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Forum juridique de Net-iris

Mandat exclusif de vente


Starly 07

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Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif de vente dans une ag. immobilière, pour la vente de mon 3 pièces que ne passe aucune pub. pas même en vitrine, je pense que je vais perdre 3 mois de possibilité de vente, alors que je pourrais le faire vendre par d'autres agences. Je voudrais savoir si j'ai la possibilité de lui retirer l'exclusivité tout en lui proposant de signer un mandat simple, et voir d'autres agences pour multiplier mes chances et signer aussi à ces agences un mandat simple. il est indiqué sur ce mandat exclusif: " Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception,y mettre fin au terme de la période initiale". Es ce que cela veut dire que l'on peut interrompre le mandat exclusif ou faut-il attendre le fin du mandat. Merci de bien vouloir me donner votre avis.

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rien ne vous interdit de faire une LRAR a l'agence, en la mettant en demeure de mettre sous x jours, tous les moyens necessaires pour vendre votre bien, en precisant qu'a defaut, vous ferez constatez par huissier l'absence de diligence de leur part (absence de publicite - vitrine, internet, journaux) pour resilier le mandat pour non respect de leurs engagements contractuel

 

cela devrait suffire pour que l'agence reagisse

... mais rien ne vous interdit non plus d'adresser des maintenant une LRAR de resiliation a valoir a l'echeance du mandat...

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Merci Lag0 pour votre réponse rapide, par contre, lorsque j'aurai résilié LRAR après la période initiale, je pense que je serai pas inquiété si je signe dans une autre agence" bien sûre mandat simple!!", car je lis dans le paragraphe" Fixation de la duré du paragraphe C de la clause pénale stipulée au verso": S'interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au verso( 12 mois) de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. Merci de bien vouloir me dire s'il n'y a pas de risque en signant dans une autre agence que ce client se présente dans cette seconde agence et que par conséquent, la première revendique son droit à commission. Mais comme dans ce cas là ce n"est pas moi qui vendrai ni qui aurai eu contact avec ce client, je ne risquerai rien je pense ? je ne tiens pas à devoir 2 commissions d'agences. Merci

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Bonjour,

Si l'agence qui a mandat exclusif fait visiter votre appartement à des clients, vous ne devez par la suite ni traiter directement avec ces clients, ni par l'intermédiaire d'une autre agence.

Cela n'est d'ailleurs pas dû au mandat exclusif mais est valable également dans le cas d'un mandat simple. A partir du moment ou une agence vous présente un acquéreur potentiel, elle a droit à sa commission si cet acquéreur achète le bien.

C'est bonne pratique, si l'agent immobilier ne vous en informe pas, de demander à connaître le nom des personnes à qui il fait visiter votre bien et d'en prendre note, ainsi que de la date de la visite.

J'espère que tout cela est plus clair ?

Cordialement.

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Merci également à Véro 1901 et à Yooyoo, je vais suivre vos instructions et dès demain je vais me rendre à cette agence pour chercher à comprendre, et la mettre au pied du mur, fort de tous vos renseignements.

 

---------- Message ajouté à 21h07 ---------- Précédent message à 20h58 ----------

 

:D C'est très clair et OK, Menthalo et Véro 1901, je vous remercie à tous pour avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Je vous souhaite une bonne soirée.

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Menthalo :

la jurisprudence reconnait la liberté de choix (et de concurrence) a l'acheteur

cela signifie que, si un acquereur potentiel achete par l'intermediaire d'une autre agence, aucune faute ne peut etre retenue a l'encontre du vendeur ou de l'acheteur

Ce dernier est donc libre de finaliser avec une autre agence que celle qui lui a fait connaitre le bien a partir du moment ou l'agence "finale" a bien un mandat en bonne et due forme

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Bonjour,

Si l'agence qui a mandat exclusif fait visiter votre appartement à des clients, vous ne devez par la suite ni traiter directement avec ces clients, ni par l'intermédiaire d'une autre agence.

Cela n'est d'ailleurs pas dû au mandat exclusif mais est valable également dans le cas d'un mandat simple. A partir du moment ou une agence vous présente un acquéreur potentiel, elle a droit à sa commission si cet acquéreur achète le bien.

Vous faites erreur, dans le cas d'un mandat simple, une personne qui a eu connaissance du bien à vendre par une agence n'est pas liée à elle. Elle peut très bien acheter par l'intermédiaire d'une autre agence qui a aussi un mandat en bonne et due forme. C'est le principe de la libre concurrence entre professionnels. La seule chose qui n'est alors plus possible est de vendre en direct avec cette personne.

 

Edit : Vero plus rapide...

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Vous faites erreur, dans le cas d'un mandat simple, une personne qui a eu connaissance du bien à vendre par une agence n'est pas liée à elle. Elle peut très bien acheter par l'intermédiaire d'une autre agence qui a aussi un mandat en bonne et due forme.

QUOTE]

 

Bonjour,

Dans ce cas le mandat que j'ai signé ne respecte pas la loi ?

Voilà ce qu'il stipule:

"Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par

vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration."

" y compris par un autre intermédiaire" Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

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Effectivement, cette clause est abusive, le droit français reconnait la libre concurrence entre professionnels.

Lorsque vous mettez votre bien en vente dans plusieurs agences en mandat simple, sous réserve bien entendu que vous en demandiez le même prix net vendeur pour toutes les agences, l'acheteur est libre de conclure avec l'agence lui proposant le moindre prix (donc les frais d'agence les plus bas), même s'il est déjà passé par une autre agence avant.

En revanche, le propriétaire ne peut plus traiter en direct avec une personne présentée par une agence.

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Bonjour !

Très intéressant, merci ! :)

Avez-vous un texte de référence pour cette disposition particulière aux agents immobiliers ?

Je compte faire un petit courrier à cette agence, et aux deux autres à qui j'ai donné mandat en fait, qui ont exactement la même stipulation....

La profession s'en donne à coeur joie !

Cordialement.

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Pour résumer :

Mandat simple vous mettez votre bien dans les agences de votre choix, l'acheteur à le droit de choisir son agence si par exemple une des agences est moins gourmande sur sa commission alors qu'il a visité avec une autre. Et vous même pouvez vendre à n'importe qui... à condition qu'il ne vous ai pas été présenté par une de ces agences.

Mandat exclusif : vous êtes tenu contractuellement avec cette agence et ne pouvez ni mettre votre bien dans d'autres agences, ni vendre directement, même à quelqu'un que vous auriez trouvé par vos propres moyens

Dans les deux cas, exclusif ou simple, il vous faut vous reporter aux clauses du contrat pour les délais de préavis de résiliation et de libre disposition de votre bien dans le cas où votre bien aurait été présenté par l'agence à l'acheteur antérieurement.

 

Donc en ce qui vous concerne il est très risqué de vendre, même par le biais d'une autre agence, à quelqu'un ayant visité sous mandat exclusif avec la première agence avant l'échéance de ces 12 mois.

 

Maintenant je suis d'accord qu'un an c'est abusif, mais il s'agit d'un mandat et non de conditions générales de vente d'une société.

 

Là il s'agit d'un mandataire que vous êtes allé cherché et choisi pour une mission particulière, vous avez établi un contrat.

 

Or, un contrat fait loi entre les parties qui le rédigent, on y met les clauses que l'on veut, tout est négociable tant que cela n'enfreint pas la légalité. C'était à vous de négocier et de refuser un délai d'un an.

 

Cette agence aurait donc toute légitimité à vous réclamer ensuite sa commission si vous faisiez manquement au contrat.

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