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Forum juridique de Net-iris

Forfait sans référence horaire et RTT / cadre non dirigeant


Bobforest

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Bonjour,

Je suis cadre dans l'Industrie de la métallurgie (CC Ingénieurs et cadres de la Métallurgie), position III B coefficient 180, soumis à une convention de forfait sans référence horaire (cf contrat de travail).

Mon statut cadre est lié à mon diplôme et ma fonction d'expertise dans la finance, mais je n'encadre personne et j'ai davantage un rôle de conseil interne, mais sans présence lors de réunions de management, ni participation à aucune prise de décision stratégique pour l'entreprise. Je ne me considère donc pas cadre dirigeant.

1- J'ai noté dans l'article 15 de l'accord du 28 juillet 1998, modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 que deux conditions doivent être remplies:

- le salarié cadre doit disposer effectivement d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dans la prise de décision, et

- la rémunération est comprise dans dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou dans leur établissement.

Quels seraient les critères objectifs pour l'autonomie dans la prise de décision? Doit-on lier ce critère avec la notion de cadre dirigeant, cadre à la tête d'une unité de travail, ou cadre manager?

Comment puis-je vérifier que ma rémunération est dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées?

2- La convention collective fait référence (article 9) à l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction du temps de travail, mais pas à l'accord du 28 juillet 1998. Par contre, le texte de 1982 avait été modifié par l'avenant du 29/01/2000, mais les modifications qui en découlent sont peu évidentes dans le texte modifié. L'avenant du 29/01/2000 à l'accord du 28/07/98 (et son article 15) sont-ils applicables à la convention Ingénieurs et Cadres Métallurgie?

3- Enfin, mon bulletin de paie ne fait aucune mention du forfait sans référence horaire.

Il n'y a pas de DP, ni CE dans mon entreprise, même si les élections se sont tenues. Puis-je demander à ma RH, soit des jours de RTT, soit une augmentation? ^-^ Comment aborder ce sujet, sans griller toute perspective de carrière, en créant un précédent.

Merci par avance pour vos réponses et commentaires.

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Puis-je demander à ma RH, soit des jours de RTT, soit une augmentation?

Si vous êtes cadre dirigeant, pas de RTT...

Comment aborder ce sujet, sans griller toute perspective de carrière, en créant un précédent.

Vue votre fonction de cadre dirigeant, vous devriez pouvoir dialoguer avec votre employeur sans avoir trop besoin de conseils, sinon, que dire d'un ouvrier de base...

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Si vous êtes cadre dirigeant, pas de RTT...

Merci pour cette réponse laconique, mais justement, je ne pense pas être cadre dirigeant. Et ce n'est pas la seule condition à remplir. Voir mes questions sur ce point.

Vue votre fonction de cadre dirigeant, vous devriez pouvoir dialoguer avec votre employeur sans avoir trop besoin de conseils, sinon, que dire d'un ouvrier de base...

Si je pose la question ici, c'est que j'ai déjà abordé la question: pourquoi pas de RTT?, et la réponse était: Vous êtes en forfait jours sans référence horaire. Maintenant, en creusant le point, j'ai d'autres questions, notamment sur le quartile.

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Si je pose la question ici, c'est que j'ai déjà abordé la question: pourquoi pas de RTT?, et la réponse était: Vous êtes en forfait jours sans référence horaire. Maintenant, en creusant le point, j'ai d'autres questions, notamment sur le quartile.

Justement, si vous êtes en forfait jours, vous avez donc des RTT !!!

Par exemple, avec un forfait 218 jours (maximum), vous aurez cette année 11 jours de RTT (le nombre de jours de RTT étant variable chaque année).

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