Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

personne décédée prpriétaire/ contrat de location "post mortem"


Truffe

Messages recommandés

Est-ce que, de son vivant, on peut conclure un contrat de location (donc à caractère "commercial") sur un bien dont on est propriétaire, définissant tous les termes et engagements, qui prend cours le jour-même de son décès?

 

Quelles sont les répercussions pour les héritiers de ce bien, mis en location dès le décès du propriétaire?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 37
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

la question est intéressante.

je crois me souvenir d'un arrêt de la cour de cassation ou des personnes avaient donné à titre viager et gratuit un bien en location à un couple. au décès des propriétaires, les héritiers avaient voulu récupérer leur bien mais malgré les positions successives des cours d'appel il me semble que l'assemblée plénière avait rejeté leur pourvoi et la famille a pu rester dans leur logement.

donc si vous mettez en location avant votre décès à titre viager vos héritiers ne pourront rien faire.

par contre si vous stipulez que le bail démarre dès votre décès, les héritiers devenus propriétaires dès le décès, le défunt ne peut accorder un droit pour un bien dont il n'est plus propriétaire.

l'article 930 prohibant les pactes sur successions reste valable même si la loi de 2006 sur les successions l'a légèrement modifiée.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ici, il ne s'agit pas d'un "viager", mais bien d'un document stipulant "bail locatif".

Nous sommes dans une "situation réelle".

 

Le monsieur, propriétaire, a fait, il y a quelques années, un "bail de location" démarrant le jour-même de son décès signé par lui et sa compagne (non domiciliée à cette adresse).

Ce bail stipule que:

- cette dame devient donc "locataire" pour une durée d'un an (reconductible..),

- interdiction que l'héritier ne la mette dehors pour quelques raisons que ce soit,

- la dame doit donner un préavis de 2 mois avant son départ

- pendant la période de préavis, elle doit donner accès à des visites permettant de remettre l'appartement en location.

- l'appartement est essentiellement meublé par le mobilier du monsieur ( pas de l'Ikéa), la dame doit veiller à ce que cela reste meublé, sauf (normal) le droit de reprendre ses affaires personnelles au moment de son départ.

- le loyer (bail locatif rédigé en 2004) est de 500€ charges comprises! (120m2, rez de chaussée, en grande ville, avec jardin)

 

Donc la personne héritière de cet appartement ne peut l'occuper pendant 1 an vu les termes de ce contrat de location. Les revenus de cet bien sont assez... ridicules (surtout si l'héritier doit payer les charges, lesquelles ne sont pas précisées dans ce contrat: eau, gaz, électricité,.. téléphone? etc?). Aucune indexation n'est mentionnée.

 

Si l'héritier veut vendre cet appartement immédiatement, ce "contrat de location" n'apporte t-il pas une perte de valeur pour l'acquéreur potentiel?

=> L'héritier doit attendre un an avant que cet appartement soit vacant...

 

J'avoue ne pas très bien m'y connaître en droit, mais je me pose des questions quant à la notion de "personne physique" (normalement vivante) qui met en location un bien qui, en principe, ne lui appartient plus dès le moment où la personne physique est décédée.. donc n'est plus propriétaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

vous dîtes locataire pendant un an reconductible, par qui l'héritier ou tacitement ?

cela va être difficile de ne pas renouveler le bail si la dame en question a plus de 60 ans (obligation de lui retrouver un logement identique)

mon avis personnel c'est que le bail de location ne peut pas partir de la date du décès du propriétaire car à la minute de son décès il n'est plus propriétaire et ne peut donc disposer de cet appartement.

l'article 930 même modifié prohibant les pactes sur succession future et permettant ainsi de contester ce bail post mortem. la situation serait différente si la dame était locataire avant le décès du monsieur.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai l'impression qu'on n'est pas dans le droit des successions, mais dans le droit des contrats en général.

