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Forum juridique de Net-iris

Article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et droit communautaire


Giron44

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Bonjour à tous,

 

Que pensez-vous de la conformité des dispositions de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec le droit français et surtout le droit communautaire ?

 

Cet article prescrit qu'il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres pour pouvoir bénéficier du minimum contributif majoré (article D.351-2-2 du Code de la sécurité sociale).

 

Cependant, quand on considère les droits français et surtout européen relatifs aux égalités de traitement, à la discrimination, aux traitements des personnes handicapées..., est-ce que cette disposition ne semble pas inconstitutionnelle ou en tout cas, contraire au droit européen, dans la mesure où elle prive les assurés de ce dispositif protecteur et contributif dont l'état de santé ne leur a pas permis de cotiser le nombre de trimestres minimum requis.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Cordialement.

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Le minimum contributif est un dispositif (contributif) crée en 1983 pour permettre à tous ceux qui ont cotisés sur des bas salaires et qui font liquider leur retraite à taux plein (50%) de bénéficier d'un minimum. Ainsi, le montant de leur pension tel qu'il résulte du calcul de leurs droits est automatiquement porté à ce minimum (environ 595 euros aujourd'hui).

 

Lors de la réforme des retraites en 2003, la loi Fillon a créé un dispositif supplémentaire visant à valoriser la part des trimestres cotisés. En effet, le minimum contributif touche des personnes ayant cotisés sur des bas salaires mais aussi de plus en plus des femmes qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants ou encore des personnes souffrant de maladie longue durée n'ayant que validés et non cotisés les trimestres pendant leurs années de maladie / invalidité.

 

Donc pour résumer et depuis 2003, les personnes concernées avaient l'assurance de percevoir le montant du minimum contributif plus une majoration de ce minimum au prorata du nombre de trimestres cotisés dans la limite de 650 environ actuellement.

 

Maintenant et depuis cette loi, seules les personnes ayant cotisés pendant au moins 120 trimestres peuvent prétendre à la majoration en plus du minimum contributif. Cette disposition me semble discriminatoire pour quelqu'un qui aura cotisé par exemple 115 ou même 119 trimestres seulement du fait de la maladie / invalidité / handicap ; cette personne-là ne pourra pas percevoir la majoration alors qu'elle a travaillée et cotisée comme les autres, certes un peu moins, mais non par choix ou volonté.

 

Selon moi, avoir fixé la barre à 120 trimestres vise indirectement à exclure tous les malades (entre autre), seuls ceux ayant cotisés quasiment pendant toute leur carrière auront droit à la majoration, c'est-à-dire les "bien-portant"... Il y a donc une inégalité de traitement dont le critère indirect est le handicap.

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Ben, si j'ai bien compris, c'est un peu comme l'esprit de la réforme des retraites en général: en repoussant le départ en retraite pour pouvoir partir à taux plein, on réduit les chances des gens qui se retrouvent au chômage à 50 ans de bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce n'est pas de la discrimination, c'est plus de l'injustice... Si vous voulez, on peut aussi comparer à la réforme Balladur qui a augmenté le nombre de trimestres à cotiser pour avoir droit à une pension à taux plein avec une différence entre le privé et le public. On pourrait dire que c'est discriminatoire (selon le statut du salarié). Et pourtant...

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Oui mais quand je parle de discrimination, je parle de discrimination au sens légal, article 225-1 du Code pénal :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

Dans la situation relatée, il y a bien une distinction - indirecte, certes - mais une distinction opérée entre les assurés ayant pu cotiser 120 trimestres ou plus et donc éligibles à la majoration du minimum contributif et les assurés en situation de handicap n'ayant - du fait de ce handicap - pas pu cotiser 120 trimestres et donc non éligibles à la majoration du minimum contributif.

 

Je suis d'accord avec vous sur les salariés du privé et du public mais aux yeux de la loi, l'appartenance ou la non-appartenance à l'une ou l'autre des catégories n'est pas encore considérée comme un critère de discrimination.

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Il y aurait discrimination si la loi disait "tout le monde doit cotiser 120 trimestres, sauf les handicapés qui doivent cotiser plus / moins pour le même résultat". Si on dit uniquement qu'il faut cotiser 120 trimestre, aveuglément, alors que certaines catégories ne peuvent concrètement et manifestement pas atteindre ce seuil, il n'y a pas discrimination, il y a injustice dans la réforme. Il s'agit d'un "dommage collatéral" plus que d'une discrimination.

