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Forum juridique de Net-iris

Local commercial - responsabilité de l'occupant sur des problèmes d'infiltration


Hortense17

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Bonsoir,

 

Nous avons un problème avec le locataire d'un local commercial.

 

Je suis une des proprietaires (indivision) d'un local commercial qui a eté loué à une societé de fleuriste bien connue, qui s'en sert comme atelier de preparation. Lors de l'etablissement du bail, nous avions fait rajouter une clause demandant à cette societé d'assurer l'etancheité des planchers si necessaire.

Hors 3 ans apres leur arrivée dans les lieux, nous constatons apres des sondages dans le plafond des caves (le local est au rez de chaussée) que ce plafond est gorgé d'eau.

Apres visite dans le local qu'ils occupent, il apparait qu'ils ont fait installer un evier supplémentaire sans demander l'autorisation, et qu'au cours de la journée, le plancher est recouvert d'eau en permanence.

 

Nous leur avons signifié par le gerant d'avoir à proceder à des travaux d'etanchéification via plusieurs courriers. Aucune reponse à ce jour.

 

Nous avons par ailleurs voté en AG des travaux de consolidation du plafond des caves, mais ces travaux ne serviront à rien si les planchers ne sont pas rendus etanches.

 

Mes questions :

- La clause ajoutée dans le bail commercial concernant leur obligation de proteger le plancher est elle bien valable ?

 

- Devant le silence des responsables de cette société, que faut il faire ? Mise en demeure ? Constat d'huissier ? Plainte ?

 

Merci d'avance pour vos reponses et conseils !

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  • Réponses 9
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  • Dernière réponse

la copropriete (via le syndic) a t elle fait une declaration de degats des eaux a son assureur ?

 

Si ce n'est pas le cas, il faudrait deja commencer par le faire ;)

un expert sera mandaté et celui ci saura tres bien demontrer la responsabilité de vos locataires

 

De plus, vos locataires n'ayant aucun lien contractuel avec le syndic, vos locataires n'ont pas a obtemperer a leurs demandes

 

il vous appartient A VOUS de faire respecter les termes du bail (clauses parfaitement valables) en adressant une LRAR de mise en demeure de proceder aux travaux d'echanteité du sol, et ce, sous x jours, en indiquant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour les y contraindre ...

 

et profitez de ce courrier pour indiquer que vous n'avez pas donne votre accord pour l'installation d'un second evier et que vous exigerez son retrait immediat s'il apparait que cette installation est cause de tout ou partie des degradations constatées, et que dans tous les cas, vous exigerez une remise en etat initiale des locaux a l'issue du bail

 

Lorsque vous aurez le rapport de l'expert d'assurance, vous pourrez egalement faire valoir a vos locataires que vous vous reserverez le droit de demander la resiliation judiciaire du bail pour troubles anormaux, non respect des obligations contractuelles, mise en danger de l'immeuble (fragilisation du sol/plafond avec risques d'effondrement dues aux infiltrations d'eaux) si ces derniers continuent a ne pas reagir ...

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a copropriete (via le syndic) a t elle fait une declaration de degats des eaux a son assureur ?

En fait, c'est un peu plus compliqué que cela.

Nous avons un problème d'humidité recurrent dans cette cave depuis longtemps. Des sondages effectués il y a deux ans ont montré des fers de soutien du plancher du rez de chaussée completement rongés par la rouille à certains endroits. Apres renseignement, cela ne peut pas etre pris en compte par l'assurance de l'immeuble, d'ou la decision d'engager des travaux de soutenement etc.. comme je l'ai indiqué dans mon premier post. Il y a egalement des aerations des caves qui ont ete bouchées par les couches de bitume sur les trottoirs au fil des ans, etc...

 

Mais la situation s'est beaucoup degradé depuis l'arrivée de ce fleuriste, et l'occupant de la cave en dessous de la zone ou le fleuriste a installé cet evier et repand beaucoup d'eau sur le plancher tous les jours pour ses preparations a constaté dans un sondage dans son plafond des gouttes d'eau aparaissant tous les jours sur les fers dans cette petite partie mise à nue. Cette eau se repand vraisemblablement dans les platres du plafond des caves en dessous augmentant bien considerablement l'humidite. Ce locataire quand à lui a fait constater le problème par son expert, nous avons le rapport de l'expertise.

 

De plus, vos locataires n'ayant aucun lien contractuel avec le syndic, vos locataires n'ont pas a obtemperer a leurs demandes

Bien evidemment, le syndic a signalé le problème au gerant, et nous avons aussi de notre coté demandé au GERANT d'envoyer au locataire une mise en demeure d'avoir a proceder à l'etancheification du plancher, ainsi que prevu à son bail de location.

 

Pour l'instant, comme je l'ai signalé, le locataire n'a donné aucune reponse aux trois courriers envoyés depuis 2 mois.

 

Donc, maintenant il nous faut deposer une plainte ? Et donc, faudrait il faire passer un huissier pour constater la presence de l'evier et l'eau repandue ? D'ou ma question, l'huissier aura t'il acces ?

 

Permettez d'en profiter pour reposer ma première question : cette clause que nous avons ajouté au bail sur leur devoir d'etancheification si problème d'humidité tient elle la route legalement ?

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OUI, la clause mentionnee au bail est bien valable

 

et NON, le gerant (de QUOI ?) n'a aucune autorite pour contraindre vos locataires a respecter le bail

VOUS seul avez pouvoir de faire la mise en demeure necessaire pour engager la procedure a l'encontre de vos locataires, et ce, meme si le gerant a agit a votre demande...

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Desolée ! , je parlais du gerant à qui nous avons donné mandat de gestion de cette location, ou le gestionnaire ?, et a donc tout pouvoir pour agir en notre nom.

Non, que nous ne voulions faire nous-meme de mise en demeure, bien sur!

 

Je viens de verifier justement le mandat de gestion que nous avons signé, et il est clairement mentionné que nous les autorisons expressement à "accomplir tous les actes d'administration du bien" et notamment "exiger des locataires les reparations à leur charge ou à leur cout" ainsi que d'"exercer toutes poursuites, contraintes et diligences necessaire, citer, assigner, defendre et comparaitre dant tous tribunaux au besoin par voie d'avocat et huissier", etc....

 

Ils me semblent donc parfaitement fondés à agir au nom de cette indivision ?

 

Merci en tous cas pour la confirmation sur la validité de la clause !

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  • 1 month later...

Je reviens sur cette histoire, nous avons donc fait delivrer une injonction de faire par voie d'huissier. Or le gerant de cette société etait absent, et personne ne s'est dit habilité à recevoir cette injonction.

L'huissier a neanmoins fait confirmer par les personnes presentes que le gerant etait bien domicilié dans les lieux, mais sans aucune indication fournie quand à la presence de ce gerant, a simplement laissé une convocation a venir retirer l'injonction à son etude.

Il parait evident que cette injonction ne sera jamais recuperée.

Quelle suite devons nous donner pour obliger cette societé à respecter le bail et proceder aux travaux necessaires ?

Un referé ?

 

Merci de vos reponses et conseils

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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