Je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse ici d'un pacte sur une succession future : il n'y a aucune disposition quant au transfert des droits réels de propriété après décès, donc il ne s'agit pas d'un acte de disposition du bien : le bien est transféré aux héritiers, grevé d'un locataire.

La seule différence est que le locataire apparaît au décès, alors que dans les cas classiques, il est déjà installé au décès.

 

Une question : si je signe un contrat de bail aujourd'hui, la location devant commencer le 1er octobre, puis que je décède après-demain, le contrat est-il caduque ou bien doit-il se poursuivre avec mes héritiers ? Car mon contrat prend effet post-mortem ! La situation est presque analogue, la seule différence est que la date de début n'est pas figée à l'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un élément de réponse dans un arrêt de 1985 de la cour de cassation (84-11795):

" mais attendu que l'arrêt attaqué a analysé l'acte du 10 juillet 1969 comme une promesse de vente déterminé dans son objet et dans son prix, engageant la promettante immédiatement et de façon irrévocable et faisant naître au profit du bénéficiaire un droit actuel pur et simple dont seule l'exécution était différée jusqu'au décès de la promettante;

que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte litigieux constituait non un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable comme n'ayant suspendu que l'exécution d'un droit déjà né."

en l'espèce,la différence entre une promesse post mortem et un pacte sur succession future m'apparait assez subtile.

mais dans le sens contraire arrêt de cassation (78-12037) rendu au visa de l'article 1130 alinéa 2 car la convention ne créait des obligations qu'à la charge de la succession sans en imposer aucune au stipulant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci concernant cette précision de l'article 930 prohibant les pactes sur succession future.

 

Dans ce cas,les héritiers étaient donc, légalement, en droit de lui en interdire l'accès, je suppose?

Ils n'en ont rien fait (restons humains!).

Cette dame n'était PAS "locataire" (légalement) de cet appartement occupé par le monsieur. Elle était domiciliée dans l'immeuble.. dans une boite au lettre (vérifié à l'administration), par contre elle vivait en réalité dans l'appartement de ce dernier.

 

D'après Rambotte, le bien serait transféré aux héritiers grevé d'un locataire entrant au jour-même du décès du propriétaire.

Puisque "contrat de location" rédigé par le défunt de son vivant il y avait, ils ont respecté les "volontés du défunt".

 

En toute logique, cette locataire devrait être tenue de respecté les termes du bail ET les lois en matière de location.

 

=> la question se pose en ce sens que:

- cette dame a prétendu, au décès "ne pas connaître l'existence de ce contrat de location". L'héritier de cet appartement avait un double, qu'il a dû envoyé (légalement) par recommandé.

- elle a plaidé (aussi) qu'elle "n'avait pas de ressources" pour bénéficier de la gratuité de logement (mais elle a un fils SI elle est dans le besoin! + ses biens personnels mis en location).

- cette dame, forte de ce "contrat de bail", régente l'accès de l'appartement à certains héritiers et pas aux autres lesquels n'ont pas eu accès aux documents du défunt.

- Elle a commencé à vider l'appartement avant inventaire notarié, et sans que les héritiers n'aient aucun contrôle.

- Des papiers importants sont en sa seule possession (dont un testament olographe de 2008, non produit au notaire, inconnu de certains héritiers dont celui à qui écherrait l'appartement en question), mais qui "ferait force de loi d'application des dernières volontés du défunt").

- tout en emportant "ses affaires" (au sens TRES large..), elle a refusé de donner une date précise quant à son départ. L'héritier, se basant sur le "contrat de location" rédigé par le défunt et la loi en matière locative a exigé une lettre de renom. Cette dame l'a anti-datée et a refusé d'appliquer ce qu'avait prescrit le défunt (et la loi en matière de location) soit: permettre la visite de cet appartement à des candidats locataires.

 

Compagne du défunt, elle estime, à ce titre, ne pas être obligée de respecter ce "contrat de location", du moins les termes qui la dérangent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous pouvez vous engager pour une date précise dans l'avenir, mais tout ce qui concerne votre succession est volonté testamentaire et ne peut s'appliquer qu'en conformité avec la loi.