 

C'est exactement la même chose que d'imposer aux gens de travailler jusqu'à 67 ans pour avoir une retraite à temps plein alors qu'à partir de 50 ans, ils sont au chômage... A part leur interdire de bénéficier d'une retraite à temps plein et les appauvrir, de fait, je ne vois pas ce que c'est. Mais comme cela vise tout le monde, au moins pour les bénéficiaires d'un régime donné, on ne peut pas parler de discrimination. Tout au plus d'injustice.

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Prenons le problème à l'envers. L'article 2 de la loi Fillon de 2003 précise que

Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
et l'article 3 que
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.

 

Auparavant, tous les assurés éligibles au minimum contributif (assurés réunissant la durée d'assurance et les conditions du taux plein) pouvaient bénéficier de la majoration en fonction du nombre de trimestres cotisés. Ainsi, même une personne handicapée qui n'avait cotisé que pendant 90 trimestres percevait une majoration au titre de ces 90 trimestres. Ce qui était par ailleurs en tout point conforme à l'esprit de la loi et à la volonté de valoriser le travail.

 

Maintenant, elle ne peut plus percevoir de majoration si elle n'a pas cotisé au moins 120 trimestres contrairement à un assuré valide qui lui, aura pu cotiser pendant 120 trimestres minimum. Il y a donc bien une discrimination indirecte car cette catégorie (entre autre) d'assuré n'est pas nommément inscrite dans le loi mais elle est sous-entendue puisqu'il n'y a que 2 façons pour ne pas avoir cotisé 120 trimestres : soit cette façon résulte d'un choix de vie, soit d'un empêchement involontaire tel que la maladie.

 

Autrement dit, la loi dit "tout le monde peut bénéficier de la majoration à l'exclusion de ceux qui n'ont pas cotisé pendant 120 trimestres au moins". Mais derrière cette exclusion se cache en réalité des catégories de personnes sensibles comme les femmes, les malades, les handicapés... C'est en cela que la loi est discriminatoire même si au premier abord, la mesure semble tout à fait neutre.

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La discrimination indirecte n'est pas une notion juridique. C'est pour cela que je vous disais qu'il s'agit d'injustice plutôt que de discrimination. Parce que si un handicapé arrive à cotiser les 120 trimestres, il sera traité de la même manière qu'un valide. Et réciproquement, si un valide n'arrive pas à 120 trimestres, il sera traité comme un handicapé. Il n'y a donc pas de discrimination.

 

La loi, telle que vous la présentez est injuste et en matière de retraite, c'est très clair. Mais ça l'est tout autant que si on dit qu'il faut avoir travaillé et cotisé jusqu'à 67 ans pour avoir droit à une retraite à temps plein et que les quinquagénaires se retrouvent mis sur la touche du marché de l'emploi... On peut aussi dire que c'est discriminatoire puisqu'un certain nombre de salariés arriveront à cela, mais pas tous et ceux qui n'y arriveront pas se retrouveront "discriminés" dans le sens où vous l'entendez (mais qui n'est pas un sens juridique).

 

C'est fondamentalement une injustice et un effet pervers d'une loi qui se voulait (au moins en apparence) juste.

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Justement si, la discrimination indirecte est une notion juridique au sens du droit européen (qui prime sur le droit français) et un corpus de texte définit cette notion.

 

Plusieurs directives européennes traduisent la notion de discrimination indirecte comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres, pour des motifs prohibés, comme le sexe, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

 

