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Forum juridique de Net-iris

Taxe de raccordement


2003

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Bonjour à tous

 

Nous sommes une petite copropriété de 4 maisons nous raccordant sur un seul tuyau d'assainissement qui passe devant les lots.

 

Il y aura donc un seul branchement à l'assainissement collectif sur la rue.

 

La mairie prevoit une taxe de 1000€ ( que je ne peux assumer)

 

cette taxe sera t elle imposée à chaque propriétaire ou une seule due par la copropriété.

 

existe t 'il textes... etc pour notre défense si besoin

 

merci

 

cordialement

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Nous sommes 4 coproprietaires sans syndic et avec un règlement tres succint, ecrit par un notaire pas très pointilleux.

 

Ce n'est pas un lotissement .

dependances d'une ancienne ferme transformées en 4 habitations avec un petit carré de jardin.

 

merci

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Théoriquement le réglement prévoit un dispositif à ce sujet sur la répartition des charges ....et s'il s'agit d'une copropriété, théoriquement il est fait état de tantième (millième).. Même succind votre réglement évoque t'il ce dispositif

 

Ensuite vous dites 1000 €... mais que vous a dit exactement la Mairie, elle doit savoir si l'installation concernant la copropriété ou chaque particulier... A mon avis il s'agit d'une charge totale pour la copropriété...

 

Ensuite ce raccordement est obligatoire

Extrait de documentation source Web la terre :

""""....Les redevances d’assainissement

 

Les sont instituées par le conseil municipal et dues par tout usager du service d’assainissement collectif ou non collectif. Explications.

Les usagers concernés Tout service public d’assainissement collectif ou non-collectif, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou délégation, concession, affermage), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordés au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées puisqu’ils en ont la possibilité. Rappelons que l’article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les deux ans de la mise en service de celui-ci, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome et conforme. A défaut de système d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les usagers du service public de l’eau ou de toutes autres sources ne relevant pas du service public doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif (autonome) conforme et en bon état de fonctionnement. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit l’être avant le 31 décembre 2012 puis tous les huit ans (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique). Quant à l’entretien et au vidange, il peuvent être réalisés par l’usager ou, à la demande de l’usager par la commune, ce n’est pas une obligation pour elle. Tout cela est aux frais de l’usagers et doit apparaître sur la facturation de l’eau en détail.

La facturation des eaux usées Elle est fixée sous forme de redevance dite d’assainissement par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. La tarification peut être consultée en mairie et varie donc selon qu’il s’agit d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif ou du régime exceptionnel propre aux communes de moins de mille habitants. Nous expliquons tout cela ci-après étant entendu que la facturation est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau. Toutefois la part de la redevance portant sur le contrôle du système d’assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble ou de la maison. Ainsi, le contrôle de l’assainissement n’est pas du par le locataire si l’abonnement à l’eau est à son nom.

La redevance d’assainissement collectif Elle comprend une partie variable et une partie fixe, cette dernière servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service. Il n’existe donc plus de forfait, sauf régime exceptionnel que nous expliquons ci-après ou si la consommation d’eau est calculée forfaitairement. La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau ou, notez bien, sur toute autre source dont l’usage génère le rejet d’une eau usée dans le réseau d’assainissement. Dans ce dernier cas, le volume servant au calcul de la redevance est déterminé :

puce.gif soit par mesure directe au moyen d’un compteur posé et entretenu aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;

puce.gif soit, en l’absence de compteur, de transmission de relevés au service d’assainissement sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé définis par le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de l’EPCI. Il sera alors tenu compte de la surface de l’habitation et du terrain, du nombre d’habitants et de la durée du séjour.

Les eaux d’arrosage Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le réseau d’assainissement, ne sont pas comptés dans le calcul de la redevance assainissement. Une condition : ils doivent provenir de branchements spécifiques.

La redevance d’assainissement non-collectif Considérant que les communes ou les EPCI ont l’obligation de prendre en charge le contrôle de l’assainissement non collectif (ou autonome) mais n’ont pas l’obligation de prendre en charge son entretien, la redevance comprend donc :

puce.gif une part destinée à couvrir le contrôle du système d’assainissement non collectif, calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou de façon forfaitaire ;

puce.gif une part destinée à couvrir les charges d’entretien des installations si la commune a acceptée de prendre en charge l’entretien à la demande de l’usager.

Le régime forfaitaire Le régime forfaitaire devient une exception pour les seules petites communes de moins de mille habitants ou établissements publics de coopération intercommunales de moins de mille habitants aux ressources en eau abondantes. Ainsi donc, le maire (ou le président de l’EPCI) peut demander au préfet l’autorisation de mettre en place une tarification forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable selon les besoins de ceux-ci.

La redevance pour défaut de raccordement Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d’assainissement collectif ou s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique. A défaut, il s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement... tant qu’il ne s’est pas raccordé ou n’a pas installé un système autonome.

Références : décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement - articles R. 2224-19 à R. 2224-21 du code général des collectivités territoriales.

La participation pour raccordement à l’égout

 

Si votre habitation a été construite après à la mise en service du réseau des eaux usées (égouts), il est normal que la commune vous demande une taxe de raccordement. Il s’agit en fait de la PRE (participation pour raccordement à l’égout) prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique. Son montant représente au maximum 80% du coût de la fourniture et de la pose d’une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. Mais attention, la PRE n’est exigible qu’une fois le raccordement effectué et le raccordement doit être conforme. Si votre habitation a été construite avant la mise en service du réseau d’assainissement collectif ou de son extension s’il existait déjà, il faut savoir qu’à partir du moment où le raccordement est possible, les frais incombent au propriétaire ainsi que la taxe de raccordement. D’ailleurs, lorsque les communes se chargent des branchements, elles peuvent se faire rembourser par les riverains tout ou partie de la dépense, diminuée des éventuelles subventions et majorée de 10% pour les frais généraux.

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