 

A partir du moment où un locataire était déjà dans les lieu avant le décès, son contrat de bail ne peurt être interrompu avant le terme de 3 ans.

 

S'il s'agit d'un occupant sans titre, il reste occupant sans titre. Vous pouvez demander dans les plus bref délais un inventaire, quoi qu'elle en pense, et la cantonner les parties de l'appartement nécessaire à son logement en condamant les autre pièces par apposition de scéllés.

Vous pouvez demander le départ de l'occupant sans titre, mais c'est alors une procédure d'expulsion s'il refuse. Un nouveau locataire ne peut occuper les lieux avant son départ ou son expulsion.

 

Bref, il vous faut potasser le code de procédure civile du côté des mesures conservatoires prises après ouverture d'une succession

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je me permets de récapituler les différentes informations reçues.

 

Vu que la dame résidait MAIS était domiciliée ailleurs, elle est donc un "occupant sans titre".

 

Le contrat de location ne se trouve PAS repris dans un testament.

Il a été rédigé comme un contrat de location "normal" SAUF que ses effets ne commencent QUE le jour du décès du propriétaire.

 

=> quelle est, dès lors, la place juridique de ce contrat de location?

- Une volonté testamentaire?

- Un bien transféré grevé d'un locataire?

- un droit des contrats en général?

- article 930?

 

Ces subtilités juridiques font que la situation n'est pas claire, pour personne finalement, ni pour la dame, ni pour les héritiers!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il s'agit, en foncrion du prix réel de location de l'appartement et en l'absence de réévaluation du loyer, d'un leg de la différence, défini par les articles 893 à 895 du code civil

Article 893 La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Article 894 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Article 895 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer

A partir de ce moment là, la question est de savoir, s'il s'agit d'un testament olographe, s'il respecte la forme d'un contrat olographe (entièrement écrit à la main, notamment), et, dans ce cas, si l'action de l'article 930 lui est opposable, autrement dit, si la personne avait des héritiers réservataires.

Dans le cas où il a la forme d'un testament olographe, il faut vérifier la manière dont il prime ou non l'autre testament.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour moi, il ne saurait s'agir d'une disposition testamentaire, mais bien d'un contrat, visiblement signé par les deux parties, donc la date de signature est déterminée, et dont l'exécution est reportée à une date aléatoire. C'est ce point particulier dont il faut déterminer la léicité.

Pour moi, il n'est fait aucune disposition particulière du bien : les héritiers en deviennent normalement pleins propriétaires, et en ont bien la jouissance, certes sous forme de loyers. Je n'y vois donc aucun pacte successoral : est-ce une stipulation sur la succession ?

Si le contrat est valable, elle est bien occupante sur titre : elle est locataire, et elle doit respecter les obligations du locataire et du contrat. Si le contrat n'est pas valable, comme elle n'a aucun droit successoral, elle est bien occupante sans titre.

Concernant les loyers peu élevés, il faut regarder s'il y avait une intention libérale de favoriser la future locataire. Et il faut aussi regarder les dispositions légales relatives à la revalorisation des loyers, lorsque le contrat ne prévoit aucune clause relative à ce point.

 

---------- Message ajouté à 09h50 ---------- Précédent message à 09h28 ----------

 

Le coeur du problème est là :

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

Est-on en présence d'une stipulation sur la succession ? Mon avis est que non, puisqu'il n'y a aucune modification des droits successoraux reçus par les héritiers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me permets de préciser:

Le défunt a fait un testament ( il le précise "ceci est mon testament" en tête de ce document) en 1998, en 2004 ne mentionnant que le partage pur et simple de l'immeuble entre les héritiers sans autres mentions de quelque ordre que ce soit concernant l'immeuble, comprenant l'appartement qu'il occupait.

C'est un partage des parts pur et simple et les attributions de ces parts. Sans plus.

