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Forum juridique de Net-iris

heures supplémentaire non-payées depuis ... !


Dabi

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Bonjour,

 

Dans le cadre du présent forum, je souhaite vous interroger :

 

Un salarié n'a pas été payé au titre des heures supplémentaires depuis ... ( toujours ) !

 

A cet effet, il a réalisé plus de 6 heures supp. par semaine ( non-payées ) et son ancienneté est de 13 ans.

 

Que "peut-il" ou "doit-il" demander devant les prud'hommes ?

 

Bien cordialement à toutes et tous,

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bonjour,

je vous apporte quelques informations sur ce qui devrait être versé à ce salarié au titre des heures supplémentaires:

 

La majoration de salaire

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :

- 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;

- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)

Dans les entreprises de 20 salariés et moins et jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, le taux légal de majoration de salaire pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure travaillée) est de 10 % et non pas de 25 %.

Donc faites les calculs et vous verrez ce que l'employeur doit à ce salarié mais il vous appartiendra d'apporter la preuve de ces heures supplémentaires.merci

 

---------- Message ajouté à 12h49 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

 

désolée j'ai oublié l'essentiel.Le salarié avant de saisir le tribunal doit respecter une procédure visant à alerter l'employeur sur l'erreur constatée . C'est long , les employeurs ne sont pas tous coopératifs mais elle est nécessaire et faire la preuve de l'existence des heures sup' impayées.

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Le salarié avant de saisir le tribunal doit respecter une procédure visant à alerter l'employeur sur l'erreur constatée . C'est long , les employeurs ne sont pas tous coopératifs mais elle est nécessaire et faire la preuve de l'existence des heures sup' impayées.

 

Merci de votre réponse.

Quelle "procédure" doit respecter le salarié ?

 

Aussi :

Que "peut-il" ou "doit-il" demander devant les prud'hommes ? ( l'ensemble des demandes à formuler )

 

MERCI encore

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la procédure visant à alerter son employeur sur l'erreur constatée, la demande à formuler sera le paiement des heures supplémentaires. si l'employeur ne réagit pas, le salarié pourra demander la rupture du contrat de travail pour faute grave de l'employeur notamment le non paiement des heures supplémentaires.

mais le souci est qu'en principe le délai pour agir est de 5ans, c. trav. art. L. 3245-1 et c. civ. art. 2224. Je ne saurais vs dire s'il y a une exception à ce principe.

Toutefois le salarié pourra demander le paiement pour les 4 dernières années au cas où il n'y aurait pas d'exception.

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je rectifie

désolé mais j ai commis une erreur depuis la modernisation de 2008, pour les DI la prescription a été ramenée à 5 ans

 

Suivez ici un débat fort interressant et non clos

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/154971-interpreter-larticle-l3245-1-nouvel-article-2224-lui-associe.html

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et pour la période prescrite, peut-on demander dommages et interets, ... ? ( j'ai vu cela quelque part mais je ne trouve pas de jurisprudence )

 

Il faut déjà tenir compte de ce que je vous ai dit plus haut avant

Il faut surtout démontrer que votre employeur vous a demandé de faire ces heures . Est-ce le cas?? avez-vous des écrits ou des éléments qui pourraient le démontrer?
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  • 3 weeks later...

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  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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