cas.

 

La source suivante qui me semble de bonne qualité, indique :

"Prévues à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme pour les infractions prévues aux articles L.

160-1 et L. 480-4, les mesures de restitution ont pour finalité d'effacer les conséquences

matérielles dommageables de l'infraction en restituant les lieux dans leur état antérieur.

Leur prononcé relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui n'ont pas, sur ce point, à

motiver leur décision, à la condition toutefois qu'ils ne se fondent pas sur des motifs erronés,

contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties."

http://www.ume.asso.fr/IMG/pdf/L-essentiel_de_l-urbanisme.pdf

 

Cela pourrait laisser penser que la prononciation d'une mesure de restitution n'est pas systématique.

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effectivement, le droit pénal de l'urbanisme est pauvre en applications... et souvent ça se résout en amende et paiement de la TLE non versée... mais ce n'est pas systématique.

 

avez vous vérifié que les agents qui ont réalisés le récollement étaient assermentés pour le faire ? un petit vice de forme et hop !, le tour est joué.

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En l'occurrence c'est de droit pénal de l'urbanisme qu'il s'agit.

 

Il n'y a aucun vice de forme dans le récolement, j'ai déjà fait étudier le dossier par un avocat.

 

Encore une fois ma question est en apparence simple :

 

Les magistrats ont-ils l'obligation de faire cesser une infraction au code l'urbanisme qui a été constatée par un PV ?

Peuvent-ils proposer une peine de composition pénale qui compense le préjudice sans faire cesser l'infraction ?

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oui, la composition comme la médiation pénales peuvent être mise en oeuvre pour ce type d'infraction.

pas de transaction pénale en revanche car elle n'est pas prévue par la loi.

 

non les magistrats ne sont pas obligés d'ordonner la "restitution" (remise en état conforme).

 

en pénal délictuel -bien plus en général du contraventionnel-, le principe de personnalisation de la peine ne rend jamais obligatoire et prévisible une condamnation.

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La médiation est peu probable dans mon cas puisqu'elle suppose une entente les deux parties (hors la Mairie a toujours refusé toute négociation).

 

Quand vous dites : "la composition comme la médiation pénales peuvent être mise en oeuvre pour ce type d'infraction" vous répondez en partie à ma question.

 

Je comprends qu'une peine de composition est juridiquement possible, mais est-ce que la destruction de la construction illégale n'est pas systématiquement prononcée lorsqu'il y a création de surfaces non déclarée au permis de construire ?

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je vous confirme que la destruction n'est pas systématiquement prononcée...

tout dépend de plein de facteurs... donc l'impact de la peine sur l'habitabilité en regard du caractère plus ou moins évident de l'intentionnalité du délit.

 

le droit pénal, c'est du mou : on ne peut rien préciser de plus clair.

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