 

Il a dressé un autre document précisant "contrat de location" (datant de 2004), suivant les modalités d'un contrat de location MAIS démarrant au jour de sa mort.

 

Ce sont donc DEUX documents totalement différents, "indépendants" l'un de l'autre dans la rédaction et les intitulés.

 

Tout aurait été stipulé sur un même document, le testament, cela aurait été plus clair, il me semble, non?

(déjà pour les héritiers!).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Différents l'un et l'autre dans la nature ! Un testament ne peut pas être un contrat. On en peut pas passer un contrat par testament.

Si le testament prévoyant une clause de location avait été signé par la future locataire, il aurait été nul ! et probablement pour l'ensemble, et non seulement la clause concernant la compagne.

Donc c'est vrai, ça aurait été plus clair !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'avais pas dans ma réponse abordé le côte de validité du contrat de location globalement, mais uniquement la non indexation du loyer.

La non indexation du loyer est une libéralité, une libéralité ne peut se faire que par donation ou par testament. Si le contrat de location est signé par les deus, il ne peut pas être un testament, mais uniquement une donation, et cela uniquement pour la partie "non indexation et non révision des loyer"

 

Après, il est effectif qu'il y a stipulation, puisque stipuler est fixer par écrit ses engaments. Il faut donc que les engagements sur cette succession soient conformes à la loi.

Quelque part aussi, les clauses à condition de mort peuvent toujours être régardées comme postatives (on peut toujours tuer l'autre), raison pour lesquels elles sont souvent prohibées

Article 1170 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

Article 1174 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Les clauses autorisées dans le cadre de l'article 1130 par la loi sont, à ma connaissance, celles en faveur de la famille (notamment donation au dernier vivant), dans l'intérêt des entreprises exploitées en forme sociale, ou par souci de sécurité juridique.

Cela n'est pas le cas de ce contrat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Après, il est effectif qu'il y a stipulation, puisque stipuler est fixer par écrit ses engaments.

Certes, mais la stipulation ne porte nullement sur la succession, puisqu'elle est sans effet sur celle-ci : sans ce contrat, les héritiers se retrouvent pleins propriétaires du bien, avec ce contrat, ils se retrouvent aussi pleins propriétaires du bien. La mutation de propriété, effet caractéristique de la succession, n'est pas affectée.

Concernant la révision des loyers, nous savons que le contrat ne stipule pas qu'ils ne doivent pas être réévalués, mais qu'il est muet sur ce point. Je ne pense pas que cette omission puisse caractériser une intention libérale. Le caractère intentionnel, la volonté de gratifier, est nécessaire pour qualifier la donation. Le rédacteur a tout à fait pu ne pas y penser, sans volonté de donner. Y a-t-il des règles soit légales, par défaut ou non, soit d'usage, pour la réévaluation quand celle-ci n'est pas mentionnée ?

 

Il n'y a pas de condition dans cette convention, et donc il n'y a pas de condition potestative. Il n'y a pas de "si" : "la location prendra effet à mon décès" ne contient aucune condition. L'existence du décès étant une certitude, l'exécution est certaine, et ne dépend donc d'aucun événement. Ce n'est pas parce que la date est inconnue qu'il y a une condition. C'est seulement la date de l'exécution qui dépend de l'événement, pas l'exécution elle-même. Il n'en aurait pas été de même si la convention stipulait "la location prendra effet à mon décès si je meurs avant telle date", car alors il peut se suicider pour forcer la réalisation de la condition. Et s'il avait écrit "la location prendra effet si je meurs" tout court, ç'aurait une fausse condition, car ce n'est pas sémantiquement un vrai "si", cela signifie en réalité "quand" (comme si on pouvait ne pas mourrir...).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai l'impression que ce contrat de location soulève pas mal de questions juridiques!

 

Peut-être que le texte de ce contrat peut aider?

