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Forum juridique de Net-iris

Reprendre un terrain agricole mis à disposition


Iole

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bonjour,

 

Mon mari possède un terrain agricole qui est exploité par un agriculteur depuis plus de 30 ans. L'entente a été orale, aucun loyer n'a jamais été perçu.

Aujourd'hui, que dit la loi pour pouvoir "reprendre" ce bien ?

 

Merci de vos avis

Iole

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  • Réponses 2
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Qui paye les Taxes Foncières ?

Il risque fort d'invoquer l'usucapion puisque cela fait plus de 30 ans

Il n'a pas de bail puisqu'il ne paye pas de loyer donc c'est un prêt à usage mais du fait que votre mari a délaissé le terrain pendant plus de 30 ans il a obtenu des droits.

Vous n'avez même pas un écrit de ce prêt ?

Je crains qu'il ne faille passer par le Tribunal

http://www.terredeliens.org/spip.php?article8

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Merci Marieke pour votre réponse.

Qu'est ce que l'usucapion ?

En fait, rien n 'indique un litige nécessitant de passer par le tribunal, mais juste savoir ce qui peut être fait pour régulariser, si besoin, la reprise du terrain. A ce jour, l'agriculteur ne conteste pas.

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