Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Saisie Immobilier - assignation en Orientation


stephane2010

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai souscris un crédit immobilier qui stipulait que je pouvais quand je le souhaitais "geler" les payments en capitaux de mon crédit et cela sur une période maximun de 12 mois. En 2009 au plus fort de la crise je demande à ma banque de bien vouloir me dispenser du paiement en capital de mon crédit. Celle ci refuse au motif que l'accord de la banque est necessaire pour cela (mais rien de cela n'est écrit dans mon contrat). je me retrouve donc avec 5 écheances impayées et donc la banque dénonce mon crédit. De plus la Banque m'obligeait à effectuer les paiements de mon credit par l'approvionnement de mon compte bancaire chez eux, mais à chaque fois les fonds servaient d'abord à payer les eventuels débits de mon compte bancaire (par ex des frais ATD) et seulement ensuite le crédit. Rien dans mon contrat ne stipulait que je devais utiliser mon compte bancaire pour payer le crédit et j'ai plusieurs fois demandé la fermeture de mon compte.

 

Bref actuellement je suis assigné à une orientation en préalable à une vente aux encheres de mon appartement.

 

Que me conseillez vous de faire ?

 

Merci d'avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 16
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

faites vous assister par un avocat pour demander a cette audience la vente amiable.

 

Saisie immobilière : vente de l'immeuble - Service-public.fr

 

Si vous pensez que votre situation peut s'ameliorer et/ou éviter la vente du bien et pour faire suspendre la procédure de saisie, déposez le cas échéant un dossier de surendettement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

faites vous assister par un avocat pour demander a cette audience la vente amiable.

 

mais pourquoi c'est moi qui devrait payer les frais alors que c'est eux qui n'ont pas respecté le contrat ?

 

bonjour,

Si vous pensez que votre situation peut s'ameliorer et/ou éviter la vente du bien et pour faire suspendre la procédure de saisie, déposez le cas échéant un dossier de surendettement

 

Ma situation est très bonne, la banque refuse tout simplement que je continue à payer le crédit c'est tout ... dois-je me mettre en surendettement pour faire respecter mes droits ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il vaut mieux que vous soyez assisté par un professionnel pour défendre votre dossier. Votre banque sera dans tous les cas représentée par un avocat.

Par ailleurs la banque a dénoncé le contrat de prêt donc refuse de reprendre le paiement de vos échéances. la procédure de surendettement n'est pas a utiliser pour défendre vos droits mais pour essayer de redresser la situation financière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Vous devriez suivre le conseil d'être assisté par un professionnel.

 

Quand on connait les délais pour un créancier afin d'obtenir "une orientation en préalable à une vente aux encheres d'un appartement", je pense que vous ne dites pas toutes la vérité : il n'y a pas eu simplement 5 échéances impayées. De plus, vous dites que votre situation "est très bonne" alors que vous parlez de frais d'A.T.D. ??? Il nous manque des éléments pour vous répondre...

 

Je confirme que la majorité des banques (je ne parle pas des établissements de crédits) exigent que les échéances d'un prêt délivré par elles, soient débitées sur un compte ouvert dans leurs livres. Si dans votre contrat, il est indiqué que les échéances seront débitées sur le compte N° XXXXXX cela suffit pour que cette condition soit contractuelle.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense que vous ne dites pas toutes la vérité : il n'y a pas eu simplement 5 échéances impayées

 

JE VOUS ASSURE !! 5 ECHEANCES IMPAYES !!! pas une de plus ! si vous voulez je vous envoie l'assignation (c'est d'ailleurs stipulé dedans).

 

De plus, vous dites que votre situation "est très bonne" alors que vous parlez de frais d'A.T.D.

"Trés" est un grand mot, je subviens à mes besoins ... les ATD c'est le fisc qui tout les mois se servait sur mon compte et la banque prenait à chaque fois 80 euros de frais ! mais j'ai toujours contesté le montant que je devais au fisc (imposition d'office alors que je ne vis pas en france, mais ca c'est une autre histoire qui n'a rien à voir avec mon crédit)

 

Je confirme que la majorité des banques (je ne parle pas des établissements de crédits) exigent que les échéances d'un prêt délivré par elles, soient débitées sur un compte ouvert dans leurs livres. Si dans votre contrat, il est indiqué que les échéances seront débitées sur le compte N° XXXXXX cela suffit pour que cette condition soit contractuelle.

 

je vous assure, c'est pas stipulé dans le mien !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Je confirme que la majorité des banques (je ne parle pas des établissements de crédits) exigent que les échéances d'un prêt délivré par elles, soient débitées sur un compte ouvert dans leurs livres. Si dans votre contrat, il est indiqué que les échéances seront débitées sur le compte N° XXXXXX cela suffit pour que cette condition soit contractuelle.

 

Mais comme rien de cela n'est spécifié dans mon contrat de prêt, la banque est elle dans son droit ou non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je viens de recevoir une convocation pour une audience d'orientation ayant pour objectif de forcer la vente de mon appartement. Celle ci-ayant lieu dans moins de 20 jours, je ne peux pas recevoir l'aide juridictionnel (car le dossier prend 3 mois pour être traité). Puis-je donc demander à reporter l'audiance pour pouvoir être représenté par un avocat et comment puis-je formuler cela ?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

cherchez au plus vite un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle : celui ci validera votre demande, en attestant qu'il accepte de vous representer

 

au vu de l'urgence, votre demande AJ sera traitee en priorite et vous pourrez etre represente lors de cette audience, dans 20 jours

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous prenez les pages jaunes, vous demandez au tribunal * dont depend votre logement les coordonnees d'avocats... et vous telephonez aux avocats pour exposer votre probleme et demander s'il accepte de vous representer

 

n'avez vous pas de famille proche en France (pere, mere, frere ou soeur) a qui vous pouvez donner pouvoir d'agir en votre nom ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci vero, c'est certain du courage il en faut, la je viens d'avoir un avocat qui m'a demandé avant d'allez plus loin mon numero de carte bleue par téléphone pour me facturer 198 euros la consultation téléphonique :(

 

c'est fou un medecin doit etudier pendant 10 ans comme un malade et ne vous prend que 21 euros la consultation quand un avocat lui demande 250 euros (et on s'en sort pas trop mal encore) de l'heure !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...