Je vous le transcris (sauf les noms)

 

"Contrat de bail

entre les soussignés:

M.X domicilié à°°°, rue *** n°, au rez de chaussé surélevé, ci après dénommé le bailleur

et

Mme Y, domiciliée à°°°, rue *** n° au premier étage, ci après dénommée la locataire

il a été convenu ce qui suit:

1/ le bailleur donne en location à la locataire un appartement entièrement meublé situé à°°°, rue *** n° au rez de chaussée surélevé comprenant (descriptif de l'appartement).

2/ le bail est conclu pour une durée d'un an prenant cours à la date de décès du bailleur, moyennant un loyer mensuel de 500€ charges comprises. Ce bail est renouvelable par tacite reconduction.

3/ la locataire pourra mettre fin au bail à n'importe quel moment moyennant un préavis de 2 mois donné par lettre recommandée et sans devoir aucune indemnité. 2 mois avant de quitter les lieux, la locataire devra laisser visiter les lieux 2jrs/semaine durant 2h consécutives.

4/ pendant la période d'occupation des lieux, ceux-ci resteront meublés comme au jour du décès du bailleur. La locataire conservera et entretiendra les lieux ainsi que les équipements, meubles, bibelots et divers dans l'état où elle les aura reçu. (conseil: faire un état des lieux photographique)

5/ Il ne pourra être mis fin au présent bail du fait du propriétaire (soit l'héritier) pas avant 1 an après le décès du bailleur.

6/ Au départ de la locataire, celle-ci emportera ses objets personnels, vêtements, objets, bibelots, meubles et autres repris dans l'inventaire ci-annexé.

 

fait à °°°, le (date) 2004, en double exemplaire

 

(signature du bailleur et de la locataire)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour les héritiers, le bien est grevé d'une charge, l'occupation des lieux.

Si aucune clause dans le contrat ne porte révision du montant du loyer, c'est que le loyer n'est pas révisable. S'il n'y a pas de contrepartie, et vu le montant du loyer par rapport au bien, il y a libéralité.

 

Une obligation conditionnelle est une obligation future et incertaine.

Une condition potestative est potestative s'il est possible à une partie de faire arriver la condition

Dans ce contrat de location, la condition potestative est la mort d'un des deux contractant, ici le bailleur, puisque le contrat de location est soumis à cette condition. A noter que si le locataire meurt avant le bailleur, le contrat ne commence jamais. Seule la mort du bailleur avant celle du locataire fait démarrer ce contrat. Le fait qu'un contrat à cause de décès soit potestatif et immoral, parce que l'un peut truicider l'autre, remonte au droit romain.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

"La condition potestative est nulle, en revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable"

 

(ex: Dictionnaire juridique - Définition de Potestatif)

 

Est-ce que un décès est "un évènement quelconque", rendant cette condition "mixte"?

 

J'avoue trouver tout ce débat très intéressant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La défintion exacte dans le code civil de la condtion mixte est la suivante :

Article 1171 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.

Le contrat de location ne fait nullement intervenir la volonté d'un tiers.

 

Il faut comprendre dans cette dernière partie de la définition qu'une obligation qui dépend d'un évènement sur lequel les parties prenantes ne peuvent pas intervenir est valable.

Exemple, si lors du tirage du loto du 15 décembre, les nombres 15 et 20 sortent, le contrat incluera telle condition.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce contrat de location, la condition potestative est la mort d'un des deux contractant, ici le bailleur, puisque le contrat de location est soumis à cette condition.

Non, le contrat n'est pas soumis à la mort du bailleur, il existe et s'est définitivement formé depuis 2004 ! Car l'objet du contrat, ce n'est pas "un bail", mais "un bail commençant au décès". En 2005, la locataire est effectivement titulaire d'un contrat portant sur "un bail commençant au décès" et en vertu de ce contrat qui est déjà en cours d'exécution, ne doit encore rien payer au bailleur. Au jour du décès, elle est toujours titulaire de ce même contrat portant sur "un bail commençant au décès", et en vertu de ce contrat, elle doit alors commencer à payer aux héritiers.

