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Forum juridique de Net-iris

fin de contrat professionnel un peu compliqué


Berber

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Bonjour,

 

Je me permet de venir vers vous car je n'ai pas trouvé de réponses satisfaisantes en cherchant au préalable.

J'ai signé il y a bientôt un an un contrat de professionnalisation en tant que technicien, sur lequel est stiplulé CDI.

Mon action de profesionnalisation arrive a termes au mois de novembre.

J'ai appris aujourd'hui que l'entreprise ne souhaitait pas me garder à mon poste actuel; elle souhaite me garder, mais à un poste de commercial, ce qui ne me satisfait pas.

 

Apres lecture des textes de loi et documents officiels, je me pose un certain nombre de questions;

 

-Sur mon contrat est marqué "CDI"; peut on m'obliger finallement a changer de métier ou a prendre la porte?

 

-Que se passe t'il si je refuse ce qui est pour moi un déclassement ? (passage de technicien à commercial)Est-ce un licenciement ou plutôt une démission de ma part?

 

-Quels vont être mes droits suite a la fin de ce contrat? (chômage, indemnités,...)

 

Je vous remercie pour vos réponses.

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Invité Mashinotsu

Votre employeur doit respecter les termes de votre contrat de travail.

Il ne peut modifier la qualification mentionnée, encore faut-il savoir quelle est cette qualification.

Attention, s'il y a modification du contrat pour motif économique et que vous refusiez, votre employeur peut vous licencier.

Vous avez réussi à vos examens ?

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Bonjour Gudule, et merci pour votre réponse.

 

J'ai quand même contacté l'inspection du travail, qui m'a affirmé que si etait mentionné CDI sur mon contrat, l'entreprise devait normalement me garder a l'issu de ma periode de proffesionnalisation.

D'autre part, le motif n'est pas économique, l'entreprise prévoit de remplacer mon poste dés mon départ.

L'examen aurra lieu le mois de mon départ, je serai donc fixé avant d'avoir les résultats.

Je reposterai dans deux moi quand la chose sera faite, si ca peu en aider d'autres.

 

Cordialement

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