En l'espèce, il ne me semble pas possible de considérer que si un valide n'arrive pas à 120 trimestres, il sera traité comme un handicapé car un Tribunal retiendrait probablement que cet assuré là a eu la possibilité de cotiser pendant 120 trimestres, que s'il ne l'a pas fait, c'est en raison d'un choix de vie dont il lui appartient de supporter les conséquences, à contrario de la personne handicapée, malade ou de la femme qui ne sera pas parvenue à cotiser 120 trimestres pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Et puis, chose importante, pour éventuellement pouvoir prétendre à la majoration du minimum contributif, il faut déjà être éligible au dispositif du minimum contributif, c'est-à-dire qu'il faut ET réunir la durée d'assurance nécessaire en fonction de l'âge de liquidation de la retraite ET pouvoir faire liquider sa retraite à taux plein. Pour la première condition, soit il faut avoir travaillé et donc cotisé toute sa vie, soit il faut avoir connu des périodes permettant la validation de trimestres et pris en compte dans la durée d'assurance (période de maladie, invalidité, maternité, chômage, service militaire...) Celui qui n'a pas travaillé, ni connu de telles périodes ne réunira pas la durée d'assurance nécessaire et ne sera donc pas éligible au minimum contributif et donc encore moins à la majoration de ce minimum au titre des périodes cotisées. Pour la deuxième condition, soit il faut être déclaré inapte au travail, ce qui entraîne un départ à 60 ans au taux plein, soit il faut attendre (pour le moment) 65 ans.

 

La notion de discrimination indirecte a même déjà fait l'objet d'une jurisprudence en droit du travail (Chambre sociale, 9 janvier 2007). La Cour de cassation a en effet retenue que (titrage et résumé)

Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

 

Il me semble donc tout à fait possible de transposer cette notion au cas précédemment évoqué.

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En l'occurrence, si on s'en tient aux éléments soulignés, la preuve manque quant au fait que seraient visés en fait les handicapés. Pour ce qui concerne votre choix de vie, je n'en suis pas si sûr.. En effet, une personne qui aurait eu de longues périodes de chômages (notamment en début et fin de carrière), les 120 trimestres ne seront pas forcément atteints et parler de choix de vie me semble délicat (pour rester dans les expressions édulcorées...). J'ai personnellement connu plusieurs personnes qui ont cherché du travail pendant plusieurs années, sans trouver (et sans attendre que ça tombe tout seul hein) ou d'autres qui ont tenté la création d'entreprise sans succès (et sans cotisation au régime général), ne trouvant pas de travail salarié. Parler ainsi de choix de vie, ça me semble ne pas correspondre à la réalité de la société pour un certain nombre de personnes, valides.

 

De ce fait, la discrimination me semble délicate à constater et donc encore plus à prouver...

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Le terme "choix de vie" était un raccourci, peut-être maladroit et vous avez raison quant aux difficultés en matière de preuve mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a une véritable inégalité de traitement, potentiellement discriminatoire et que du coup, l'article 3 de la loi Fillon (entre autre) n'est pas respecté...

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Sur le papier, il n'y a aucune inégalité de traitement. Le principal problème vient plus de pratiques discriminatoires par ailleurs que de discriminations créées par la loi. Si les handicapés avaient un travail leur permettant de cotiser les 120 trimestres requis, il n'y aurait rien à redire. Mais le taux de chômage des handicapés (comme celui des seniors et des jeunes, valides ou non) et la question de la sortie du chômage pour les chômeurs longue durée (handicapés ou valides) me semble une question qui, une fois résolue, permettrait de ne même pas avoir à se poser la question que vous soulevez.

 

Cela étant, votre remarque me semble tout à fait pertinente pour montrer une injustice de plus issue de la réforme des retraites, mettant en situation de plus en plus précaire des personnes en position déjà fragilisée et fragile.

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  • 1 month later...

 

Oui mais quand je parle de discrimination, je parle de discrimination au sens légal, article 225-1 du Code pénal :

 

Dans la situation relatée, il y a bien une distinction - indirecte, certes - mais une distinction opérée entre les assurés ayant pu cotiser 120 trimestres ou plus et donc éligibles à la majoration du minimum contributif et les assurés en situation de handicap n'ayant - du fait de ce handicap - pas pu cotiser 120 trimestres et donc non éligibles à la majoration du minimum contributif.

 

 

Il s'agit de discrimination, mais indirecte.

 

 

La discrimination indirecte n'est pas une notion juridique.

 

 

Le code du travail définit et condamne les discriminations indirectes.

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Excusez mon imprécision, je visais le droit pénal général. En conséquence, s'il s'agit d'une notion de droit du travail, en vertu du principe qui veut qu'en l'absence d'incrimination il ne puisse pas y avoir de peine, vous ne pouvez pas sanctionner une discrimination indirecte qui ne ferait pas l'objet d'une incrimination particulière..

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