Pour moi, le contrat est en cours d'exécution depuis sa signature, car il n'y a aucune condition à son exécution. C'est en vertu de l'exécution pleine et entière du contrat qu'il n'y a rien à payer avant le décès. Dès lors que le contrat est exécutable et exécuté depuis 2004, le décès du bailleur ne fait pas débuter l'exécution du contrat : ce n'est pas une condition potestative.

Je pense que le paradoxe vient du fait que le caractère potestatif d'une condition doit s'analyser vis-à-vis du contrat lui-même et non de l'objet du contrat. Ici l'objet contient une condition relative à la date inconnue d'un événement certain, mais pas le contrat : le contrat définit inconditionnellement qu'il y aura un bail qui commencera au décès. Le décès ou le non-décès ne change rien au fait que le bail commencera au décès.

Il en aurait autrement si le contrat avait stipulé "si je décède après telle date, je donne location à compter de mon décès". Là l'exécution du "je donne location à compter de mon décès" est suspendue à la vérification du non-décès à la date spécifiée. S'il est toujours vivant à cette date, le contrat est validé et commence à s'exécuter. Mais en se suicidant avant la date définie, il peut empêcher l'exécution : c'est une condition potestative.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

pour moi je ne sais toujours pas s'il s'agit d'un pacte sur succession future prohibé comme l'indique l'arrêt de la cour de cassation de 1979 ou d'une promesse post mortem valable comme le précise l'arrêt de la même cour de 1985. si un spécialiste pouvait expliquer les 2 arrêts en sens contraire.

l'attribution d'un droit privatif sur une partie d'une succession non ouverte comme un bail de location (comme le précise truffe dans son message d'hier à 22h37) ne me parait pas être valable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La différence dans la jurisprudence 78-12037 est là :

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne créait d'obligation qu'a la charge de la succession sans imposer au stipulant aucune obligation dont la succession n'aurait été tenue que par voie de conséquence, et consacrait ainsi l'attribution d'un droit privatif sur partie d'une succession non ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé

D'ou ma remarque depuis le départ que le problème est dans les obligations qui ne sont créées qu'à la charge de la succession, comme l'absence de révision du loyer, et la nécessité d'attendre que le locataire parte, puisque Truffe signale :

- cette dame devient donc "locataire" pour une durée d'un an (reconductible..),

- interdiction que l'héritier ne la mette dehors pour quelques raisons que ce soit,

Rédigé tel quel, impossible de la mettre dehors au bout d'un an, sans compter le loyer sous évalué. Mais pour moi, et je n'ai peut être pas été très claire sur ce sujet, il s'agit de retoquer le contrat de location en contrat normal, et non, dans un premier temps, mettre un terme à ce contrat. Et bien sûr faire un invetaire des meubles de cette location et prendre des garnties dessus, y compris à travers le, prix du moyer.

 

A noter que je me suis également peut-être trompée sur le terme de trois ans pour interrompre le contrat et qu'il faut regarder ce contrat de plus près, pour regarder s'il s'agit d'un contrat de location nu + location de meubles (donc 3 ans dans le cadre d'une résidence principale) ou d'un contrat de location meublée (donc annuel)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ne me semble reconductible que tacitement, il suffit que l'héritier dise "je ne reconduis pas" au bout d'un an pour que le bail s'arrête.

Ce sont les points 2 et 5 du contrat explicité par Truffe :

2/ le bail est conclu pour une durée d'un an prenant cours à la date de décès du bailleur, moyennant un loyer mensuel de 500€ charges comprises. Ce bail est renouvelable par tacite reconduction. Donc sans action, renouvellement.

5/ Il ne pourra être mis fin au présent bail du fait du propriétaire (soit l'héritier) pas avant 1 an après le décès du bailleur. Donc il est possible de mettre fin au bout d'un an. On est très loin de l'interdiction de mettre dehors pour quelque raison que ce soit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...