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obligation paiement funérailles


fiona1

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Bonjour,

je reviens vers vous pour un autre problème.

Un de mes grands- oncles est décédé ; deux de ses soeurs ont organisé les funérailles et réclament maintenant une part de celles-ci à ma mère et sa soeur, filles d'un de ses frères.

En ont-elles le droit sachant que les pompes funèbres pouvaient s'adresser à la banque du défunt, ainsi qu'à sa mutuelle pour ce réglement ? Qu'en est-il sachant que l'on ignore si la succession aura un actif ou un passif (possibles dettes) ?

Merci

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la banque peut payer les obsèques jusqu'a un montant de 3.500 € et des poussieres.

votre mere et votre soeur peuvent repondre qu'elle s'adresse à la banque du défunt, en attendant de regler la succession (cette dette apparaitra dans les comptes de succession de toutes manières). donc si elle est acceptée, ces montants seront tenus en compte.

 

ce grand-oncle avait-il des enfants (des heritiers directs) ?

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En plus de la réponse de GOLFY :

Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur donc aucun recours envers votre mère et sa soeur ...ensuite c'est d'ordre moral pour une participation éventuelle si les montants sur les comptes sont insuffisants, (ce qui est peut-être le cas )

Quant aux participations des mutuelles elles ne couvrent pas plus du tiers des frais en général

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Les frais funéraires sont dus par les héritiers, qu'ils soient ou non enfant du défunt.

Donc, impossible d'éviter ces frais sauf à refuser la succession.

 

Attention, votre mère et sa soeur ne sont héritiières que si le frère (votre grand père) est décédé ou a refusé cette succession.

 

Si c'est le cas, et que votre mère et sa soeur renoncent à leur tour à cette succession, vous viendrez (avec vos frères et soeur et cousin du côté de votre tante) hértier et redevalbe de la somme. Et la patate chaude continue ainsi à la génération suivante. Attention alors à la génération qui pourrait contenir des mineurs. C'est le juge des tutelle qui donnera l'autorisation de refuser la succession, une fois que vous lui en aurez présenté l'inventaire.

 

 

Par contre, et à partir du moment où il existe encore des liquidité dans cette succession, effectivement, les frais funéraires doivent être payés en priorité, car les pompes funèbres sont prioritaires sur tout autre créancier.

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Les frais funéraires sont dus par les héritiers, qu'ils soient ou non enfant du défunt.

Donc, impossible d'éviter ces frais sauf à refuser la succession.

Evidemment MARIA , je ne me suis pas posée la question car elle a parlé de : (possibles dettes)

Il est évident que si on accepte l'héritage il est normal de devoir participer aux frais funéraires :rolleyes:

 

Par contre, et à partir du moment où il existe encore des liquidité dans cette succession, effectivement, les frais funéraires doivent être payés en priorité, car les pompes funèbres sont prioritaires sur tout autre créancier.

Encore heureux !

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J'ai juste complété, à force d'avoir lu dans les post :

"On a jeté les meubles pourris et vendu ou réparti les autres, il y a des dettes et on nous réclame les frais d'obsèque, devons-nous payer, alors qu'il s'agit de notre frère ? et comment fait-on pour refuser ?"

Or, même s'ils n'ont pas disposé des meubles, les personnes ignorent souvent le piège que represente les enfants mineurs depuis la dernière réforme.

Ici, c'est la petite nièce qui nous pose la question, et elle a une tante. On a le maximum de chance de se trouver dans un contexte où il y a des enfants mineur, au niveau des petits neveux ou arrières petits neveux. Et donc, la nécessité de devoir faire intervenir le juge des tutelles, puisqu'en ligne directe ou collatérale directe (frères et soeurs et leurs descendants), en cas de renonciation, ce sont les enfant qui deviennent héritiers.

 

Dans ce cas, il faut faire un inventaire, même sommaie, et rechercher les dettes. Si l'inventaire est créditeur, le juge des tutelles n'acceptera pas la renonciation. Dès lors chacun aura les mains plus liés dans cette succession.

 

Il est à noter que, avec la réforme de l'acceptation à concurence de l'actif net, et ce report de la sucession sur le degré suivant, la volonté du législateur est que les familles se débrouillent avec leur succession, et non laissent cette charge à l'état. Sauf que le mode d'emploi de l'acceptation à concurence de l'actif net, s'il est simple sur le papier, entraine malgré tout des problèmes avec les notaires, et quelques frais (l'inventaire).

