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Forum juridique de Net-iris

Amiante, mes droits ?


Harmonic

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Bonjour,

 

Je travaille dans la fonction publique d'état (je le précise pr la suite). Dans le cadre d'une réorganisation des services, mon groupe va devoir emménager dans des locaux contenant de l'amiante (information qui a d'ailleurs été diffusé de manière très très partielle). Officiellement aucun agent n'a d'ailleurs été informé de cela sauf une personne de notre service qui a demandé une copie du diagnostic technique amiante a l'asp. 

Il apparaît que le bâtiment contient de l'amiante dans les faux plafond et dans les cloisons ( et pr certaine pièces dans les dalles). 

J'ai eu copie de ce document. Il est particulièrement succinct et précise que l'aspect visuel est en bon état et qu'il ne faut surtout ne toucher a rien ( pas de perçage, pas de contraintes mécaniques). Quand on voit le bâtiment on peut déjà s'étonner du rapport. Les anciens occupants ont en effet percé les murs, laissant des trous plus ou moins grand. A mon sens quand le matériau est percé sa structure est de fait endommagé. Aucune indication par ailleurs sur le taux des fibres par litre d'air. Bref....

Mes questions d'aspect "juridique" sont les suivantes :

 

1- en tant que fontionnaire on m'a svt rétorqué que le code du travail ne s'appliquait pas a nous. Or en recherchant de la documentation sur l'amiante au travail il y a souvent des articles du code du travail ou de la santé publique qui sont cités. Ces deux codes sont ils applicables aux fonctionnaires ? ;

 

2- J'ai trouve un décret (2001-840) qui encadre précisément l'amiante dans les bâtiments. Notamment le repérage des matériaux.... A priori un bâtiment de l'état n'est pas exclu des lois sauf mention contraire dans celles ci ?

 

3-est il possible de faire une expertise contradictoire et en présence de représentant du personnel. En effet nous avions été prévenu de la visite cet été d'une entreprise devant faire le diagnostic tech. mais personne ne l'a vu... j'ai l'impression qu'on a voulu montrer que ce qui était montrable...Et que le reste a été extrapolé sur ce qui allait bien;

 

Dernière question...

4-l'employeur doit il informer spontanément ses employés sur la présence d'amiante ?

 

Sinon vers qui se tourner ? (ne me répondez pas le ministère de l'écologie et du développement durable par contre car c'est la que.....  :D

 

D'avance, merci a ceux qui m'ont lu.

 

Cordialement. 

Harmonic

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  • 3 weeks later...
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Bonjour,

 

Que des dalles de sol et des cloisons contenant de l'amiante aient été classé en Bon état sans autre précision cela est normal. Par contre il y a une grille de notation spécifique aux faux-plafonds, si elle est absente du rapport c'est déjà une anomalie. Si les faux-plafonds amiantés sont dégradés ou exposés aux courant d'air ou à une (sur-)ventilation, le risque est aggravé.

 

Vous pouvez contacter l'ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante)

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Toutes les "normes" de sécurité valables pour le privé sont valable pour le public. Par contre l'employeur n'est pas alors soumis au contrôle ni aux sanctions de l'IT. Celui-ci peut toutefois faire des "recommandations" si le "chef d'établissement" le sollicite: cela renforcerait une demande hiérarchique de mise aux normes.

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