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Forum juridique de Net-iris

Décompte de charges détaillé ...


Alienor64

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Bonsoir,

 

Encore des problèmes avec mon agence !!!:(

 

J'ai reçu un décompte de charges charges non détaillées, juste:

charges générales,

charges locatives,

charges ascenseur

pour les charges 2009 . Les tantièmes sont bien appliqués.

 

Bizarrement, cela fait suite à ma contestation de charges 2008 pour lesquelles l'agence m'avait fourni un décompte détaillé et qui faisait état entre autres de frais de gestion et d'enlèvement d'encombrants que j'ai contesté.

Vu ma contestation, cette année ils ne m'envoient que le décompte non détaillé et devant ma demande du détail, ils me répondent que seul le propriétaire a le relevé détaillé et non le locataire.

 

Que dit la loi là dessus, suis je en droit de réclamer le détail, bien sûr le décompte a été envoyé en août et je ne suis plus dans le délai d'un mois pour demander les factures au syndic (qui n'avait pas voulu me recevoir l'an passé pour les factures 2008 ....)

Merci de toutes vos réponses

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Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Les charges locatives | Location

 

 

Décompte détaillé

 

Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.

Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.

http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml

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