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Bonjour,

 

merci à tous pour vos réponses ; il ne s'agit pas de se dédouaner de toute participation aux frais ; on ne laisse pas un membre de sa famille, fût-elle éloignée prendre en charge seule un tel événement.

 

J'ai travaillé un temps à l'accueil dans les pompes funèbres et pour avoir discuté avec mes collègues, il me semblait me souvenir que dans ce cas la famille doit contacter le notaire en premier lieu, qui lui contactera la banque ; celle-ci peut débloquer jusqu' 3050 euros (et non 3500). Toutefois, nous ignorions si le compte était approvisionné et bien sûr, et c'est normal, la banque n'a pas le droit de nous divulguer l'information. On a entendu parler de dettes mais sans certitudes.

Dans mon cas, ces deux soeurs on pris l'initiative des obsèques sans consulter personne et on ensuite appellé chaque héritier pour dire "vous nous devez tant...", sachant qu'en faisant les choses dans l'ordre, il suffisait de contacter le notaire.

Ma mère ne gagne qu'un smic et est seule, je ne peux pas l'aider et elles réclament 600 euros. Bref...

 

Merci à tous

 

ps : une amie est dans les pompes funèbres depuis 10 ans et m'a indiqué que sur devis, les pf pouvaient contacter directement la banque du défunt pour savoir si le compte est suffisamment approvisionné et elle-même conseille les familles de contacter le notaire avant de signer quoique ce soit (ça fait partie de son boulot de conseiller en tant que ...conseiller funéraire) ; le notaire régle alors les obsèques (si possible) pour éviter aux familles des avances qui sont conséquentes souvent, voilà...

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Je confirme juste au passage la somme de 3050€ et non 3500 que peut débloquer la banque si le compte du défunt est suffisamment alimenté.

 

D'autre part, la caisse de retraite rembourse à concurrence de 2200€ (et des brouettes) sur les arrérages (sommes dues) à condition qu'il y en ait mais c'est généralement le cas car la pension de retraite est payée à terme échu aux retraités et dûe jusqu'à la fin du mois du décés.

Cette somme est remboursée sur facture à la personne qui a payé les obsèques.

Conseillez d'abord à cette personne de faire la démarche et si remboursement il y a, la part dûe par les héritiers sera déduite d'autant.

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Non, SUR la pension qui est dûe.

Pour exemple, une personne est décédée le 15/09. Vers le 10, elle avait reçu sa retraite du mois d'août.

D'après les textes, sa retraite lui est dûe jusqu'à la fin du mois du décès dont 30/09.

Si elle avait 1000€ de pension, la personne qui a payé les obsèques pourra récupérer ces 1000€ sur présentation de la facture acquittée. Si elle avait 2500€ de pension, le remboursement sera limité à 2200 (c'est un peu plus, je n'ai pas en tête le montant exact).

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une amie est dans les pompes funèbres depuis 10 ans et m'a indiqué que sur devis, les pf pouvaient contacter directement la banque du défunt pour savoir si le compte est suffisamment approvisionné et elle-même conseille les familles de contacter le notaire avant de signer quoique ce soit (ça fait partie de son boulot de conseiller en tant que ...conseiller funéraire) ; le notaire régle alors les obsèques (si possible) pour éviter aux familles des avances qui sont conséquentes souvent, voilà...

En fait les PF font un devis , éventuellement contactent la mutuelle et si accord avec cette dernière déduisent le montant qui leur est versé directement mais les héritiers signent tout de même le devis au cas où justement la somme ne soit pas disponible sur le compte et ensuite les héritiers reçoivent une copie de la facture qui est adressée au Notaire

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Bonjour

 

Si vous avez entendu parler de dettes et que vous venez à la succession, ce qu'a écrit Maria sur les successions est très important.

Il ne faut faire aucun acte laissant présumer une acceptation tacite tant que vous n'avez pas pris votre décision et vu le notaire pour avoir un peu plus de détails et il ne faut pas réclamer le versement de la pension à la caisse, mais laisser le notaire s'en charger, car dans certains cas, elle fait partie des comptes de la succession.

 

Et il n'est pas toujours facile dans l'urgence d'avancer et de prendre les bonnes décisions pour ne pas commettre d'impair entre ce que l'on pense être urgent ou un acte de disposition.

Les PFG avertissent que le montant pourrait être prelevé.

 

Mais les banques refusent généralement de répondre directement aux héritiers sur le solde disponible, tant que le certificat de notoriété n'est pas établi et adressé par le notaire.

Elles répondent en fait indirectement de la manière suivante qui est de vous dire oui, dîtes aux PFG de présenter leur facture.

C'est totalement imbécile, car on n'a aucune preuve écrite, s'il y a un problème...

Le législateur devrait au moins permettre et prévoir qu'un potentiel héritier puisse avoir ce renseignement.

Les frais ne sont déductibles qu'hauteur de 1500 euros au titre du passif de succession

Je ne sais pas si c'est vous qui suivez ce dossier, mais je voudrais ajouter qu'il est préferable de demander au notaire de s'occuper d'envoyer le certificat de décès à la caisse et autres organismes et demander pour vous ce à quoi on peut prétendre, ainsi ils auront ses cordonnées et ne vous harcelèront pas et en général les caisses versent directement la dernière pension non échue chez le notaire, même si la personne est décédée le 1er.

Les banques elles en principe gèlent les comptes, et si le notaire ne demande pas la copie des extraits, vous ne les aurez pas.

Les banques peuvent aussi devoir un capital décès à verseret il faut retrouver le contrat dans les papiers de l'intéréssé et il leur faudra aussi le certificat de notoriété.

Elles prennent aussi des frais conséquents pour transmettre le détail des comptes du défunt au jour du décès...

 

Bon courage

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Tout a été dit ou presque. Je voudrais juste préciser qu’au sens strict de la loi dans votre cas (pas de parents obligés alimentaire), que les personnes qui doivent payer les frais d’obsèques, sont les personnes ayant signé le devis aux pompes funèbres.

Si les personnes n’ayant pas signé, ne veulent pas participer aux frais, ce sera très difficile, voir impossible pour ceux ayant signé le devis de leur demander de mettre la main à la poche.

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Au niveau de la banque, lorsqu'il est possible d'accéder au logement du défunt, et il semble qu'on soit parfaitement dans ce cas, il est toujours possible de mettre la main sur les derniers relevés de compte bancaire et donc de savoir approximantivement ce qu'il y a sur les comptes.

Si ces sommes sont inférieures à 5.500 €, il n'est pas besoin d'acte de notoriété, et encore moins de notaire, s'il n'y a eu ni donation, ni testament, ni bien immobilier.

Si les frais funéraires lessivent les comptes, on peut refuser alors la succession, si le mobilier est négligeable (et dans ce cas on refuse aussi le mobilier)

Si on accepte la succession, on peut alors faire établir une attestation de porte fort à la mairie. Une personne s'engagera, pour elle et pour les autres, à récuperer les sommes sur les comptes et à les répartir. Elle doit avoir autant confiance en ses cohéritiers qu'eux en elle. Mais pour 3 sous, il ne vaut jamais le coût de faire une procédure.

 

S'il y a plus de 5.500€ ou si les héritiers n'ont pas confiance entre eux et s'il n'y a toujours ni donation, ni testament, ni bien immobilier, on peut se contenter de faire faire au notaire un acte de notoriété. Celui qui accepte la succession pourra alors se faire payer à hauteur de sa part sur les comptes bancaires. Les choses devienent plus compliquée et peuvent nécessiter l'intervention d'un notaire quand il y a des droits de succession et une daclaration de succession à faire (plus de 50.000€ de bien)

 

Bref, dire que tout va passer par un notaire, quand on peut se contenter de lui demander l'acte de notoriété et régler ensuite soi même une petite succession, voire uniquement passet aor une attestation de porte-fort, c'est oublier qu'un notaire n'est pas un fonctionnaire gratuit, mais qu'il s'agit d'un professionel libéral, nommé certe par l'état pour donner forme authentique aux contrats, mais qui, à ce titre, se fait payer par les personnes qui sollicitent ses services. Donc, conseiller à Fiona qui trouve trop élevé 600€ de frais d'entgerrement, de passer par un notaire, n'est pas forcément un conseil judicieux.

 

Et ne pas oubleir de demander un devis au notaire, si on en prend un.

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